Qu’est-ce que la nouvelle déclaration d’occupation d’un bien immobilier ? - SGL
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Qu’est-ce que la nouvelle déclaration d’occupation d’un bien immobilier ?

Depuis l’été 2023, tous les propriétaires d’appartements ou de maisons, que ce soit en tant que résidence principale, secondaire ou en location, doivent faire la déclaration de leurs biens sur le site impots.gouv.fr. Une amende sera appliquée par le fisc en cas d’oubli ou de mauvaise déclaration.

Quelle est la date butoir de cette déclaration ?

En 2024, la date butoir de la déclaration de bien immobilier est le 10 août 2024. Après cette échéance, l’espace reste accessible sur le portail impots.gouv.fr pour chaque contribuable. Faisant preuve de souplesse pour cette année, le fisc accorde un délai supplémentaire aux retardataires et aux modifications apportées d’ici là en cas d’erreurs ou de difficultés rencontrées. Après plusieurs ajustements de la date butoir initiés durant l’été, l’administration fiscale a finalement revu son calendrier, compte tenu du nombre de déclarations effectuées dans les temps (seulement la moitié en juillet). À partir de 2024, seuls les changements de propriété devront être modifiés ou ajoutés dans la déclaration de biens immobiliers avant le 1er juillet de la même année. Dans le cas contraire, la déclaration reste inchangée d’une année à l’autre. 

Qui doit remplir la déclaration d’occupation ?

Toute personne physique ou morale propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers d’habitation doit obligatoirement remplir la déclaration d’occupation. Elle concerne aussi bien les propriétés principales que les logements locatifs ou résidences secondaires. Les personnes usufruitières doivent également renseigner la déclaration de biens immobiliers, puisque c’est à eux qu’incombe le règlement de la taxe foncière de leur habitation. Les propriétaires en indivision et les étrangers disposant de biens immobiliers en France sont également concernés. Quant aux détenteurs de parts en SCPI, le fisc réclame à un seul associé de déclarer le ou les biens.

Comment remplir cette nouvelle déclaration de biens immobiliers ?

Pour déclarer ses biens immobiliers au Fisc, il faut se rendre sur le site impots.gouv.fr. Les personnes physiques devront se connecter à leur espace particulier puis dans l’onglet « Biens immobiliers ». Une fois entré dans la page, le contribuable doit cliquer sur « Déclaration d’occupation » à chaque fois qu’il doit renseigner les informations d’un bien. Concernant la déclaration de bien des personnes morales, il faut se rendre dans l’espace professionnel du même site. 

Dans une grande majorité des cas, la situation patrimoniale est déjà connue par le fisc et préalablement renseignée dans l’espace en question. Si aucun changement n’a eu lieu entre temps, il suffira de cliquer sur le bouton « Aucun changement » situé en bas de page, puis sur « Valider et transmettre« .

Les biens immobiliers concernés

La déclaration de biens immobiliers ne s’adresse qu’aux logements, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. En revanche, les propriétaires doivent également déclarer les dépendances attenantes aux biens. Par exemple, lorsqu’une maison ou un appartement dispose d’un garage, d’une cave ou d’une place de parking, l’annexe doit être déclarée au même titre que l’habitation. En revanche, la propriété de terrains nus ne doit pas être signalée dans la déclaration d’occupation de biens. Tous les types de logements sont concernés, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un logement vacant, d’un bien occupé à titre gratuit ou d’une location (meublée, nue, saisonnière, social).

Quelles sanctions sont encourues en cas d’oubli de déclaration ?

Selon l’article 1770 terdecies du CGI, pour tous les contribuables qui n’auraient pas rempli leur déclaration de biens immobiliers ou ceux dont les renseignements ne seraient pas corrects, le Fisc peut leur appliquer une amande de 150 € par déclaration incorrecte.

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