Divorce : droit de partage, divorce à l’amiable… Que deviennent les biens immobiliers ?

Lorsqu’un couple marié divorce, il ne peut échapper à l’étape du partage des biens parmi lesquels peuvent figurer des biens immobiliers. Dans ce cas, le passage devant un notaire est obligatoire que le divorce soit prononcé par consentement mutuel ou qu’il existe un contentieux entre les deux ex-époux. Cependant, les modalités de partage vont être différentes en fonction de leur régime matrimonial et le devenir des biens immobiliers va dépendre des choix entrepris conjointement ou décidés par l’un ou l’autre des anciens conjoints.

Le partage des biens dépend du régime matrimonial choisi

Pour un divorce à l’amiable, le partage du patrimoine immobilier est déterminé par le couple et se fait avant le lancement de la procédure de divorce. Alors que pour un divorce conflictuel, c’est le notaire lui-même qui réalise le partage pendant ou après la procédure. Quelle que soit la situation, la répartition va dépendre du régime matrimonial choisi au moment du mariage par les époux :

• régime de la communauté réduite aux acquêts
• régime de la séparation des biens
• ou régime de la communauté universelle

Dans le cas du régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun reprend les biens qui lui appartiennent (détenus avant le mariage ou reçus par donation ou succession) et reçoit la moitié des biens acquis pendant le mariage. Pour une maison ou un appartement acheté en commun, le partage se fait donc à parts égales même si la contribution à l’acquisition n’est pas la même pour les deux parties.

Ce qui n’est pas le cas pour le régime de la séparation des biens puisque chacun récupère ses biens propres, ceux qu’il a lui-même acquis avant et pendant le mariage. Donc pour un bien immobilier acheté ensemble, chaque ex-époux obtient une quote-part correspondant à sa participation dans le financement, selon les règles de l’indivision.

Pour le régime de la communauté universelle, ce sont tous les biens acquis, même avant le mariage, par l’un ou l’autre des époux qui sont répartis à parts égales. C’est aussi applicable à un bien immobilier, peu importe qu’il ait été acheté avant ou après le mariage, qui a participé à l’achat et à quelle hauteur, il est partagé en deux parts égales.

Pour les biens immobiliers, plusieurs possibilités lors du divorce

Lorsqu’un bien immobilier appartient aux deux époux conformément à leur régime matrimonial, ils peuvent choisir de :

• Vendre la maison ou l’appartement : chacun recevra le produit obtenu en fonction de sa quote-part.
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• Racheter la part du conjoint : l’un des époux verse une compensation financière (soulte) à l’autre, dépendant de sa quote-part, de la valeur du bien et éventuellement du montant du prêt à rembourser
• Garder le bien en indivision : il sort alors du partage et appartient à deux propriétaires qui détiennent chacun une part respective et se partagent la gestion.

Faut-il vendre son bien avant le divorce ?

Vendre un appartement ou une maison détenu en commun avant la réalisation de l’acte de partage chez le notaire, permet d’éviter le paiement du droit de partage fixé actuellement à 2,5 % de la valeur des biens partagés et destiné au Trésor public, auquel s’ajoutent les honoraires du notaire et les 0,1 % de contribution de sécurité immobilière.