Bail de location : quelles sont les clauses obligatoires et les pièges à connaître ?
Rédigé par Maeva FLORICOURT le 22 octobre 2026
Relu et validé par Lia FLORES
L’essentiel
- Un bail de location portant sur la résidence principale du locataire, vide ou meublé, doit respecter le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, mis à jour par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1ᵉʳ octobre 2026.
- Depuis la loi du 27 juillet 2023, tout bail de location doit contenir une clause résolutoire pour impayés, qui ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
- Les clauses interdites listées à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 sont considérées comme non écrites : la clause est inutilisable, mais le bail reste valable.
- L’oubli de la surface habitable, du dernier loyer du précédent locataire ou du loyer de référence majoré ouvre au locataire une action en diminution de loyer.
Quelles sont les clauses obligatoires dans un bail de location ?
Dès lors que le logement, vide ou meublé, constitue la résidence principale du locataire, le contrat de location doit être écrit et respecter le modèle type défini par décret. Le contenu détaillé de ces mentions figure à l’article 3 de la loi de 1989 et dans les annexes du décret du 29 mai 2015.
Le contrat type est impératif : il reprend les clauses réglementaires. Les parties restent libres d’ajouter des clauses particulières, à condition qu’elles soient conformes aux textes en vigueur.

À savoir
certains logements échappent au contrat type, notamment les logements-foyers, les logements de fonction, les locations saisonnières, les locations aux travailleurs saisonniers, les résidences secondaires, les locations professionnelles et le bail mobilité.
En savoir plus sur la gestion locative
Identification des parties et description du logement
Le bail identifie précisément :
| Partie au contrat | Mentions obligatoires |
|---|---|
| Le bailleur | Nom et prénom ou dénomination, domicile ou siège social, qualité de personne physique ou morale, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’une SCI constituée entre parents et alliés jusqu’au 4ᵉ degré inclus |
| Son représentant (le cas échéant) | Nom ou raison sociale, adresse, activité exercée. Pour un professionnel soumis à la loi Hoguet : numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle, nom et adresse du gérant |
| Le ou les locataires | Nom et prénom de chaque locataire |

À savoir
L’adresse électronique et, depuis le 1ᵉʳ octobre 2026, le numéro de téléphone portable des parties peuvent figurer au bail, à titre facultatif.
La description du logement doit permettre de l’identifier sans ambiguïté :
- La localisation (adresse, bâtiment, étage, porte),
- Le type d’habitat (collectif ou individuel),
- Le régime juridique de l’immeuble (monopropriété ou copropriété),
- La période de construction,
- La surface habitable,
- Le nombre de pièces principales,
- Les modalités de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
S’y ajoutent, le cas échéant, les autres parties du logement (terrasse, grenier, etc.), les éléments d’équipement, les locaux privatifs annexes (cave, parking), les parties communes et les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication.

À savoir
depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le bail mentionne également le numéro d’identifiant fiscal du logement, dans le cadre notamment de la lutte contre l’habitat dégradé.
En location meublée, les parties détaillent le mobilier dans la description ou renvoient à l’inventaire, obligatoirement annexé au bail.
Durée du bail et date de prise d’effet
Le bail indique sa date de prise d’effet et sa durée.
| Durée minimale | Reconduction | |
|---|---|---|
| Location vide, bailleur personne physique (ou membre d’une SCI familiale ou d’une indivision) | 3 ans | Reconduction automatique pour 3 ans, aux mêmes conditions |
| Location vide, bailleur personne morale | 6 ans | Reconduction automatique pour 6 ans |
| Location vide, bail dérogatoire | 1 an minimum, si un événement professionnel ou familial précis le justifie. Le motif doit être indiqué dans le bail | |
| Location meublée | 1 an | Reconduction tacite pour 1 an |
| Location meublée à un étudiant | 9 mois | Pas de reconduction tacite. Le locataire peut partir à tout moment après préavis |
Le contrat type rappelle aussi les modalités de rupture :
Le locataire peut donner congé à tout moment après préavis.
Le bailleur ne peut le faire qu’à l’échéance, avec préavis, et pour l’un des trois motifs légaux : reprise pour l’habiter ou y loger un proche, vente, motif sérieux et légitime.
Montant du loyer, charges et modalités de paiement
Le bail précise le loyer initial et les modalités qui ont conduit à le fixer, ainsi que le régime des charges récupérables :
Si les parties conviennent d’un forfait et de sa révision annuelle, celui-ci est révisé dans les mêmes conditions que le loyer principal.
Les modalités de paiement doivent également figurer au contrat : périodicité, paiement à échoir ou à terme échu, date ou période de paiement, lieu de paiement. Le bail peut préciser le montant total dû à la première échéance pour une période complète de location.

À savoir
depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, le contrat indique à titre d’information le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie (ou une fourchette), pour l’ensemble des usages listés au DPE : chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires.
Selon la situation, s’ajoutent :

La contribution pour le partage des économies de charges

lorsque le bailleur a réalisé des travaux d’économie d’énergie (montant, durée restant à courir, justification des travaux).

En colocation

la souscription par le bailleur d’une assurance pour compte des colocataires : montant total annuel récupérable et montant récupérable par douzième.

En cas de renouvellement avec loyer manifestement sous-évalué

les modalités de réévaluation : montant de la variation et, si la hausse est étalée, son rythme (par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et l’ampleur de la hausse).
Dépôt de garantie
Lorsqu’un dépôt de garantie est exigé, son montant doit être mentionné au bail. Il est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide et à deux mois en location meublée.
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : la loi impose de l’indiquer « si celui-ci est prévu ». En revanche, s’il est prévu sans être chiffré au contrat, le bailleur s’expose à un litige sur son montant comme sur sa restitution.
Surface habitable et mentions DPE
La surface habitable, au sens du code de la construction et de l’habitation, est une mention obligatoire de l’article 3 de la loi de 1989. La loi n’impose pas de faire mesurer le logement par un professionnel, mais l’erreur n’est pas sans conséquence.
Sur le volet énergétique, trois mentions coexistent :

La classe du DPE
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le niveau de performance énergétique du logement doit être indiqué en mentionnant sa classe.

Le rappel des seuils de décence énergétique
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, le contrat type comporte un rappel du calendrier légal. En France métropolitaine : classe F minimum depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, classe E à compter du 1ᵉʳ janvier 2028, classe D à compter du 1ᵉʳ janvier 2034. En Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte : classe F à compter du 1ᵉʳ janvier 2028 et classe E à compter du 1ᵉʳ janvier 2031.

L’estimation des dépenses d’énergie
évoquée ci-dessus.
Le DPE lui-même est annexé au bail dans le dossier de diagnostic technique.

À savoir
depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire utilisé dans le DPE est passé de 2,3 à 1,9. Tous les DPE et audits énergétiques édités depuis cette date intègrent automatiquement ce nouveau coefficient. Un logement chauffé à l’électricité peut donc avoir changé d’étiquette sans travaux : vérifiez la validité et la classe du DPE avant toute remise en location.
Mentions liées à l’encadrement des loyers (zones concernées)
Deux dispositifs coexistent, souvent confondus alors qu’ils obéissent à des logiques différentes : l’un plafonne l’évolution du loyer, l’autre son niveau.
L’encadrement de l’évolution des loyers, en zone tendue
Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande, un décret annuel plafonne l’évolution du loyer à la relocation et au renouvellement. Deux exceptions restrictives subsistent (les travaux d’amélioration ou un loyer manifestement sous-évalué) et supposent une performance énergétique d’au moins la classe E. Pour les logements classés F ou G, aucune hausse n’est possible.
L’encadrement du niveau des loyers (expérimentation issue de la loi ELAN)
Dans les communes volontaires engagées dans l’expérimentation, le bail mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré fixés par arrêté préfectoral. Le loyer de base ne peut excéder le loyer de référence majoré. Un complément de loyer n’est possible que s’il est expressément mentionné, chiffré et justifié dans le bail par des caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, par comparaison avec des logements de même catégorie dans le même secteur géographique.
Mention à ne pas oublier
le dernier loyer du précédent locataire. Lorsque le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail, le contrat mentionne le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué, ainsi que la date de sa dernière révision.
les travaux réalisés depuis le dernier bail. Le contrat mentionne également la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement.

À savoir
l’expérimentation issue de l’article 140 de la loi ELAN doit prendre fin le 23 novembre 2026. Une prolongation de deux ans est soutenue par le gouvernement et doit être examinée au Sénat le 21 octobre 2026. Tant qu’aucun texte n’est adopté, les arrêtés préfectoraux en vigueur continuent de s’appliquer.
La clause résolutoire, désormais obligatoire
Depuis la loi du 27 juillet 2023, tout bail d’habitation doit contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou de non-versement du dépôt de garantie. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 a intégré cette clause au contrat type, pour tous les baux conclus ou renouvelés à compter du 1ᵉʳ octobre 2026. Elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, contre deux mois auparavant.
Honoraires de location et annexes
Lorsque le bail est conclu avec un professionnel mandaté et rémunéré, le contrat doit intégrer les dispositions légales relatives au partage des frais (article 5, I de la loi de 1989) et le montant maximum des frais imputables au locataire.
Sont annexés au bail, dans tous les cas :

La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.

Le dossier de diagnostic technique (DPE et, selon le logement : constat de risque d’exposition au plomb, état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz).

L’attestation d’assurance habitation du locataire, remise lors de l’entrée dans les lieux (elle n’est pas une annexe légale du bail).

Pour un immeuble collectif, les documents de copropriété utiles, notamment un extrait du règlement portant sur la destination de l’immeuble.

L’état des lieux.

En meublé, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier.
S’y ajoutent, le cas échéant :
l’état des risques et le diagnostic « zones de bruit », la grille de vétusté, l’acte de cautionnement, le récépissé de déclaration de mise en location dans les périmètres concernés, la convention Anah et en cas de renouvellement avec nouveau loyer, les références de loyers du voisinage.
Quelles sont les clauses facultatives utiles à ajouter dans un bail ?
Au-delà du socle obligatoire, la rubrique « autres conditions particulières » du contrat type est laissée libre. Cinq clauses méritent une attention particulière, parce qu’elles conditionnent des droits que le bailleur perd s’il ne les prévoit pas.
La clause de solidarité en cas de colocation
Dans une colocation formalisée par un bail unique, la clause de solidarité et d’indivisibilité rend chaque colocataire, et sa caution, tenu de l’intégralité du loyer et des charges. Sans elle, chacun n’est redevable que de sa part.
Sa portée est encadrée par l’article 8-1, VI de la loi de 1989 : la solidarité d’un colocataire et celle de sa caution prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut de remplaçant, elles s’éteignent au plus tard six mois après la date d’effet du congé.

attention
- L’acte de cautionnement doit identifier nommément le colocataire pour lequel l’extinction de la solidarité met fin à l’engagement de la caution, à peine de nullité.
- En bail mobilité, toute clause prévoyant une solidarité entre colocataires ou entre leurs cautions est réputée non écrite.
La clause résolutoire
Sur les impayés, le bailleur ne choisit plus : la clause résolutoire est imposée par la loi et doit figurer au bail depuis la mise à jour du contrat type. Sur les autres manquements du locataire, en revanche, rien n’est automatique. Chaque motif de résiliation de plein droit doit être expressément prévu au contrat pour pouvoir être invoqué.

La non-souscription d’une assurance des risques locatifs

la clause ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux

résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Le non-respect de l’obligation d’occuper le logement exclusivement à titre de résidence principale

lorsqu’il est situé dans une zone de servitude de résidence principale au sens du code de l’urbanisme. La clause ne produit alors effet qu’à l’expiration d’un délai de mise en demeure fixé par le maire.
Toute clause de résiliation fondée sur un autre motif est réputée non écrite.
La clause de révision du loyer indexée sur l’IRL
Sans clause de révision au bail, le loyer ne peut pas être indexé en cours de bail. La clause doit indiquer la date de révision et le trimestre de référence de l’IRL retenu. La révision intervient alors une fois par an, à la date convenue ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, et la hausse ne peut excéder la variation annuelle de l’indice publié par l’INSEE.
Deux limites à connaître :
Le bailleur doit manifester sa volonté de réviser dans l’année qui suit la date de révision. À défaut, il est réputé avoir renoncé à l’augmentation pour l’année écoulée.
Depuis le 24 août 2022, la révision du loyer en cours de bail est interdite pour les logements classés F ou G.
La clause relative aux travaux et aménagements du locataire
Le locataire est libre d’aménager le logement. Il ne peut pas, en revanche, le transformer sans l’accord écrit du bailleur (article 7, f de la loi de 1989). À défaut d’accord, le bailleur peut, au départ du locataire, exiger la remise en l’état ou conserver les transformations sans que le locataire puisse réclamer d’indemnisation. Si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, il peut exiger la remise immédiate en l’état, aux frais du locataire.
Une exception importante :
les travaux d’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie et les travaux de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire, sur demande écrite en recommandé avec avis de réception.
L’absence de réponse du bailleur dans les deux mois vaut acceptation et il ne pourra pas exiger la remise en état au départ du locataire. Une clause contractuelle rappelant cette distinction et la procédure applicable évite l’essentiel des litiges d’état des lieux de sortie.
La clause d’assurance habitation
Le locataire est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs. Il en apporte la preuve à la remise des clés, puis, chaque année, si le bailleur le demande : une attestation délivrée par l’assureur suffit.
Si le locataire ne produit pas d’attestation, le bailleur a la possibilité de le mettre en demeure. Un mois plus tard, faute de réponse, il peut souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire, limitée à la seule responsabilité locative. Il en récupère la prime par douzième sur chaque loyer, avec une majoration facultative plafonnée à 10 % destinée à couvrir ses démarches.

À savoir
la mise en demeure doit informer le locataire de l’intention du bailleur de souscrire cette assurance et elle vaut renonciation à la clause résolutoire pour défaut d’assurance. Les deux voies ne se cumulent pas.
Quelles sont les clauses interdites ou abusives dans un bail ?
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 dresse la liste des clauses réputées non écrites. Une telle clause est privée de tout effet juridique, même si le locataire l’a signée, mais la nullité est partielle : le reste du bail reste valable. Cette liste s’applique aussi aux logements meublés, à l’exception du l) relatif à la durée du bail renouvelé.
| Thème | Clauses interdites |
|---|---|
| Objet du bail | Obliger le locataire à signer, en plus du bail, un contrat de location d’équipements. Autoriser le bailleur à diminuer ou supprimer des prestations prévues au bail sans contrepartie équivalente |
| Sommes à payer | Imposer le prélèvement automatique, la signature par avance de traites ou de billets à ordre. Autoriser le prélèvement du loyer sur le salaire. Percevoir des amendes ou pénalités en cas d’infraction au bail ou au règlement intérieur. Facturer l’état des lieux de sortie lorsqu’il n’est pas établi par un commissaire de justice. Exiger des sommes à l’entrée en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location. Facturer des frais de relance ou d’envoi de quittance, ou des frais de justice au-delà des dépens et frais irrépétibles. Imposer un remboursement forfaitaire des réparations locatives sur la base d’une estimation unilatérale du bailleur |
| Assurance | Obliger le locataire à s’assurer auprès d’une compagnie choisie par le bailleur |
| Usage du logement | Interdire l’exercice d’une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle. Interdire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire |
| Travaux | Interdire au locataire de demander une indemnité lorsque les travaux ou réparations à la charge du bailleur excèdent 21 jours |
| Responsabilité | Prévoir la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun. Interdire de rechercher la responsabilité du bailleur ou l’exonérer de toute responsabilité. Rendre le locataire automatiquement responsable des dégradations constatées |
| Reconduction | Prévoir un renouvellement ou une tacite reconduction pour une durée inférieure à 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale) |
| Visites | Imposer des visites les jours fériés ou pendant plus de 2 heures les jours ouvrables |
| Résiliation | Prévoir la résiliation de plein droit pour un motif autre que ceux limitativement admis par la loi. Permettre au bailleur d’obtenir la résiliation par simple ordonnance de référé non contestable |

En cas de litige
le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection, qui constatera que la clause est sans effet.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes lors de la rédaction d’un bail ?
Si aucune des erreurs qui vont être détaillées ne rend le bail nul, chacune ouvre au locataire un droit d’action (diminution de loyer, contestation devant la commission départementale de conciliation, signalement au préfet) que le bailleur découvre souvent plusieurs mois après la signature, quand les délais de régularisation sont passés.
Omettre la surface habitable ou indiquer une surface erronée
C’est l’erreur la plus directement sanctionnée. En location vide, lorsque la surface habitable réelle est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à celle exprimée au contrat, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté (article 3-1 de la loi de 1989).
La procédure est encadrée : à défaut d’accord ou de réponse du bailleur dans les deux mois suivant la demande, le juge peut être saisi dans les quatre mois à compter de cette même demande. La diminution du loyer prend effet à la date de signature du bail, sauf si la demande intervient plus de six mois après la prise d’effet, auquel cas elle prend effet à la date de la demande.

À noter
l’article 3-1 ne figure pas dans la liste des articles rendus applicables aux logements meublés par l’article 25-3 de la loi de 1989. La mention de la surface habitable reste obligatoire en meublé, mais ce mécanisme spécifique de réduction proportionnelle n’y a pas vocation à s’appliquer.
Ne pas mentionner le dernier loyer appliqué au précédent locataire
Lorsque le précédent locataire est parti moins de dix-huit mois avant la signature, l’omission ouvre au locataire un droit d’action : il peut, dans le mois suivant la prise d’effet du contrat, mettre en demeure le bailleur de porter l’information au bail. À défaut de réponse dans le mois ou en cas de refus, il peut saisir le juge dans les trois mois à compter de la mise en demeure pour obtenir, le cas échéant, une diminution du loyer.
Le même mécanisme s’applique à l’absence de mention de la surface habitable et, en zone d’encadrement, des loyers de référence.

RAPPEL
cette mention n’est pas réservée aux zones tendues.
Oublier la clause de solidarité dans un bail de colocation
En bail unique sans clause de solidarité, chaque colocataire n’est tenu que de sa quote-part. Le départ ou la défaillance de l’un fait peser le risque d’impayé sur le bailleur, sans recours contre les autres.
L’erreur symétrique existe :
insérer une clause de solidarité en croyant qu’elle est perpétuelle.
Elle ne l’est pas, six mois maximum après la date d’effet du congé, à défaut de remplaçant au bail. Et un acte de cautionnement qui n’identifie pas nommément le colocataire garanti est nul.
Enfin, lorsque la colocation est formalisée par plusieurs contrats distincts, chaque colocataire dispose de son propre bail : ces colocations ne relèvent pas du contrat type et la question de la solidarité ne se pose pas dans les mêmes termes.
Ne pas respecter les mentions obligatoires liées à l’encadrement des loyers
Dans les communes soumises à l’expérimentation, l’absence de mention du loyer de référence et du loyer de référence majoré ou un complément de loyer non justifié, exposent le bailleur à deux risques cumulatifs :
Insérer des clauses interdites qui fragilisent le bail
Reprendre un modèle ancien trouvé en ligne est le scénario le plus courant. Une clause de pénalité de retard, un droit de visite étendu aux dimanches, une interdiction d’héberger : chacune est considérée comme non écrite et, surtout, chacune signale au locataire, et au juge, un contrat rédigé sans rigueur.
Le bail ne devient pas nul pour autant. Mais le bailleur perd le bénéfice de la clause au moment précis où il pensait pouvoir s’en prévaloir.
FAQ
Le propriétaire peut-il imposer au locataire de souscrire une assurance habitation spécifique ?
Non. L’assurance est obligatoire pour le locataire, mais la clause qui l’oblige à souscrire auprès d’une compagnie choisie par le bailleur est réputée non écrite (article 4, b de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire choisit librement son assureur.
En revanche, si le locataire ne remet pas d’attestation, le bailleur peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, souscrire une assurance pour compte limitée à la responsabilité locative et en récupérer la prime majorée de 10 % au maximum, par douzième sur le loyer.
Que se passe-t-il si la surface habitable indiquée dans le bail est fausse ?
En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart. Faute d’accord ou de réponse sous deux mois, il dispose de quatre mois à compter de sa demande pour saisir le juge, délai de forclusion strict. La diminution rétroagit en principe à la date de signature du bail.
Si la surface est purement et simplement absente du contrat, le locataire dispose du mécanisme de mise en demeure prévu à l’article 3 (un mois pour mettre en demeure, trois mois pour saisir le juge).
Une surface supérieure à celle annoncée n’ouvre aucun droit au bailleur : il ne peut pas demander de réajustement du loyer à la hausse sur ce fondement.
La clause résolutoire est-elle automatique en cas d’impayé ?
Elle est obligatoire dans le bail depuis la loi du 27 juillet 2023, mais son jeu n’est pas automatique. Elle suppose la délivrance d’un commandement de payer par commissaire de justice et ne produit effet que six semaines après ce commandement s’il demeure infructueux. Le bailleur doit ensuite faire constater la résiliation en justice.
Le juge peut toujours accorder des délais de paiement, mais la loi de 2023 a resserré les conditions de suspension des effets de la clause : elle suppose une demande du bailleur ou du locataire et que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. La suspension prend fin dès le premier impayé ou dès que le locataire ne respecte pas le plan d’apurement fixé par le juge.
Peut-on modifier le bail en cours de location ?
Une modification du contrat suppose l’accord des deux parties, matérialisé par un avenant écrit et signé. Le bailleur ne peut pas modifier unilatéralement le loyer, la durée ou les obligations du locataire en cours de bail.
Certaines évolutions échappent à cette logique parce qu’elles sont prévues par la loi ou par le contrat lui-même : la révision annuelle du loyer, si une clause de révision figure au bail ; la régularisation annuelle des charges ; la majoration de loyer après travaux d’amélioration, dans les conditions prévues au contrat.
Enfin, l’article 3 de la loi de 1989 prévoit que chaque partie peut exiger de l’autre, à tout moment, l’établissement d’un contrat conforme à ses exigences. Un bail ancien ou incomplet peut donc être régularisé à la demande de l’une ou l’autre des parties.
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