Bail code civil : une bonne solution pour les bailleurs à l’approche des JO 2024 ? - SGL
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Le bail code civil : une solution flexible pour les bailleurs à l’approche des JO 2024 ?

À moins de six mois du lancement des JO 2024, la tension locative se fait sentir. Les annonces locatives laissent même désormais apparaître l’utilisation d’une nouvelle forme de bail, peu usitée jusque-là : le bail code civil. Souple et flexible, ce bail permet aux propriétaires bailleurs de fixer librement, en accord avec le locataire, la durée du contrat, le prix du loyer et les modalités du préavis. En bref, le propriétaire a toute la latitude qu’il souhaite dans l’usage de son bien. 

Le bail code civil pour récupérer son logement à tout moment

Le « bail code civil » ou « bail de droit commun » a été conçu pour répondre à des besoins précis. Il s’adresse à la fois aux particuliers, aux associations et sous certaines conditions, aux entreprises. Il se caractérise notamment par sa grande souplesse en termes de durée et de contenu. Ce contrat de location est réglementé par les dispositions du Code civil et est soumis aux accords convenus entre les parties impliquées. 

Il convient aux propriétaires et aux locataires qui ne souhaitent pas s’engager sur le long terme. Cette option s’adapte parfaitement à la location de biens à usage personnel (location de box, d’un terrain de loisir, etc.). Le bail code civil est une excellente alternative au bail traditionnel. Il convient également aux usages inhabituels comme la mise en location de logements de fonction à des fins professionnelles.

Important

Le bail code civil ne peut pas s’appliquer à la location d’une résidence principale pour un particulier.

Ce genre de bail s’applique également aux locations de résidences secondaires ou de parkings.

Olivier Princivalle, président de la Fnaim du Grand Paris

« Son contenu est libre et il offre donc une grande souplesse quant à sa durée et aux modalités de congés, par exemple. »

En théorie, avec ce bail, le propriétaire a donc le droit de récupérer son logement à tout moment. En pratique, un préavis est généralement prévu. 

Olivier Princivalle

« Dans la mesure où le bail code civil est soumis à la volonté des parties, on peut fixer librement la durée du bail et les modalités de congé. Il est donc tout à fait possible de prévoir des règles de congé très souples, même si le bail fixe généralement un délai de préavis pour le bailleur qui veut mettre fin au bail et pour le locataire qui souhaite quitter les lieux .»

Ainsi, la durée du bail code civil est flexible et déterminée par les deux parties, dans la limite d’une durée maximale de 9 ans. À noter qu’une clause de préemption accorde au locataire la priorité en cas de vente. Le renouvellement ou la résiliation s’effectuent tacitement à l’échéance, mais chaque partie conserve la possibilité de résilier à tout moment selon le préavis convenu. En ce qui concerne le loyer, aucune restriction ne s’applique. Le montant est déterminé librement par les parties, avec en revanche une révision qui doit être conforme aux indices appropriés.

Les recours du locataire en cas d’utilisation illégale du bail code civil

Si un propriétaire se risque à mettre en place illégalement un bail code civil, il s’expose à la requalification du bail en « bail classique » (loi de 1989). Dans ce cas, le locataire devra envoyer un recommandé avec accusé de réception à son propriétaire. Si celui-ci refuse de modifier le bail, le locataire pourra alors entamer une démarche de conciliation auprès d’un conciliateur de justice. À noter que cette étape est gratuite et obligatoire avant de porter l’affaire en justice. Si la conciliation échoue, le locataire sera alors en mesure de saisir le juge des contentieux de la protection.

À savoir

La procédure de conciliation devient facultative lorsque le litige excède 5 000 €.

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Maëva Floricourt

En tant que rédactrice web SEO spécialisée dans l'immobilier et la gestion patrimoniale, je décrypte l'actualité complexe de ces domaines pour la rendre accessible à tous.

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