Annonces immobilières de location : seulement 6 % sont conformes à la loi

Annonces de location : un cadre plus strict depuis juillet 2022

Jusqu’en 2017, les annonces de locations immobilières ne bénéficiaient d’aucune règlementation codifiant les éléments qu’elles devaient contenir. Professionnels comme bailleurs étaient libres d’insérer ce qu’ils souhaitaient dans ces petites annonces, et étaient tout aussi affranchis de ne pas y spécifier ce qu’ils préféraient taire.

En 2017, un cadre légal est venu conférer plus de formalisme aux annonces de logements à louer, en imposant d’y ajouter un certain nombre de mentions précises. Les consignes ne concernaient alors que les professionnels du métier (agents immobiliers, mandataires, …), ce qui a pu entrainer un déséquilibre dans l’information mise à disposition des futurs locataires. Il aura fallu patienter plusieurs années et observer plusieurs réformes passer pour que les devoirs du bailleur privé soient enfin alignés sur ceux des professionnels le 1er juillet 2022.

Quelles sont les mentions obligatoires d’une annonce de location ?

Ainsi, depuis cet été 2022, les annonces de locations immobilières, rédigées par des propriétaires-bailleurs comme par des professionnels, doivent intégrer une dizaine de mentions obligatoires. Elles font référence à la localisation du logement, à sa typologie (nu ou meublé), à sa superficie, à son DPE (diagnostic de performance énergétique), à ses émissions de gaz à effet de serre, au montant du loyer et à son encadrement éventuel, à la somme des charges mensuelles locatives, au dépôt de garantie exigé, aux dépenses de chauffage ou encore aux honoraires de l’agence immobilière.

94 % des annonces immobilières font défaut à la loi

Après avoir analysé 1 100 annonces immobilières émanant de 5 sites internet très fréquentés (PAP, Leboncoin, FNAIM, Citya, Foncia), la CLCV révèle que seulement 6 % des petites annonces sont respectueuses de la loi. Plus dans le détail, 17 % des professionnels honorent bien le cadre réglementaire contre… 0 % pour les bailleurs privés. « Les annonces des agences sont par ailleurs plus précises que celles des particuliers puisqu’elles contiennent en moyenne 80 % des mentions requises, contre 70 % pour ces derniers », précise l’association de consommateurs dans son étude.

Ainsi, si certaines mentions obligatoires s’illustrent de par leur présence systématique telles que le montant du loyer ou la superficie du bien à louer, d’autres sont quasi inexorablement oubliées.

Voici le trio de tête des mentions le plus fréquemment absentes :

• La valeur du dépôt de garantie (58 % des omissions) ;
• L’énonciation de l’encadrement du loyer (43 %) ;
• Le montant de la consommation de chauffage du logement (14 %) ;

« En conclusion, il apparaît indispensable que les professionnels et les sites de particuliers améliorent leurs pratiques et fassent preuve de davantage de rigueur. En parallèle, les contrôles des pouvoirs publics doivent s’accentuer afin que le candidat locataire ait accès à l’ensemble des informations auxquelles il a droit. Enfin, le dispositif actuel peut être amélioré », juge CLCV.