Modèle de lettre : comment donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux

En tant que propriétaire-bailleur, vous souhaitez donner congé à votre locataire pour motif légitime et sérieux ? Cette opération délicate doit être entreprise avec soin. Vous devez respecter les délais et les règles qui entourent cette procédure. Pour vous accompagner dans la rédaction de cette lettre, nous vous proposons un modèle de lettre de congé pour motif légitime et sérieux.

Rédiger un congé pour motif légitime et sérieux ne s’improvise pas. Bien que le propriétaire soit dans son droit lorsqu’il demande à son locataire de quitter le logement, il doit le faire en respectant certaines règles :

• Définir le motif légitime ou sérieux.
• Demander congé à la date de fin du bail.
• Informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification par voie d’huissier.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre type de congé pour motif légitime et sérieux.

Modèle de lettre

Émetteur :                                                                                                                         Destinataire :
Nom, Prénom                                                                                                                  Nom du locataire
Adresse                                                                                                                              Adresse
Numéro de téléphone                                                                                                  Code postal – Ville
Adresse e-mail                                                                                                 

Objet : notification de congé pour motif légitime et sérieux

Date et lieu

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu le … (Date) un contrat de location par lequel nous vous louons l’appartement (Ou maison) situé(e) ……… (Adresse) pour une durée de trois ans renouvelable.

Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, nous vous informons que nous vous donnons congé à l’échéance du présent bail, c’est-à-dire à la date du … (Date). (Pour le cas où vous souhaiteriez quitter le logement avant, il est nécessaire de respecter un préavis dans les six derniers mois du bail.)

Le présent congé est motivé par le(s) motif(s) légitime(s) et sérieux suivant(s) :

Exemples de motif légitime et sérieux :

– Paiement tardif du loyer à plusieurs reprises.

– Défaut d’assurance.

– Sous-location sans autorisation.

– Troubles de voisinage.

– Démolition en vue de reconstruction.

– Travaux prévus et nécessités par l’état des parties communes et privatives si la réalisation de ceux-ci entraîne la libération des lieux.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre, en conséquence, toutes vos dispositions afin de trouver un autre habitat et nous restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l’état des lieux réalisé le …… (Date).

Nous vous proposons d’établir l’état des lieux de sortie, prévu par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dès que l’appartement (ou la maison) aura été libéré(e) de vos meubles, soit au plus tard à la fin du bail le …. (Date). Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire savoir si la date proposée d’état des lieux vous convient ou, à défaut, nous en proposer une autre dans l’éventualité où vous souhaiteriez quitter les lieux de façon anticipée.

Nous vous restituerons le dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés, ainsi que cela est prévu à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Restant à votre disposition pour toute précision et dans l’attente de vos éventuelles propositions pour une date d’état des lieux et de remise des clés, nous vous prions d’agréer nos salutations distinguées.

Signature.