Temps de lecture : 7 min

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Rédigé par Natacha Piquemal le 25 septembre 2023

L’un des volets inhérents à un investissement locatif est la gestion locative. Celle-ci peut être assurée par le propriétaire lui-même ou confiée à un professionnel. Dans ce cas, un mandat de gestion locative est signé entre les deux parties. Avantages, missions, durée, résiliation, tarif d’un mandat locatif : suivez le guide.

Pourquoi déléguer la gestion locative de son bien ?

La gestion locative constitue une part importante d’un investissement locatif. Il faut, en effet, préparer le bien, réaliser les photos, rédiger et publier l’annonce, organiser les visites. Une fois le locataire sélectionné, il faut ensuite rédiger le contrat de location, procéder à l’état des lieux d’entrée et à la remise des clés. Durant toute la vie du contrat, il faut appeler et collecter les loyers, répondre aux demandes du locataire, réaliser entretien et rénovations, gérer les éventuels impayés de charges ou de loyers. Enfin, à l’issue du bail locatif, il faut réaliser l’état des lieux de sortie et rendre au locataire tout ou partie du dépôt de garantie selon l’état du bien. Autant de tâches chronophages pour lesquelles il est nécessaire d’avoir quelques connaissances de la réglementation immobilière en vigueur.

Déléguer la gestion locative permet de se faire accompagner pour toutes ces missions quotidiennes, par un professionnel connaissant bien l’immobilier, les textes de lois et la fiscalité.

Quels sont les avantages du mandat de gestion ?

Le mandat de gestion locative offre de multiples avantages comme :

• Se faire accompagner et conseiller par un professionnel,
• Gagner du temps,
• Être en accord avec la réglementation immobilière et des déclarations fiscales,
• Être certain de proposer un logement décent répondant aux normes en vigueur,
• Déléguer la collecte des loyers, la réévaluation annuelle et les éventuels impayés.

Le mandat de gestion immobilière est un contrat signé entre un propriétaire (le mandant) et le gestionnaire locatif (le mandataire), qui est bien souvent un agent immobilier. Il existe trois types de mandats, comme c’est le cas pour les mandats immobiliers lors de la vente d’un bien :

• Le mandat de location simple : il permet au propriétaire de mettre plusieurs agences ou gestionnaires locatifs en concurrence. Le premier professionnel qui trouve un locataire perçoit les honoraires et prend en charge la gestion locative. Le mandat simple permet également au propriétaire de louer directement son bien sans passer par un professionnel.
• Le mandat de location exclusif : dans ce cas, le contrat de gestion locative est signé entre le propriétaire et un mandataire qui a donc la charge de la gestion locative du bien en exclusivité. Le propriétaire doit respecter la période d’irrévocabilité de trois mois, durant laquelle aucune résiliation du mandat n’est possible.
• Le mandat de location semi-exclusif : à mi-chemin entre les deux types de mandats décrits précédemment, le mandat de location semi-exclusif permet au propriétaire de rechercher lui-même un locataire et de louer son bien malgré l’exclusivité signée avec le mandataire.

Que doit contenir un mandat de gestion locative ?

Un mandat de gestion locative doit être obligatoirement rédigé par écrit, en deux exemplaires signés par les deux parties. Il doit comporter un ensemble de mentions imposées par la loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) et son décret d’application, complétés par la loi ALUR du 24 mars 2014. En cas d’absence de l’une de ces mentions obligatoires, le contrat de gestion locative devient caduque. Le tableau ci-dessous récapitule les mentions à vérifier dans un mandat de gestion locative.

Mention obligatoire	Précision
Identité des parties	Nom, adresse et raison sociale du mandant (propriétaire) et du mandataire
Désignation du bien	Adresse et description précise du logement confié en gestion
Carte professionnelle	Numéro et lieu de délivrance de la carte G (Gestion immobilière) du mandataire
Garantie financière	Mention de l’adhésion à une caisse de garantie financière, obligatoire dès lors que le professionnel manie des fonds
Inscription au registre	Numéro d’ordre du mandat au registre des mandats du professionnel
Étendue de la mission	Liste détaillée des missions confiées (gestion courante et/ou exceptionnelle)
Rémunération	Montant et mode de calcul des honoraires (en % du loyer), exprimés en TTC
Durée et reconduction	Durée déterminée et, le cas échéant, clause de tacite reconduction
Conditions de résiliation	Délai de préavis et modalités de rupture du mandat
Reddition de comptes	Modalités et périodicité de présentation des comptes (au moins une fois par an)
Encaissement des fonds	Autorisation expresse donnée au mandataire de percevoir loyers et charges

Modèle de mandat de gestion locative à télécharger

Que faut-il vérifier avant de signer un mandat de gestion locative ?

Avant de signer votre contrat de gestion locative, pensez à vérifier trois points importants : que le mandataire est légalement habilité (carte G, garantie financière, assurance responsabilité civile), que les honoraires et leur mode de calcul sont détaillés et exprimés en TTC, et que les clauses sensibles (durée, préavis, seuils de travaux, frais annexes) soir clairement stipulées. La checklist ci-dessous reprend chaque vérification à effectuer avant la signature d’un mandat de gestion.

Concernant les habilitations du mandataire :

• La carte professionnelle de gestion immobilière (carte G) en cours de validité, renouvelée tous les 3 ans ;
• La garantie financière et son montant ;
• L’assurance responsabilité civile professionnelle.

Au sujet des honoraires et des frais :

• Le taux d’honoraires de gestion (généralement sur un pourcentage du loyer en TTC) ;
• La liste détaillée des prestations incluses dans les honoraires ;
• Les frais annexes expliqués en détail ;
• La marge sur travaux plafonnée avec mention claire du taux maximum ;
• Le délai des reversements des loyers doit être court (idéalement entre 3 à 5 jours ouvrés).

Sur les clauses du contrat :

• La durée du mandat et les conditions de la tacite reconduction ;
• Le délai et les modalités de préavis pour résilier le contrat ;
• Les indemnités de résiliation : une pénalité supérieure à un mois d’honoraires est généralement contestable, considérée comme abusive ;
• Le seuil d’autorisation automatique des travaux doit être clairement établi (par exemple 500 € TTC), au-delà duquel un devis et l’accord du propriétaire est obligatoire ;
• Le périmètre exact des missions confiées au gestionnaire (gestion complète ou partielle)
• La numérotation et l’inscription au registre des mandats.

Quelle est la durée d’un mandat ?

La durée d’un mandat de gestion locative peut varier selon le type de mandat, la nature du contrat de location et du type de bien, et les missions confiées au professionnel. Néanmoins, cette durée est toujours déterminée et indiquée clairement dans le contrat de gestion locative, elle ne peut excéder 30 ans. Si une clause de reconduction tacite existe, le contrat est automatiquement renouvelé une fois le mandat arrivé à son terme. Cependant, il convient dans ce cas également d’indiquer une durée de validité pour la reconduction tacite qui ne peut pas être valable plus de 10 ans. Au-delà de cette période, il faudra conclure un nouveau mandat de gestion si les deux parties souhaitent continuer à travailler ensemble.

Quel est le coût d’un mandat de gestion locative ?

Le prix de la gestion locative d’un bien est généralement estimé entre 6 et 8 % du montant du loyer annuel hors charges. Il peut grimper jusqu’à 12 % si le propriétaire souscrit en plus une assurance GLI (garantie loyers impayés) pour se prémunir contre les retards et absences de paiement de loyers et/ou de charges. Sur un an, on estime donc qu’un mandat de gestion locative coûte au propriétaire un mois de loyer minimum.

Attention toutefois, selon les termes du contrat et les missions qui sont confiées au professionnel, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter, qui ne sont pas compris dans le tarif de base. Il s’agit par exemple des frais relatifs aux états des lieux d’entrée et de sortie, qui ne peuvent excéder 3 € TTC/m² de surface habitable. Cela peut également concerner les frais liés à l’organisation de la visite et à la rédaction du dossier et du contrat de location. Cela représente 7,5 % HT du loyer annuel (hors charge). Sous certaines conditions, ces frais peuvent être répartis entre le propriétaire et le locataire. À cela, peuvent venir s’ajouter des frais de gestion locative, c’est-à-dire des honoraires versés au mandataire.

• Tout savoir sur le coût d’une agence de gestion locative

Comment résilier le mandat ?

Du côté de la résiliation du mandat, le propriétaire doit impérativement respecter le délai de préavis défini contractuellement. En moyenne, il est de trois mois. Pour informer le gestionnaire locatif de son souhait de mettre fin au mandat, il doit suivre la procédure décrite elle aussi dans le contrat. Il peut, par exemple, s’agir d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Notez qu’une clause de reconduction tacite ne signifie pas une reconduction obligatoire. Le propriétaire peut, en effet, s’opposer à ce renouvellement selon les termes du contrat. Le mandataire doit en informer le mandant, faute de quoi celui-ci peut décider de rompre le contrat à tout moment après le premier renouvellement.

• En savoir plus sur comment résilier un mandat de gestion locative