L’avant-contrat de vente immobilière : définition, typologie et rédaction

Qu’est-ce qu’un contrat d’avant-vente ?

L’avant-contrat, également appelé promesse de vente ou compromis de vente, est rédigé généralement par le notaire, entre l’offre d’achat et l’acte authentique de vente. Ce document doit être signé par le vendeur et l’acquéreur et doit comporter les éléments spécifiques à la vente immobilière dont il fait l’objet.

Quand faut-il rédiger un contrat d’avant-vente ?

Le contrat d’avant-vente doit être rédigé après l’offre d’achat. À la suite de quoi, un acte authentique ou un sous seing privé devront être préparés par le notaire dans les 10 jours qui suivent, et enregistrés auprès de la recette des impôts. 

Quels sont les différents types d’avant-contrat à rédiger ?

La promesse de vente

Également appelée, promesse unilatérale de vente, la promesse de vente est un avant-contrat de vente, engageant uniquement le vendeur. Après signature des deux parties, le vendeur s’engage à vendre son bien à l’acheteur désigné sur le contrat et à suspendre la vente de celui-ci. L’acheteur quant à lui, est en droit de se désister, sans pénalité juridique, mais devra s’acquitter de payer l’indemnité d’immobilisation comprise en règle générale entre 5 % et 10 % du prix du vente, et définie dans la promesse de vente. 

Le compromis de vente

Cet avant-contrat prend également le nom de promesse synallagmatique de vente. Il s’agit d’un compromis de vente qui assure l’opération des deux côtés. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à réaliser l’opération de vente sous peine d’obligation d’achat ou de vente, par le biais d’une procédure juridique, en cas de rétractation.

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Quels points doit-il contenir ?

Qu’il s’agisse d’une promesse de vente ou d’un compromis de vente, les éléments indispensables à la rédaction du document sont les suivants :

• Les conditions de vente du bien
• Les clauses suspensives, susceptibles d’annuler la vente
• La mention indiquant le délai de rétractation de 10 jours pour l’acheteur
• Le montant de la provision à verser par l’acquéreur, lorsqu’elle est exigée par le vendeur

Quelles sont les conditions suspensives à faire figurer ?

Dans un contrat comme dans l’autre, des clauses suspensives de vente au contrat d’avant-vente peuvent être ajoutées. Elles protègent le vendeur et l’acquéreur en cas de non-respect des conditions de vente déterminées dans ce document. La principale clause suspensive d’un contrat d’avant-vente est l’obtention du prêt immobilier par l’acheteur. Une clause suspensive de travaux à réaliser par le vendeur peut également faire l’objet d’une annulation de vente dans le cas où les engagements de celui-ci ne seraient pas respectés dans le temps imparti. Sous un commun accord, les deux parties peuvent définir ensemble les clauses suspensives d’un avant-contrat. 

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