Modèle de lettre : comment donner congé pour vendre son bien

Vous êtes propriétaire-bailleur et envisagez de vendre votre bien loué ? Vous êtes tenu de respecter certaines règles et formalités. Voici notre modèle de lettre pour donner congé à votre locataire en bonne et due forme en cas de revente.

Modèle de lettre

Nom, prénom du bailleur
Adresse

Notifie à

Nom, prénom du locataire
Adresse

A … (lieu), le ../../.. (date)

Objet : Congé pour vente délivré par lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, (ou Monsieur),

Je soussigné … (nom) … (prénom), demeurant à … (adresse), vous notifie par la présente que le bail signé le ../../.. (Date du bail initial), portant sur … (désignation du bien), situé … (adresse du bien), conclu pour une durée de … (durée du bail), arrive à son terme le ../../.. (Date de fin du bail).

Telles que me le permettent les dispositions de l’article 15 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous donne congé aux fins de vente du logement que vous occupez et vous précise que la présente notification vaut offre de vente à votre profit, selon les conditions suivantes :

Prix : …. (Indiquer le montant) euros.

Conditions de la vente : … (à compléter).

Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois.

Si vous souhaitez vous porter acquéreur de ce logement, je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir dans les délais légaux.

Si vous ne souhaitez pas donner suite à cette offre, je vous demanderai de libérer les lieux au plus tard le ../../.. (date de fin de bail).
Je prendrai contact avec vous afin que nous déterminions ensemble les modalités de visites pour la vente du bien qui ne pourront excéder deux heures par jour ouvrable conformément à l’article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous propose d’établir l’état des lieux de sortie le ../../.. (date) ou à toute autre date que nous déterminerons ensemble.

Je vous prie d’accepter, Madame, (ou Monsieur), l’expression de mes sincères salutations.

Signature.

Pièces à joindre à votre courrier :

• Reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15, II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
• Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Comment donner congé à son locataire pour motif de vente ?

Si vous louez votre bien à un locataire, vous êtes en droit de donner congé pour vendre votre bien. Cependant, il ne s’agit pas de passer un simple coup de téléphone pour l’informer de votre décision. La loi encadre la possibilité de donner congé à un locataire. Par exemple, cette démarche ne peut s’effectuer qu’à l’échéance du contrat de location. De plus, en cas de revente, le locataire peut être prioritaire pour l’achat de votre bien (droit de préemption). Pour respecter la législation, vous devez donc lui adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Voici notre modèle de lettre pour vous aider dans votre démarche.

Les formalités et obligations du propriétaire

Le propriétaire devra fournir au locataire les éléments suivants par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception et non par mail, texto ou téléphone. Son contenu viendra préciser la venue de sa démarche et apporter des éléments complémentaires sur la vente du logement et la demande de congé : 

• La typologie du bien
• Le prix de vente
• Les formalités pour le paiement
• La priorité accordée au locataire sur la vente, stipulant une réponse de sa part dans les délais légaux lorsqu’il souhaite se porter acquéreur

Dans le cas où le locataire ne donnerait pas suite pour l’achat de son logement, le propriétaire est en droit de vendre le logement en cours de bail. Les conditions et la durée du bail seront inchangées, et la vente devra se faire avec une location en cours, intitulée « vente occupée« .

Quand donner congé au locataire ?

En tant que locataire, ce dernier dispose de la priorité sur l’achat du logement qu’il occupe, durant les deux mois de préavis qui lui sont accordés après la demande de congé, il s’agit du droit de préemption. Le propriétaire devra s’engager à respecter ce délai avant de démarrer les démarches officielles de mise en vente du logement. En revanche, lorsque ce dernier n’est pas considéré comme résidence principale du locataire, aucune motivation de demande de congé n’est exigée, et le délai de préavis est généralement plus court.