Il est courant qu’une demande de prêt soit refusée par un établissement bancaire. Les personnes aux revenus modestes et ne pouvant avoir un proche se portant caution peuvent rencontrer des difficultés dans l’accession à la propriété. Le Prêt Social Location Accession (PSLA) peut être la solution vous permettant de devenir propriétaire. Focus sur le PSLA et sur la location-accession.
Les avantages du PSLA
Le Prêt Social Location Accession est attribué, comme son nom l’indique, dans le cadre d’une location-accession. Dans un premier temps, le prêt est octroyé par les préfets à certains opérateurs (organismes HLM, promoteurs, …). Dans un second temps, ces opérateurs proposent le prêt aux particuliers éligibles souhaitant accéder à la propriété. Le PSLA permet donc un accès à la propriété pour des particuliers ayant des revenus modestes et sans avoir besoin d’apport personnel. De plus, il donne accès aux accédants à certains avantages fiscaux, tels que :
- L’exonération de la TVA.
- L’affranchissement des droits d’enregistrement.
- L’exonération de la taxe foncière, pendant 15 ans à compter de la livraison du bien.
Une location-accession pour un locataire se divise en deux périodes :
- La période de location. L’opérateur détient le PSLA et le locataire-accédant lui verse chaque mois une redevance pour le loyer et le remboursement du PSLA.
- La période d’acquisition. Sous réserve de la levée de l’option d’achat, l’opérateur transmet le prêt et la propriété du bien au locataire-accédant. Ce dernier prend donc à sa charge le remboursement du PSLA.
À savoir
Au cours de la période de location, le locataire-accédant peut faire une demande d’aide personnalisée au logement (APL) sous réserve d’être éligible.
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Les prêts complémentaires
Dans le cadre d’une location-accession, le locataire-accédant et l’opérateur signent un contrat. La durée de la période de location est ainsi fixée par une date butoir. Le locataire-accédant doit informer l’opérateur s’il désire lever l’option d’achat avant cette date. Il peut alors compléter le PSLA avec un autre type de prêt immobilier : Prêt Action Logement (PAL), Prêt à Taux Zéro (PTZ+), etc.
Les conditions d’éligibilité à la location accession
Afin d’être éligible au dispositif, le particulier doit respecter certains critères, tels que :
- Occuper le logement au titre de résidence principale.
- Percevoir des ressources inférieures aux plafonds en vigueur.
Les plafonds de ressources dépendent de la zone géographique dans laquelle le bien est situé. Ils varient également par rapport au nombre de personnes destinées à occuper le logement.
Les plafonds en vigueur
Afin d’être éligibles au dispositif de location-accession, les locataires-accédants doivent respecter un certain montant maximum de ressources. Vous pouvez retrouver ces montants dans le tableau ci-dessous
| Nombre de personnes composant le foyer | Zone A | Zone B |
|---|---|---|
| 1 | 33 040 € | 25 318 € |
| 2 | 46 759 € | 33 761 € |
| 3 | 53 440 € | 39 052 € |
| 4 | 60 788 € | 43 273 € |
| 5 | 69 340 € | 47 482 € |
êtes-vous éligible au PSLA ?
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Le PSLA s’adressant uniquement aux personnes ayant des revenus modestes, les loyers des logements concernés par le PSLA sont encadrés et soumis à des plafonds en fonction de la zone où se situe le logement.
| Zone géographique | Plafonds de loyer |
|---|---|
| Abis | 13,82 €/m² |
| A | 10,62 €/m² |
| B1 | 9,15 €/m² |
| B2 | 8,78 €/m² |
| C | 8,14 €/m² |
Dans la même volonté de promouvoir l’accès à la propriété aux personnes n’ayant pas les revenus suffisants, les prix de vente sont plafonnés aux montants ci-dessous.
| Zone géographique | Plafonds pour la vente du logement |
| Abis | 5 096 €/m² |
| A | 3 861 €/m² |
| B1 | 3 092 €/m² |
| B2 | 2 699 €/m² |
| C | 2 360 €/m² |
Les étapes pour la signature d’un contrat de location-accession
Pour accéder à la propriété par l’intermédiaire d’un PSLA, vous devez suivre différentes étapes.
1) Prendre rendez-vous avec un ou plusieurs opérateurs.
L’obtention d’un PSLA se fait en participant au dispositif de location-accession. Il est donc nécessaire, pour obtenir un PSLA, de se rapprocher des opérateurs ayant l’autorisation d’utiliser ce dispositif. Les opérateurs procèdent à l’examen de votre dossier lors de ces rendez-vous, dans le but de déterminer si vous êtes éligible au dispositif.
2) Le choix du logement.
Lors de vos rendez-vous, des logements adaptés à votre profil vous sont présentés. Vous pouvez les visiter si ceux-ci sont déjà construits. Toutefois, une location-accession est généralement effectuée pour des logements en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Une fois le choix de votre futur logement effectué, vous pouvez valider votre choix en vous positionnant sur le bien : vous posez alors une option.
3) Validation du dossier et signature du contrat.
L’opérateur se charge de vous demander les pièces justificatives nécessaires à l’élaboration de votre dossier de demande de PSLA. Les conseillers prennent alors contact avec les organismes bancaires et financiers afin d’effectuer une demande de PSLA.
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4) Période de location.
Votre dossier est accepté ? Vous devrez attendre la fin de construction de votre logement. Vous êtes informés au préalable de la date de livraison prévue pour votre logement et signez votre contrat de location-accession chez le notaire. À compter de la livraison du bien et de l’état des lieux d’entrée, votre période de location commence.
5) Levée de l’option d’achat
La date butoir indiquée dans votre contrat précise la fin de votre période de location. Avant celle-ci, vous devez informer l’opérateur de votre souhait de lever, ou non, l’option d’achat. Si vous levez l’option d’achat, l’opérateur vous accompagne afin de finaliser la signature de l’acte authentique et le transfert du PSLA.
Questions réponses
Qui a droit à la location accession ?
Le dispositif de location-accession a été mis en place à l’initiative des pouvoirs publics. L’objectif de la location-accession est de mettre une capacité de financement à disposition des foyers aux revenus modestes et sans possibilité d’une capacité de financement adaptée à leur situation. Afin d’être éligibles à ce dispositif, les ménages doivent :
- Respecter les plafonds de revenus.
- Occuper le logement concerné à titre de résidence principale.
Comment faire une demande de location accession ?
Une demande de location-accession doit être effectuée directement auprès des acteurs concernés. Il s’agit, entre autres, des organismes HLM, de promoteurs privés ou de sociétés d’économie mixte (SEM). Dans un premier temps, vous devez vous rapprocher de ces opérateurs et prendre rendez-vous. Leurs conseillers évaluent alors votre éligibilité au dispositif.
À quelle banque s’adresser pour un PSLA ?
Le Prêt Social Location Accession n’est pas accessible directement auprès des Banques pour un particulier. Il est nécessaire de se rapprocher d’un opérateur au préalable afin d’accéder au PSLA. En effet, ce prêt est seulement distribué aux organismes HLM, aux promoteurs immobiliers ou aux SEM qui se chargent ensuite de transmettre l’emprunt aux particuliers une fois la vente actée.
Comment acheter une maison en location accession ?
Une location-accession suit le même parcours que tous les autres types de logements : appartement ou maison. Il faut donc suivre les étapes de recherches d’opérateur, de choix de logement et de présentation du dossier. Une fois ces étapes suivies et votre contrat de location-accession signé, vous devrez patienter au cours de la période de location pour enfin être propriétaire de votre maison en location accession si vous le souhaitez !
les infos utiles pour devenir proprietaire :
