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Qu’est-ce que le statut de locataire protégé ?

Rédigé par Maeva FLORICOURT le 17 décembre 2024

Modifié par Elodie FUENTES le 08 octobre 2026

Le statut de locataire protégé est une mesure qui vise à protéger certains locataires âgés et aux ressources modestes contre le congé délivré par leur bailleur. Mis en place pour garantir la stabilité du logement de ces personnes, ce statut impose au bailleur qui souhaite mettre fin au bail de leur proposer un relogement adapté, sauf exceptions.

Qu’est-ce qu’un locataire protégé ?

Un locataire dit protégé bénéficie, comme son nom l’indique, d’une protection spécifique : son bailleur ne peut pas lui donner congé à la fin du bail sans lui proposer un relogement adapté, sauf exceptions. Cette protection est attribuée aux locataires âgés de plus de 65 ans avec des revenus modestes ou à ceux qui ont à leur charge une personne de plus de 65 ans vivant dans le logement, lorsque les ressources du foyer sont limitées. 

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Quelles sont les conditions pour être un locataire protégé ?

Pour bénéficier du statut de locataire protégé, il faut remplir deux conditions cumulatives :

1. Avoir plus de 65 ans à la date d’échéance du bail.
2. Avoir des revenus annuels inférieurs à un plafond fixé chaque année par arrêté (plafond de ressources des logements sociaux financés en PLUS), qui varie selon la composition du foyer et la zone géographique. 

Le statut peut également s’appliquer lorsque le locataire, quel que soit son âge, a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement. Dans ce cas, le montant cumulé des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer doit être inférieur au plafond.

Quels sont les plafonds de revenus pour être locataire protégé ?

Les plafonds de revenus à prendre en compte sont ceux applicables à l’attribution des logements sociaux financés en PLUS. Ils sont révisés chaque année par arrêté et varient en fonction de la composition du foyer et de la commune. Les ressources du locataire s’apprécient à la date de notification du congé, et son âge à la date d’échéance du bail. L’arrêté du 19 décembre 2025 les fixe comme suit pour 2026 : 

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le Prêt Locatif à usage Social (PLUS). 

Nombre de personnes par foyer	Paris et les communes limitrophes	Île-De-France hors Paris et communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	26 920 €	26 920 €	23 403 €
2 personnes avec 0 personne à charge Ou Jeunes ménages  Ou  1 personne seule en situation de handicap	40 233 €	40 233 €	31 254 €
3 personnes Ou 1 personne seule avec 1 personne à charge  Ou  Jeune ménage sans personne à charge Ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap	52 740 €	48 362 €	37 584 €
4 personnes Ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge Ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap	62 968 €	57 930 €	45 374 €
5 personnes Ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge Ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap	74 919 €	68 577 €	53 376 €
6 personnes Ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge Ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap	84 304 €	77 171 €	60 156 €
Par personne supplémentaire	9 394 €	8 598 €	6 710 €

Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec un PLA d’intégration (Prêt Locatif Aidé) ou ceux mentionnés au II de l’article R. 331-1 du CCH.

Nombre de personnes par foyer	Paris et les communes limitrophes	Île-De-France hors Paris et les communes limitrophes	Autres régions
Personne seule	14 811 €	14 811 €	12 870 €
2 personnes avec 0 personne à charge Ou Jeunes ménages  Ou  1 personne seule en situation de handicap	24 140 €	24 140 €	18 753 €
3 personnes Ou 1 personne seule avec 1 personne à charge  Ou  Jeunes ménages sans personne à charge Ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap	31 643 €	29 018 €	22 551 €
4 personnes Ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge Ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap	34 637 €	31 860 €	25 092 €
5 personnes Ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge Ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap	41 203 €	37 719 €	29 359 €
6 personnes Ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge Ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap	46 369 €	42 444 €	33 086 €
Par personne supplémentaire	5 166 €	4 727 €	3 689 €

Quels sont les droits d’un locataire protégé ?

Les locataires protégés bénéficient d’une protection contre le congé : lorsque le bailleur souhaite mettre fin au bail à son échéance, que ce soit pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux, il doit en principe leur proposer un relogement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités, dans un secteur géographique proche défini par la loi.

Un bailleur peut-il résilier le bail d’un locataire protégé ?

Oui, mais seulement dans des circonstances très précises. Le bailleur peut résilier le bail si :

• Il est lui-même une personne physique âgée de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail, ou ses ressources annuelles sont inférieures au même plafond.
• Il propose un relogement adapté au locataire, situé dans une zone géographique proche de son logement actuel. Cette offre de relogement n’a pas à accompagner le congé : elle peut être faite pendant le délai de préavis.
• Le bail est résilié par le juge en raison d’un manquement du locataire à ses obligations, comme des loyers impayés : la protection ne s’applique alors pas.

Comment donner congé à un locataire protégé ?

Le congé doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice (anciennement huissier) ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Il doit contenir des informations détaillées selon le motif de résiliation : vente, reprise pour habitation personnelle ou motif légitime et sérieux (par exemple, manquements répétés du locataire). Le congé pour vente ou pour reprise doit être accompagné d’une notice d’information sur les obligations du bailleur et les recours du locataire. Le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois pour un logement vide ou 3 mois pour un bien meublé.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de congé ?

Un congé qui ne respecte pas les règles de protection du locataire âgé peut être annulé par le juge. Par ailleurs, le bailleur qui délivre un congé frauduleux pour vente ou pour reprise risque une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et jusqu’à 30 000 € pour une personne morale. Le locataire peut également demander réparation de son préjudice.

Le locataire protégé peut-il être expulsé pour loyers impayés ?

Oui. La protection des locataires âgés ne s’applique pas lorsque le bail est résilié par le juge en raison d’un manquement du locataire à ses obligations, notamment en cas de loyers impayés. Le bailleur doit toutefois respecter la procédure légale, qui passe par le juge, avant toute expulsion.