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Qu’est-ce que le statut de locataire protégé ?
Rédigé par Maeva FLORICOURT le 17 décembre 2024
Le statut de locataire protégé est une mesure qui vise à protéger certains locataires contre les risques d’expulsion, notamment ceux en situation de précarité ou de fragilité. Mis en place pour garantir la stabilité du logement des personnes âgées ou à faibles revenus, ce statut accorde des droits spécifiques, notamment le droit au maintien dans les lieux et au renouvellement du bail, même à la fin de celui-ci.
Qu’est-ce qu’un locataire protégé ?
Un locataire dit protégé bénéficie, comme son nom l’indique, d’une protection spécifique qui lui octroie le droit de rester dans son logement malgré la fin de son bail, sauf exception stricte. Cette protection est attribuée aux locataires âgés de plus de 65 ans avec des revenus modestes ou à ceux qui hébergent une personne de plus de 65 ans aux ressources limitées.
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Quelles sont les conditions pour être un locataire protégé ?
Pour bénéficier du statut de locataire protégé, il faut remplir deux conditions cumulatives :
- Avoir plus de 65 ans à la date d’échéance du bail.
- Avoir des revenus annuels inférieurs à un plafond fixé par la loi qui varie selon la composition du foyer et la zone géographique.
Le statut peut également s’appliquer à des personnes de moins de 65 ans si elles hébergent un proche de plus de 65 ans et respectent les conditions de revenus.
Quels sont les plafonds de revenus pour être locataire protégé ?
Les plafonds de revenus sont fixés par arrêté. Ils concernent les revenus déclarés aux impôts avant toute déduction ou abattement fiscal et varient en fonction de la composition du foyer et de la commune. L’arrêté du 18 décembre 2023 les fixe comme suit pour 2025 :
Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le Prêt Locatif à usage Social (PLUS).
| Nombre de personnes par foyer | Paris et les communes limitrophes | Île-De-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 26 044 € | 26 044 € | 22 642 € |
| 2 personnes avec 0 personne à charge Ou Jeunes ménages Ou 1 personne seule en situation de handicap | 38 925 € | 38 925 € | 30 238 € |
| 3 personnes Ou 1 personne seule avec 1 personne à charge Ou Jeune ménage sans personne à charge Ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 51 025 € | 46 789 € | 36 362 € |
| 4 personnes Ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge Ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 60 921 € | 56 046 € | 43 899 € |
| 5 personnes Ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge Ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 72 482 € | 66 347 € | 51 641 € |
| 6 personnes Ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge Ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 81 562 € | 74 662 € | 58 200 € |
| Par personne supplémentaire | 9 089 € | 8 319 € | 6 492 € |
À SAVOIR
Le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) est un dispositif qui permet de financer la construction de logements sociaux destinés à des ménages aux revenus modestes. Ces logements sont attribués sous conditions de ressources et de localisation, avec des plafonds de loyers et de ressources définis par la loi.
Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec un PLA d’intégration (Prêt Locatif Aidé) ou ceux mentionnés au II de l’article R. 331-1 du CCH.
| Nombre de personnes par foyer | Paris et les communes limitrophes | Île-De-France hors Paris et les communes limitrophes | Autres régions |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 14 329 € | 14 329 € | 12 452 € |
| 2 personnes avec 0 personne à charge Ou Jeunes ménages Ou 1 personne seule en situation de handicap | 23 355 € | 23 355 € | 18 143 € |
| 3 personnes Ou 1 personne seule avec 1 personne à charge Ou Jeunes ménages sans personne à charge Ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 30 614 € | 28 074 € | 21 818 € |
| 4 personnes Ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge Ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 33 511 € | 30 824 € | 24 276 € |
| 5 personnes Ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge Ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 39 863 € | 36 493 € | 28 404 € |
| 6 personnes Ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge Ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap | 44 861 € | 41 064 € | 32 010 € |
| Par personne supplémentaire | 4 998 € | 4 573 € | 3 569 € |
À SAVOIR
Un PLA d’intégration est un dispositif destiné à faciliter l’accès au logement pour les personnes en difficulté sociale ou économique. Il offre des conditions de financement avantageuses pour la construction ou la rénovation de logements sociaux et s’accompagne souvent de services d’accompagnement.
Quels sont les droits d’un locataire protégé ?
Les locataires protégés bénéficient du renouvellement automatique de leur bail, à moins que le bailleur invoque un motif légitime et sérieux pour mettre fin au contrat, comme la vente du bien ou la reprise pour y habiter. Cependant, le bailleur doit respecter des procédures strictes pour procéder à la résiliation, y compris la proposition d’un relogement adéquat dans certains cas.
Un bailleur peut-il résilier le bail d’un locataire protégé ?
Oui, mais seulement dans des circonstances très précises. Le bailleur peut résilier le bail si :
- Il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources sont inférieures aux plafonds légaux.
- Il propose un relogement adapté au locataire, situé dans une zone géographique proche de son logement actuel. Dans ce cas, le congé est valide dès lors que le locataire accepte le relogement.
- Il justifie d’un motif légitime et sérieux, comme des loyers impayés ou des nuisances graves.
Comment donner congé à un locataire protégé ?
Le congé doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre avec émargement. Il doit contenir des informations détaillées selon le motif de résiliation : vente, reprise pour habitation personnelle ou motif légitime et sérieux (par exemple, loyers impayés). Le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois pour un logement vide ou 3 mois pour un bien meublé.
Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de congé ?
Si le bailleur ne respecte pas les procédures légales pour donner congé à un locataire protégé, il risque une amende pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et jusqu’à 30 000 € pour une personne morale. Il peut également être contraint de verser une indemnisation au locataire.
Le locataire protégé peut-il être expulsé pour loyers impayés ?
Oui, mais seulement dans le cas où le locataire ne respecte pas ses obligations, notamment en cas de loyers impayés à répétition. Le bailleur doit toutefois respecter les procédures légales pour mettre fin au bail, y compris en prouvant la gravité des manquements.
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