Devenir propriétaire
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Les propositions de la CNCJ pour optimiser les reprises et les ventes de logements
Rédigé par Maeva FLORICOURT le 21 mars 2024
Relu et validé par Alexandre Berges
5 000 départs sans préavis ont été enregistrés en 2023 par la CNCJ, la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce constat, sans appel, met en lumière un phénomène qui pénalise fortement certains propriétaires. Face à cette problématique croissante, la CNCJ propose des mesures pour améliorer la gestion des logements vacants et sécuriser les procédures à la fois pour les bailleurs et pour les locataires.
Les départs sauvages de locataires : un fléau en augmentation
En signant un contrat de location, un locataire se plie aux droits et devoirs dictés par celui-ci et parmi eux l’obligation de présenter un préavis de départ lorsqu’il décide de quitter le logement. La législation prévoit toutefois une exception à cette obligation et notamment lorsque le logement est en péril ou qualifié d’insalubre. Dans ce contexte précis, le locataire est toutefois tenu d’avertir le propriétaire des défauts constatés et d’engager les démarches nécessaires pour l’obliger à effectuer les travaux requis.
Dans tous les autres cas, un préavis est donc obligatoire et son délai varie en fonction de la commune où est situé le logement. Pourtant, comme en témoignent les quelque 5 000 constats enregistrés par la CNCJ en 2023, les départs sauvages sont un phénomène en forte croissance. Des départs, souvent découverts lorsque les loyers impayés s’accumulent ou que le logement reste inoccupé pendant une période prolongée. La CNCJ souligne l’importance de résoudre ce problème pour préserver l’équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires.
« Des bailleurs sont confrontés à des départs sauvages de locataires qui s’en vont sans préavis parfois en laissant les clés dans la boîte aux lettres »
L’optimisation de la procédure de reprise des logements vacants
Pour pallier le nombre croissant de logements vacants, la CNCJ propose de réduire le délai de justification de l’occupation du logement par le locataire d’un mois à quinze jours. Cette mesure permettrait d’accélérer la procédure de reprise des logements vacants et donc de remettre plus rapidement les biens sur le marché locatif. Autrement dit, raccourcir ce délai contribuerait à réduire le nombre de logements vacants.
La sécurisation du congé pour vente
Autre proposition de la CNCJ : rendre obligatoire la délivrance d’un congé pour vente par un commissaire de justice. Cette mesure réduirait les contestations et sécuriserait les droits des bailleurs et des locataires. En informant le locataire de ses droits, cette démarche pourrait également contribuer à diminuer les contentieux et à faciliter la mise en vente des biens. Cette sécurisation serait un réel plus pour les bailleurs en facilitant la vente d’un bien, tout en assurant la protection des droits des locataires.
« Ces mesures peuvent paraître aller à l’encontre des locataires alors qu’elles peuvent permettre de remettre des biens sur le marché. Quand on parle du commissaire de justice, on pense tout de suite à l’expulsion, mais en réalité nous sécurisons les deux parties, le bailleur et le locataire. Sur près de 150 000 commandements de payer, entre octobre 2022 et septembre 2023, seulement 8627 procédures d’expulsion ont été réalisées »
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