En tant que propriétaire-bailleur, vous devez, dès la mise en location de votre bien éligible en loi Pinel, établir un contrat de location respectant la loi. Le bail de location permet de protéger le locataire et le propriétaire tout au long de la durée de location. Il est donc important de le remplir correctement et de n’omettre aucune information. Nous vous proposons un modèle type de bail de location de logement vide.
On entend par location vide, un bien non-meublé constituant la résidence principale du locataire. La plupart des biens immobiliers sont loués vides. De ce fait, la loi encadre la location de ces biens, notamment en ce qui concerne la durée minimale de location et le délai de préavis.
RÈGLEMENTATION Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Le contrat de location précise :
1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
2° Le nom ou la dénomination du locataire ;
3° La date de prise d’effet et la durée ;
4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;
5° La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;
6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
7° (Abrogé) ;
8° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Rédiger un bail de location en bonne et due forme peut être long et fastidieux. En effet, cette opération requiert une bonne connaissance de la législation, notamment de la loi du 6 juillet 1989 et du format. Pour simplifier la démarche, nous proposons un modèle type de bail de location répondant aux exigences légales. Il permet de n’oublier aucune information, aussi bien côté locataire que côté propriétaire.
BAIL DE LOCATION ET LOI PINEL
Les biens éligibles au dispositif de défiscalisation Pinel entrent dans la catégorie des logements vides. De ce fait, aucun bail spécifique n’est prévu pour les logements Pinel, le bail de location pour un logement vide est donc approprié pour des biens mis en location sous dispositif Pinel.
Nos autres modèles de lettre :
- Modèle de lettre : comment procéder à une augmentation de la provision de charges locatives
- Modèle de lettre : comment donner congé pour vendre son bien
- Modèle de lettre : comment réviser le montant du loyer
- Modèle de lettre : comment informer de la reprise de son logement
- Modèle de lettre : comment donner congé à son propriétaire
- Modèle de lettre : comment donner mandat pour se faire représenter lors d’une assemblée générale
- Modèle de lettre : comment donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux
