Vous êtes locataire et souhaitez informer votre propriétaire que vous allez quitter votre logement ? La demande de congé dans le cadre d’une location est soumise à certaines règles et procédures. Voici comment vous devez donner votre congé à votre propriétaire. Découvrez notre modèle de lettre type.
Vous envisagez de déménager ? Vous êtes tenu d’informer votre propriétaire de votre décision. Pour donner congé à son propriétaire en bonne et due forme, une procédure a été mise en place. Vous êtes tout à fait libre de quitter votre logement sans invoquer de raison, toutefois, vous êtes tenu de prévenir le propriétaire dans les délais impartis, soit 3 mois avant la date de départ (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), par lettre recommandée avec avis de réception.
Modèle de lettre pour quitter son logement
Émetteur : Destinataire :
Nom, Prénom du bailleur Nom du locataire
Adresse Adresse
Numéro de téléphone Code postal – Ville
Adresse e-mail
Objet : notification de congé
Lieu et date
Madame, Monsieur,
Je dois déménager prochainement. Aussi je vous donne congé pour le (date éloignée de trois mois au minimum).
Afin que nous convenions d’un jour pour faire ensemble l’état des lieux, je vous précise que mon déménagement est prévu pour le (date).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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