Quels sont les travaux et les réparations à la charge du propriétaire ?

Le propriétaire bailleur d’un logement d’habitation principale a pour obligation d’effectuer des travaux, lorsque les réparations sont obligatoires pour rendre le logement salubre et conforme aux normes. Pour ce faire, il doit respecter la législation qui impose un dédommagement au locataire passé 21 jours de travaux dans son logement.

Les travaux à la charge du propriétaire

Pour pouvoir continuer à louer son logement dans les règles de salubrité, le propriétaire bailleur doit entretenir son bien lorsque nécessaire. Si le logement se détériore, certains travaux doivent être effectués pour garantir la sécurité et le confort décent du locataire. À commencer par les réparations permettant de remettre le logement aux normes en cas de panne ou de vétusté d’équipements thermiques et électriques. Parmi les travaux à la charge du propriétaire, découvrez la liste non exhaustive : 

• Mise aux normes et réparation de la chaudière, du réseau électrique, des canalisations, de la tuyauterie ;
• Réparation ou changement des équipements électriques, chauffage, sanitaires, etc. ;
• Réparation du système de ventilation ;
• L’installation de nouveaux robinets ;
• Réparation ou remplacement des volets et fenêtres vétustes.

En revanche, les réparations locatives comme elles le laissent entendre sont à la charge du locataire. Elles comprennent les réparations après une détérioration du locataire. Elles sont catégorisées dans un décret datant du 26 août 1987.

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Quelles sont les obligations du propriétaire-bailleur ?

Le propriétaire se doit de respecter la procédure exigée par la loi lorsqu’il déclenche des travaux dans un bien en cours de bail. En effet, la loi stipule que le propriétaire doit garantir la jouissance d’un logement à son locataire et de ce fait, il devra compenser la gêne occasionnée par le bruit, la poussière, le manque d’espace ou tout autre nuisance liée aux travaux.

Prévenir le locataire en amont

Même si le propriétaire à l’obligation de réaliser les travaux de vétusté dans son logement locatif pour la sécurité de son locataire, il doit également l’en informer avant toute intervention. Le propriétaire bailleur doit avertir par courrier déposé en main propre ou par courrier recommandé, la date, la durée et la nature des travaux. Il devra détailler au maximum le type de travaux prévus et le nombre de jours durant lesquels le logement locatif sera réquisitionné. 

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Dédommager selon l’importance des travaux

Le locataire peut bénéficier d’une réduction de loyer lorsque des réparations (au sens de l’article 1724 du Code civil) réalisées dans le logement durent plus de 21 jours. Dans ce cas, le loyer est diminué proportionnellement à la durée des travaux et à la partie du logement dont le locataire a été privé, afin de tenir compte de la gêne subie.

Pour calculer le montant du dédommagement d’un locataire, il faut faire le prorata de la superficie de la pièce impactée avec le prix mensuel du loyer. Lorsque la nature des travaux empêche le locataire de continuer à résider dans son habitation, le propriétaire doit lui proposer une solution de relogement. Dans ce cas précis, le locataire est également en droit de résilier le bail en cours. 

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