Vente immobilière : les 6 démarches administratives à effectuer

1/ La formulation de l’offre d’achat

Lorsque qu’un futur acquéreur souhaite marquer auprès d’un propriétaire son vif intérêt pour un logement mis en vente, il doit rédiger une offre d’achat, de préférence manuscrite. Elle doit mentionner le prix (inférieur ou égal à celui fixé dans l’annonce) proposé par l’acheteur et sa durée de validité.

Une fois l’offre d’achat acceptée, l’acquéreur détient toujours la possibilité de se rétracter.

2/ Le contrat d’avant-vente

Le contrat d’avant-vente, également nommé compromis de vente, est un acte officiel signé de la main de toutes les parties impliquées. Il est conseillé de l’effectuer au sein d’un office notarié mais cela n’est pas obligatoire.

Plus détaillé que l’offre d’achat dont il reprend les termes financiers, le contrat d’avant-vente engage l’acheteur par le versement d’un dépôt de garantie au titre de l’indemnité d’immobilisation du bien. Une somme qui ne lui est restituée que s’il choisit de rompre le processus de vente lors du délai de rétractation de 10 jours succédant à la signature du document.

3/ L’acte authentique de vente

Une fois le compromis de vente certifié, le délai de rétractation de 10 jours dépassé et l’offre de prêt immobilier obtenue par l’acquéreur, le notaire en charge du dossier peut convoquer toutes les parties à son office pour la signature de l’acte authentique de vente.

4/ Le règlement de la vente et des frais de notaire

L’étape cruciale de la signature de l’acte authentique de vente formalise la conclusion ferme de l’achat du logement. Le versement de la somme intégrale du prix arrêté (ôtée du dépôt de garantie déjà payé) ainsi que des frais de notaire est effectué par l’acquéreur.

Ces derniers représentent en règle générale approximativement 7 % à 8 % du coût total du bien immobilier. Ils sont honorés par virement ou chèque de banque.

5/ Le changement d’adresse et les contrats d’habitation

Dès que le solde de la vente est réglé, le parcours d’achat arrive à son terme et le nouveau propriétaire reçoit de la part du notaire l’attestation vente, le titre de propriété ainsi que les clés de son habitation acquise.

L’étape suivante consiste bien évidemment à déménager mais également à effectuer son changement d’adresse auprès de tous les organismes publics (fisc, assurance maladie, CAF, caisse de retraite …) et opérateurs importants (téléphonie, internet, énergie, …), afin d’assurer le suivi postal et administratif.

Les divers contrats d’assurance habitation (propriétaire, multirisque habitation) doivent ensuite être souscrits pour protéger le logement de tous les aléas néfastes qu’il pourrait subir et recevoir une indemnisation en cas de préjudice.

• Pour aller plus loin : Comment vendre son bien facilement ?

6/ Déclarer la plus-value immobilière

Dernier acte administratif à réaliser afin de clôturer le processus de vente, il est nécessaire de déclarer la vente aux impôts afin d’informer d’une éventuelle plus-value immobilière générée.

Uniquement et strictement si le logement est une résidence secondaire et si le prix de vente (au-dessus de 15 000 €) s’est démontré supérieur au prix d’achat originel.