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Je mets en location une maison individuelle, qu’en est-il de la surface Boutin ?

Vous venez d’investir dans l’immobilier et vous souhaitez mettre en location le bien ? Avant de vous lancer dans l’aventure sachez qu’il est impératif de fournir aux locataires un certains nombres de documents et des informations sur le bien en question.

Qu’est-ce que la surface Boutin ?

C’est en 2009 qu’a été votée la loi Boutin, visant à renforcer la protection des locataires lors de la signature de baux de location immobiliers. En effet, dans le cadre de la lutte contre l’exclusion et la mobilisation pour le logement, il est impératif, dès lors, de présenter, à chaque locataire, un diagnostic de surface habitable. Attention, les locations meublées et de tourisme échappent à cette obligation.

Indépendant du diagnostic de la loi Carrez, obligatoire uniquement dans le cadre d’une vente, qui correspond à une mesure de la superficie habitable d’un logement, la surface Boutin mesure la surface habitable du logement par le biais de modalités de calcul qui lui sont propres.

Il s’agit donc de la somme totale des planchers des pièces supérieures à une hauteur de 1,80 m à laquelle sont déduites les surfaces occupées par les murs, les cloisons et les escaliers. La différence entre les deux : dans la surface Boutin, ne sont pas pris en compte la superficie des combles non aménagés, les sous-sols et les caves, les remises, les garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances.

Je n’ai pas respecté la loi ou j’ai fait une erreur, à quoi m’attendre ?

Attention, ne pas fournir le diagnostic Boutin aux locataires ou faire une erreur par mégarde sur la surface indiquée peut vous coûter cher !

En effet, si vous n’avez pas donné délibérément le document ou que vous l’avez oublié, le locataire dispose d’un délai d’un mois après la date d’effet du bail pour agir. Passé ce délai, il ne pourra plus intenter d’action à l’encontre du propriétaire.

Durant ce délai d’un mois, le locataire a la possibilité de mettre en demeure le propriétaire de lui fournir les informations manquantes. Sans réponse de la part du bailleur dans le mois suivant, le locataire peut saisir le tribunal compétent pour exiger une réduction du loyer dans un délai de 3 mois suivant la mise en demeure.

De la même manière, si vous vous trompez sur le métrage et que la véritable surface du logement est en-dessous de plus d’1/20ème de celle notifiée sur le contrat de location, le locataire pourra alors exiger une diminution du loyer proportionnelle à l’écart de mesure effectif.

Dans le cas où le propriétaire ne répondrait pas au locataire dans le délai imparti des 2 mois suivant la demande de diminution de loyer, ce dernier pourra, dans les 4 mois, saisir le tribunal judiciaire pour avoir gain de cause. En règle générale, le loyer alors diminué prendra effet lors de la signature du bail sauf si la demande a été initiée plus de 6 mois avant la date effective du bail, elle interviendra alors, à ce moment-là à partir de la demande formulée.

En savoir plus sur les diagnostics pour louer et vendre un logement

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