Location : attention à ces risques si vous louez un logement à votre enfant

Omettre les formalités classiques

Les formalités lorsqu’on loue un logement à son enfant ne diffèrent pas de celles qui s’appliquent à une location classique. Autrement dit, le parent devra, a minima :

• Établir un contrat de location,
• Déterminer le montant d’un loyer mensuel et ses modalités de versement,
• Et fixer des charges locatives.

Toutes ces étapes peuvent paraître secondaires lorsqu’il y a un lien de parenté avec un locataire. Or, elles sont obligatoires et doivent s’appliquer à toutes les locations. Autre formalité qui peut facilement être omise lorsqu’on loue à son enfant : souscrire une assurance propriétaire non-occupant. Personne n’est à l’abri d’un sinistre et l’assurance PNO permet de se prémunir de certains imprévus. À noter également qu’en cas de dégradations, cette assurance propriétaire offre souvent une meilleure indemnisation que l’assurance habitation.

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Sous-évaluer le montant du loyer

Un point important de la réglementation locative à ne pas négliger est qu’un loyer doit toujours être fixé en fonction du marché immobilier local. Selon l’emplacement du bien, il peut même faire l’objet d’un encadrement des loyers. Ainsi, fixer un loyer trop bas par rapport au marché comporte des risques et notamment celui d’être considéré comme étant de la fraude fiscale. En effet, plus un loyer est bas et plus les charges déductibles peuvent être susceptibles d’annuler ou de diminuer les revenus fonciers imposables.

Cette situation peut donc entraîner un redressement fiscal. À noter qu’en pratique, il est essentiel de maintenir un écart raisonnable entre le loyer accordé et les tarifs du marché. La bonne démarche à suivre est donc de se renseigner sur les loyers pratiqués dans le secteur où se situe votre logement et de vous aligner sur la moyenne observée. Vous vous assurerez, ainsi, de rester en conformité avec la règlementation et d’éviter tout contentieux fiscal. Pour plus de sérénité, vous pouvez également faire appel à un professionnel de l’immobilier.

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Quid de l’hébergement à titre gratuit ?

L’hébergement à titre gratuit est une autre option envisageable pour loger votre enfant. Cette forme d’hébergement est aussi appelée « prêt à usage » ou « commodat ». Dans ce contexte, aucun contrat de location n’est formalisé, ce qui rend les règles relatives à la durée de la location non applicables. L’accord peut même rester verbal. Il est toutefois recommandé de rédiger un document écrit afin de justifier à l’administration fiscale le statut du bien. Le but étant d’éviter d’être soumis aux taxes sur les logements vacants.