État des lieux de sortie : définition, déroulement et règles à respecter
Rédigé par Maeva FLORICOURT le 22 octobre 2026
Relu et validé par Lia FLORES
L’essentiel
- L’état des lieux de sortie est obligatoire et doit être contradictoire, daté et signé par les deux parties.
- Il se compare à l’état des lieux d’entrée pour identifier les éventuelles dégradations imputables au locataire.
- La vétusté n’est pas imputable au locataire. Seules les dégradations, les défauts d’entretien et les sommes restant dues (loyers, charges) peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
- Le dépôt de garantie doit être restitué sous 1 mois ou 2 mois selon les éventuelles retenues, sous peine d’une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
- En cas de désaccord, les recours vont de la conciliation gratuite à la saisine du juge des contentieux de la protection.
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Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie est le document qui décrit précisément l’état du logement au moment du départ du locataire. Réalisé de manière contradictoire entre le bailleur (ou son mandataire) et le locataire, il permet de constater les éventuelles dégradations survenues durant la location et de déterminer les responsabilités.
À quoi sert-il ?
L’état des lieux de sortie remplit trois fonctions essentielles :
Constater l’état réel du logement
au moment du départ du locataire, pièce par pièce, équipement par équipement.
Justifier la retenue éventuelle sur le dépôt de garantie
en cas de dégradations, défauts d’entretien ou éléments manquants.
Servir de preuve en cas de litige
ultérieur, devant un juge ou une commission de conciliation.

Sans état des lieux de sortie,
le bailleur ne peut pas prouver les dégradations éventuelles. Il ne peut donc retenir aucune somme à ce titre sur le dépôt de garantie, sauf les loyers et charges restant dus.
La comparaison avec l’état des lieux d’entrée
L’état des lieux de sortie n’a de valeur que par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, réalisé lors de la remise des clés au locataire. Cette comparaison permet de distinguer :
Les éléments identiques entre l’entrée et la sortie : aucune retenue possible.
Les éléments dégradés ou manquants apparus durant la location : retenue possible sous conditions.
Les éléments soumis à la vétusté normale : aucune retenue possible.
C’est pourquoi la qualité de l’état des lieux d’entrée conditionne directement la valeur juridique de l’état des lieux de sortie : un état des lieux d’entrée trop imprécis ou incomplet fragilise toute retenue future.
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L’état des lieux de sortie est-il obligatoire ?
Oui, l’état des lieux de sortie est obligatoire depuis la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, renforcée par la loi Alur du 24 mars 2014. Il doit être :
- Établi par écrit, sur papier ou support électronique (format numérique reconnu depuis 2014).
- Contradictoire, réalisé conjointement par le locataire (ou son représentant) et le bailleur (ou son mandataire).
- Daté et signé par les deux parties, en autant d’exemplaires que de parties.
- Détaillé, pièce par pièce, avec description précise de chaque équipement et revêtement.
La loi Alur a également prévu un décret, le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, qui fixe les modalités d’établissement de l’état des lieux et les mentions minimales à y faire figurer.
Les conséquences en l’absence d’état des lieux de sortie
Si aucun état des lieux de sortie n’est réalisé, le bailleur ne dispose d’aucune preuve des dégradations éventuelles. Cette situation lui est particulièrement défavorable :
Aucune retenue sur le dépôt de garantie ne peut être justifiée pour des dégradations
Le dépôt doit être restitué intégralement dans le mois suivant la remise des clés
En cas de dépassement du délai, une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard s’applique selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Deux exceptions à cette règle
Si l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable, par exemple parce que le locataire ne se présente pas ou que l’une des parties refuse de le réaliser, la partie la plus diligente peut faire appel à un commissaire de justice. Les deux parties doivent être prévenues au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais, dont le tarif est réglementé, sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Quand faut-il réaliser l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie doit être réalisé le jour de la remise des clés, c’est-à-dire à l’expiration du préavis ou à la date de départ effective du locataire. Deux règles pratiques à respecter :

Le logement doit être vide

Le locataire doit avoir retiré l’intégralité de ses meubles, effets personnels et déchets. Un logement encore encombré rend impossible une inspection sérieuse et peut donner lieu à des retenues supplémentaires (frais de débarras).

Le logement doit être nettoyé

Le locataire est tenu de rendre le logement dans un état de propreté équivalent à celui de l’entrée. Un logement rendu sale peut justifier la retenue de frais de nettoyage professionnel.
Comment se déroule l’état des lieux de sortie ?


1.Préparer l’état des lieux
Avant le rendez-vous, réunissez tous les documents nécessaires : l’état des lieux d’entrée (indispensable pour la comparaison), le bail signé, les diagnostics techniques, les relevés de compteurs à l’entrée, la grille de vétusté si elle est prévue au bail, et un appareil photo (smartphone suffit) pour horodater chaque défaut constaté.
2.Prévenir le locataire ou réaliser un pré-état des lieux
Il est vivement conseillé d’organiser un pré-état des lieux 2 à 4 semaines avant la date de sortie. Cette visite préparatoire permet au locataire d’identifier les éventuels travaux ou nettoyages à effectuer avant le départ effectif et évite les mauvaises surprises le jour J. Le pré-état des lieux n’a aucune valeur juridique mais réduit significativement les litiges.
3.L’inspection pièce par pièce du logement
L’inspection doit se faire dans un ordre logique, pièce par pièce, en notant pour chaque élément :
- Les revêtements (sols, murs, plafonds) : peinture, papier peint, moquette, parquet.
- Les menuiseries (portes, fenêtres, volets, placards).
- Les équipements (interrupteurs, prises, luminaires, chaudière, VMC, sanitaires, robinetterie, cuisine équipée).
- Le mobilier en cas de location meublée.
Chaque anomalie doit être décrite précisément (localisation exacte, dimension, gravité) et photographiée.
- En savoir plus sur l’état des lieux d’un meublé
4.Le relevé des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité
Le relevé des compteurs est obligatoire et doit apparaître sur l’état des lieux :
- Numéro et emplacement de chaque compteur,
- Index relevé à la date de sortie,
- Comparaison avec l’index d’entrée si disponible.
Ce relevé est déterminant pour la clôture des contrats de fourniture et pour la régularisation éventuelle des charges.
5.La remise des clés, badges et moyens d’accès
Le locataire doit restituer l’intégralité des moyens d’accès au logement remis à l’entrée :
- Clés du logement (nombre à comparer avec l’entrée),
- Clés des annexes (cave, parking, boîte aux lettres),
- Badges d’immeuble ou télécommandes de portail,
- Clés supplémentaires réalisées durant le bail.
Toute clé ou badge manquant peut justifier une retenue équivalente au coût de remplacement ou de changement de serrure.
6.La signature par le locataire et le bailleur
L’état des lieux doit être signé par les deux parties, en autant d’exemplaires que de parties (généralement un pour le bailleur, un pour le locataire, plus un pour le mandataire le cas échéant). Chaque page doit être paraphée.
En cas de désaccord, le locataire peut signer avec réserves en notant précisément les points contestés. La signature avec réserves n’invalide pas le document mais préserve ses droits pour un recours ultérieur.
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Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans l’état des lieux de sortie ?
Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe les mentions minimales devant figurer sur tout état des lieux de sortie.
| Mentions | Contenu à faire figurer |
|---|---|
| Type d’état des lieux et date | Mention explicite « état des lieux de sortie » (par opposition à celui d’entrée) et date exacte de réalisation. |
| Date de l’état des lieux d’entrée | Rappel de la date de l’état des lieux d’entrée, à des fins de comparaison. |
| Coordonnées des parties | Nom, prénom et adresse du bailleur (ou de son mandataire). Nom, prénom et nouvelle adresse du locataire (indispensable pour l’envoi du décompte de restitution du dépôt de garantie). |
| Adresse du logement | Adresse complète, étage, numéro de porte et surface habitable. |
| Description pièce par pièce | Un paragraphe distinct par pièce, décrivant l’état des revêtements, menuiseries, équipements et mobilier (le cas échéant). Termes précis : localisation exacte des défauts, dimensions, gravité. |
| Relevés de compteurs | Numéro, emplacement et index de chaque compteur (eau froide, eau chaude, gaz, électricité). |
| Évolutions constatées | Description des changements intervenus depuis l’état des lieux d’entrée. |
| Clés et moyens d’accès restitués | Décompte précis des clés, badges et télécommandes rendus par le locataire. |
| Signatures | Signatures du locataire et du bailleur (ou de leur mandataire). Le paraphe de chaque page est recommandé. |
| Photos et annexes (recommandé) | Non strictement obligatoires, mais elles renforcent considérablement la valeur probante du document. Annexées et mentionnées comme telles. |
Comment distinguer vétusté, défaut d’entretien et dégradation ?
Ces trois notions désignent des situations distinctes, avec des conséquences très différentes sur le dépôt de garantie :

La vétusté
est l’usure normale du logement liée au temps et à un usage courant, indépendamment du comportement du locataire. Elle n’est jamais imputable au locataire et ne peut donner lieu à retenue.

Le défaut d’entretien
résulte d’un manquement du locataire à son obligation légale d’entretien courant. Il peut justifier une retenue.

La dégradation
correspond à un dommage causé par un usage anormal, un accident ou une négligence du locataire ou d’un tiers présent dans le logement. Elle peut justifier une retenue.

important
Bien identifier à quelle catégorie appartient chaque anomalie constatée à l’état des lieux de sortie est donc essentiel pour déterminer, en toute objectivité, les retenues légitimes sur le dépôt de garantie.
L’intérêt d’une grille de vétusté
La grille de vétusté est un tableau annexé au bail qui définit, pour chaque type d’équipement ou de revêtement, une durée de vie théorique et un pourcentage d’abattement annuel.
Par exemple, une grille peut prévoir qu’une peinture murale a une durée de vie de 7 ans avec un abattement de 10 % par an après la 3e année. Une peinture dégradée après 5 ans d’occupation subira ainsi un abattement de 20 %, soit une retenue plafonnée à 80 % du coût de remise à neuf.

La grille de vétusté n’est pas obligatoire
mais fortement recommandée : elle permet un calcul objectif des retenues et réduit considérablement les litiges. Elle doit être annexée au bail dès la signature pour être opposable au locataire.
Les justificatifs nécessaires en cas de retenue
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par des documents :
Devis d’un professionnel pour les travaux à réaliser,
Factures acquittées lorsque les travaux ont été effectués,
Photos de la dégradation constatée,
Grille de vétusté appliquée le cas échéant.

À défaut de justificatifs,
le juge peut considérer la retenue comme abusive et ordonner la restitution intégrale du dépôt, avec pénalités.
Que faire en cas de désaccord sur l’état des lieux de sortie ?
Les désaccords sur l’état des lieux ou les retenues sont fréquents. Quatre étapes structurent leur résolution.
1.Les réserves à mentionner sur le document
Si le locataire est en désaccord avec certains constats lors de la réalisation de l’état des lieux, il peut signer avec réserves. Ces réserves doivent être :
- Écrites directement sur le document (pas dans un courrier séparé),
- Précises en indiquant les points contestés et les raisons du désaccord,
- Signées en marge par le locataire.
La signature avec réserves n’empêche pas la validité de l’état des lieux mais préserve les droits du locataire pour un recours ultérieur.
2.La contestation amiable
Si le désaccord persiste après la sortie (notamment sur les retenues du dépôt de garantie), la première étape est la contestation amiable par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire (ou le bailleur) expose :
- Les points contestés,
- Les justificatifs opposés,
- La demande précise (restitution du dépôt, réduction des retenues, etc.).
Cette étape est indispensable avant tout recours : elle acte la volonté de résoudre le conflit à l’amiable et sert de preuve devant un juge.
3.Le recours à la conciliation
En cas d’échec de la contestation amiable, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) peut être saisie gratuitement. Compétente en matière de baux d’habitation, elle réunit des représentants de bailleurs et de locataires pour trouver un accord.
- Délai moyen : 2 à 4 mois entre la saisine et la conciliation.
- Coût : gratuit.
- Portée : l’accord signé devant la CDC a valeur d’engagement mais pas de jugement.
La saisine s’effectue par courrier recommandé auprès de la préfecture ou du siège de la CDC du département où se situe le logement. Le locataire ou le bailleur peut aussi faire appel gratuitement à un conciliateur de justice. Cette démarche permet de remplir l’obligation de tentative amiable avant de saisir le juge.
4.La saisine du juge en dernier recours
En cas d’échec, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire peut être saisi. Il est seul compétent pour les litiges liés à un bail d’habitation, quel que soit le montant en jeu.
- Tentative amiable obligatoire : pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, une conciliation, une médiation ou une procédure participative doit avoir été tentée avant de saisir le juge.
- Avocat : non obligatoire.
- Coût : un timbre fiscal de 50 € est demandé, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.
- Délai moyen : 6 à 12 mois selon les juridictions.
- Prescription : les actions liées au bail se prescrivent par 3 ans. Pour le dépôt de garantie, ce délai court à partir de la date à laquelle il aurait dû être restitué.
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FAQ
Quelle différence lors de l’état des lieux de sortie entre un logement vide et un logement meublé ?
La différence principale porte sur l’inventaire du mobilier. Pour un logement meublé, l’état des lieux de sortie doit être accompagné d’un inventaire précis de tous les meubles et équipements remis à l’entrée, avec l’état de chacun. Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale des 11 éléments obligatoires.
Chaque élément manquant ou dégradé peut donner lieu à retenue, à condition qu’il figure à l’inventaire d’entrée. Un état des lieux d’entrée sans inventaire détaillé du mobilier fragilise toute retenue future dans une location meublée.
Qui paie l’état des lieux de sortie ?
L’état des lieux de sortie réalisé à l’amiable entre le bailleur (ou son mandataire) et le locataire est gratuit. Aucun des deux ne peut facturer l’autre pour cette prestation.
Si l’état des lieux de sortie est confié à un commissaire de justice (huissier) en raison d’un refus de l’une des parties, ses honoraires sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire. Le tarif est réglementé et se situe généralement autour de 130 à 250 € TTC selon la surface du logement.
À noter que l’état des lieux d’entrée réalisé par un mandataire peut être partiellement facturé au locataire, dans la limite de 3 €/m² TTC. Cette possibilité de facturation ne s’applique pas à l’état des lieux de sortie.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie après l’état des lieux de sortie ?
Deux délais s’appliquent selon les circonstances :
- 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée (aucune dégradation constatée).
- 2 mois si l’état des lieux de sortie présente des différences avec celui d’entrée (dégradations, défauts d’entretien).
Si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, le bailleur peut conserver jusqu’à 20 % du dépôt jusqu’à l’approbation annuelle des comptes de l’immeuble, pour la régularisation des charges.
Le point de départ du délai est la restitution des clés (et non la date de l’état des lieux si elle est différente). Si le bailleur dépasse ce délai, il doit verser au locataire une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Cette pénalité s’ajoute au dépôt de garantie et est de plein droit : c’est-à-dire qu’aucune démarche n’est nécessaire de la part du locataire pour la faire valoir.
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