Modèle de lettre pour saisir le garant en cas de loyer impayé

Lorsque le locataire accumule des impayés, activer la caution est souvent l’étape décisive pour préserver vos revenus locatifs. Cette page vous fournit un modèle de lettre prêt à l’emploi, conforme aux exigences légales, ainsi que les informations essentielles pour saisir efficacement le garant et sécuriser le recouvrement de vos loyers.

Le modèle de lettre pour saisir le garant

• Retrouvez toute la procédure en cas de loyer impayé

Dans quelle situation le garant peut être saisi pour loyer

Dès la première échéance de loyer ou de charges non réglées, le propriétaire d’un bien en location peut se tourner vers la caution du locataire. Attention toutefois, l’acte de cautionnement doit être régulier et toujours en vigueur (conforme au Code Civil).

Selon la nature de la caution, la marche à suivre diffère.

• Engagement est solidaire : le bailleur peut solliciter le garant tout de suite après la première défaillance du locataire ;
• Caution simple : il doit commencer par exiger le paiement du locataire, attendre l’échec de cette démarche et enfin, transmettre au garant une copie du commandement de payer.

Dans les deux cas, dès qu’un commandement de payer a été signifié au locataire, le propriétaire dispose d’un délai de quinze jours pour informer la caution. Celle-ci est en droit de refuser de supporter pénalités et intérêts de retard.

Le garant est-il tenu de régler le loyer ?

Le garant est contraint de régler la dette du locataire pour lequel il s’est porté caution. Toutefois, l’obligation du garant ne dépasse pas les limites inscrites dans l’acte de cautionnement. Il doit couvrir les loyers, les charges et les éventuelles indemnités d’occupation, dans la limite du plafond et jusqu’à la date d’échéance prévus lors de la signature. Dans le cas où le cautionnement est signé pour une durée indéterminée, la caution peut y mettre fin lorsqu’elle le souhaite. Elle demeure néanmoins redevable de l’ensemble des sommes dues avant la prise d’effet de la résiliation. Le garant peut également opposer plusieurs moyens de défense, comme la nullité de l’engagement pour vice de forme, la prescription triennale des loyers ou encore le bénéfice de discussion dans le cas d’une caution simple. C’est pourquoi un bailleur doit vérifier la validité de chaque clause du cautionnement avant d’agir.

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Quelle solution en cas de refus du garant ?

Lorsqu’un garant refuse de régler les dettes d’un locataire, le propriétaire gagne souvent à privilégier d’abord le dialogue. Il peut lui proposer un échelonnement de la dette ou convenir d’un règlement partiel, permettant parfois d’éviter des frais coûteux de procédure. Si cette tentative n’aboutit pas, une médiation ou une conciliation devant un conciliateur de justice peut permettre un accord homologué. À défaut d’entente entre le cautionnaire et le propriétaire, ce dernier peut déposer une requête en injonction de payer auprès du juge des contentieux de la protection. L’ordonnance délivrée pourra ensuite être signifiée et exécutée, sauf opposition du garant dans le délai légal. Enfin, lorsque la créance est trop importante ou complexe, une assignation au fond reste possible. Cela ouvre la voie à des saisies sur rémunération ou sur comptes bancaires après condamnation.