Le mandat exclusif de vente : durée et avantages

Qu’est-ce qu’un mandat exclusif de vente immobilière ?

Comme son nom l’indique, le mandat exclusif de vente est un contrat désignant un seul professionnel ou une seule entité, chargés de la vente d’un bien. Ce document scelle un accord entre le vendeur particulier et le professionnel de l’immobilier en charge de la vente dans un délai imparti. Contrairement au mandat simple, le propriétaire vendeur n’est pas autorisé à déposer son bien sur le marché, en dehors de l’agence exclusive désignée.

Comment fonctionne le mandat exclusif ?

Le mandat exclusif engage les deux parties (propriétaire et agent immobilier), sur une période de 3 mois, via la signature d’un document officiel, reconnu par la loi Hoguet, article 6. Le vendeur dispose toutefois d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat exclusif pour faire marche arrière. Une fois le délai dépassé, il ne pourra en aucun cas déposer d’annonces pour la vente de son bien sur les sites en ligne, dans une autre agence immobilière, ou le vendre en direct. Il réserve l’entière exclusivité de la vente immobilière à l’agent mandaté durant 3 mois, qui sera rémunéré par le biais d’une commission si la vente aboutie.

Quelles sont les mentions obligatoires pour un mandat de vente exclusif ?

Pour qu’un mandat de vente exclusif soit recevable juridiquement parlant, ce dernier doit être rédigé et complété avec les éléments suivants :

• Coordonnées et identité du vendeur
• La carte professionnelle de l’agent immobilier et ses coordonnées
• Description détaillée du bien à vendre
• Montant de la commission de l’agent immobilier (fixe ou pourcentage)
• La durée du mandat (3 mois) et si celui-ci peut être renouvelée, le préciser
• La clause de rétractation de 14 jours
• Obligations de moyens et modalités de compte-rendu
• Le prix de vente du bien

Quels sont les avantages du mandat exclusif ?

Pourquoi certains acheteurs passent par un mandat exclusif de vente pour vendre leur bien ? Si l’engagement auprès d’un seul professionnel peut faire peur aux propriétaires, il est en réalité une très bonne stratégie de vente immobilière permettant aux deux parties de s’y retrouver.

Une vente plus rapide

Comme indiqué plus haut, le délai d’un mandat de vente exclusif est de 3 mois. C’est une des particularités de la vente exclusive en agence, celle de l’engagement du professionnel à tout faire pour trouver un acheteur avant la fin du contrat, contrairement à un mandat simple qui peut courir sur 6 mois. L’agent sera en mesure de déployer son réseau de manière optimale, sur un marché dont il est le seul à proposer le bien, pour en tirer le meilleur prix.

Des honoraires moins importants

La commission de vente pour un mandat exclusif peut être réduite. Les chances de l’agent immobilier de vendre le bien sont optimisées grâce à son exclusivité, lui permettant de faire un geste commercial envers son client. De plus, certaines prestations favorisant la communication pour améliorer la visibilité de l’annonce, ne seront pas facturées dans le cadre de la signature d’un mandat exclusif de vente, comme la visite virtuelle ou l’affichage sur la vitrine de l’agence. 

Un agent immobilier motivé

Gage de confiance, le mandat exclusif mobilise la responsabilité d’un seul professionnel pour la vente du bien. Il redoublera d’efforts pour atteindre son objectif avant la révocabilité du contrat, qui signera la fin de son exclusivité. Son intérêt étant de réaliser la vente avant d’être mis en concurrence avec d’autres agences et des plateformes en ligne pour particulier.

Une gestion de vente simplifiée

Mettre en vente un appartement ou une maison demande d’y consacrer du temps. Lorsque le bien est géré par différentes agences ou plateformes, l’organisation qui en découle est multipliée pour le propriétaire. De plus, plusieurs annonces d’un même bien à vendre peut amener à une variété des prix et par conséquent, à un manque de crédibilité auprès des futurs acquéreurs.

Quels sont les inconvénients du mandat exclusif ?

Pas de flexibilité pour le propriétaire

C’est le principe même du mandat exclusif de vente, aucune action n’est possible durant 3 mois du côté du cédant. Il remet entièrement la responsabilité de vente à son agent, qui détient la priorité sur la vente durant le délai imparti au contrat.

L’immobilisation de la vente

Étant remis entre les mains uniques d’un agent immobilier durant plusieurs mois, le risque d’un mandat exclusif de vente est de tomber aux oubliettes au profit d’un dossier plus lucratif. C’est pour cette raison qu’il est primordial de faire appel à une agence immobilière de confiance avant de signer un contrat de vente exclusif. 

Pas de résiliation avant terme

Hormis durant la période de rétractation de 14 jours, il est formellement interdit de révoquer un contrat exclusif de vente. Toutefois, si les clauses de rupture de mandat de vente exclusif sont mentionnées lors de la rédaction de celui-ci, le propriétaire pourra alors en invoquer les raisons en cas de besoin. Reste le recours à la justice en cas de fautes opérées par l’agent immobilier, qui devront être constatées par un huissier de justice pour mettre fin à la période du mandat. 

Qu’est-ce qu’un mandat semi-exclusif ?

Le mandat semi-exclusif est un compromis entre le mandat simple et le mandat exclusif. Calqué sur le modèle de vente de ce dernier, le propriétaire ne pourra pas faire appel à d’autres agents immobiliers pour vendre son bien durant 3 mois. En revanche, et c’est en ça qu’ils diffèrent, le mandat de vente semi-exclusif, donne la possibilité au cédant de vendre son bien en direct, si l’acheteur a été trouvé par ses propres moyens. Lorsque l’offre d’achat provient d’un client de l’agence, la commission de vente lui sera tout de même attribuée. Pour s’en assurer, les agences immobilières font signer des bons de visites aux futurs acquéreurs à qui ils proposent le bien.

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