Quels diagnostics sont obligatoires pour mettre en location son bien ? - SGL
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Quels diagnostics faire pour louer son bien ?

La mise en location d’un bien immobilier implique la réalisation de nombreux diagnostics qu’il est obligatoire de fournir a son locataire, souvent en annexe du contrat de location. Tous les détails.

Construire le dossier de diagnostic technique

Le dossier de diagnostic technique (DDT) permet de protéger et de mieux informer un futur locataire sur les éléments du logement susceptibles de présenter des risques pour sa santé ou sa sécurité, mais également sur la performance énergétique du bien. Dans ce sens, le bailleur est dans l’obligation de fournir ce dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant divers documents comme le constat de risque d’exposition au plomb ou le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors de la signature du contrat de location.

Le dossier de diagnostic technique doit être établi par des professionnels. Ces derniers doivent disposer d’un certificat de compétences émis par un organisme de certification, lui-même accrédité. Le diagnostiqueur est tenu de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. Pour être certifié, un diagnostiqueur doit réussir un examen théorique, puis un examen pratique. La durée de validité de cette certification est de 5 ans.

Les diagnostics obligatoires à fournir à votre locataire

Lors de la mise en location d’un bien, le propriétaire bailleur doit répondre à plusieurs obligations de transparence vis-à-vis de son ou ses locataires. Il est notamment tenu de présenter divers diagnostics relatifs au logement comme le DPE, le diagnostic amiante, le Crep ou encore le diagnostic des nuisances sonores. Tous les détails ci-dessous.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été créé en 2006 et permet de renseigner le futur locataire sur la performance énergétique d’un logement en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et ayant souscrit une assurance professionnelle. Le DPE a une durée de vie de 10 ans. Important, dès lors que le logement dispose d’installations de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire, le DPE doit être joint au contrat de location lors de la signature.

L’ESRIS

Le diagnostic immobilier ESRIS permet de répertorier la sismicité, l’inscription dans un secteur d’information sur les sols et les risques naturels, miniers et technologiques, ainsi que la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvés. Le diagnostic ESRIS est valable 6 mois. Le locataire doit se voir remettre ce diagnostic immobilier ESRIS en annexe du contrat de location.

Le diagnostic surface habitable

Depuis 2009 et la loi Boutin, le propriétaire bailleur est dans l’obligation de fournir à son locataire un diagnostic de surface habitable pour la location de son bien immobilier. La superficie habitable doit être inscrite dans chaque contrat de location vide ou meublée. Attention, le diagnostic de surface habitable est différent de celui de la loi Carrez qui concerne la mesure des superficies privatives dans le cadre d’une vente.

Le Crep

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, donne des informations sur la présence de plomb dans un logement. Il concerne les logements construits avant 1949 et sa durée de validité est illimitée, ou de 6 ans si la présence de plomb est confirmée. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Aussi, le Crep peut permettre de repérer les situations de risques de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement. Ce diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié et remis au locataire en cas de location du logement.

L’état d’installation du gaz et de l’électricité

Le bailleur est désormais obligé d’informer le locataire quant à l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité du logement loué. Ces dispositions s’appliquent à un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, à tout contrat de location signé à compter du 1er juillet 2017 et pour les autres logements, à tous les contrats de location signés depuis le 1er janvier 2018. Cet état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation, à leurs dépendances et concerne la location des logements vides ou meublés. Sachez que le référentiel du diagnostic gaz location est le même que pour la vente. Les diagnostics gaz et électricité ont une durée de validité de 6 ans.

Le diagnostic des nuisances sonores

Le diagnostic des nuisances sonores est un document qui permet de faire connaître au locataire l’existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire si le bien est loué dans les zones dites d’exposition au bruit des aéroports. Ce dernier n’a qu’une valeur informative. Attention, le locataire peut faire un recours auprès du tribunal et demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer si vous ne lui transmettez pas ce document.

Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante indique si l’amiante est présent ou non dans un logement. Il est valable pour tout logement construit avant juillet 1997 et sa durée de vie est illimitée, ou contrainte à 3 ans seulement si de l’amiante est présente. La réalisation de ce diagnostic est obligatoire. La mention de l’état d’amiante dans le dossier de diagnostic technique (DDT) est également obligatoire.

Combien coûte la réalisation des diagnostics ?

Le prix des diagnostics est fixé librement par chaque professionnel. Il est toutefois tenu de prendre en compte la surface du bien évalué. Attention, ne vous faites pas avoir par des tarifs trop attractifs qui pourraient cacher des errances, ou des oublis. Par exemple, pour un studio construit avant 1949 avec une installation gaz de plus de 15 ans, comptez un budget de 150 € tous diagnostics compris. Pour un 2 pièces, la note peut rapidement grimper à 200 €. Enfin, pour des logements plus grands, le package de diagnostics peut atteindre plus de 300 € au delà de 4 pièces.

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