Location

Temps de lecture : 3 min

Les logements classés G privés d’APL depuis le 1er janvier 2025 !

Rédigé par Elodie FUENTES le 25 février 2025

Certains propriétaires ont fait le choix de continuer à louer leur bien immobilier considéré comme passoire thermique, malgré leur interdiction de location sur le marché depuis le 1er janvier 2025. Or, la loi considère les logements étiquetés G au DPE (diagnostic de performances énergétiques) comme indécents et de ce fait, non conformes aux critères d’éligibilité des APL. Propriétaire ou locataire, à qui est appliquée la sanction et comment l’éviter ? Découvrez.

Quels sont les critères pour toucher les APL ?

L’aide au logement est un véritable coup de pouce pour les locataires en France. Selon les dernières données transmises par le Gouvernement, près de 20 % des ménages français auraient perçu une APL en 2022, soit 5 800 241 foyers et pas moins de 11 471 543 personnes au total.

Pour faire partie de cette catégorie et être éligible aux APL en 2025, voici les critères à respecter :

• Être locataire de moins de 30 ans de sa résidence principale ;
• Être sous-locataire de sa résidence principale (sans âge minimum) ;
• Être hébergé chez un accueillant en tant que personne âgée ou handicapée ;
• Être titulaire d’un titre de séjour ;
• Avoir un justificatif de domicile ;
• Avoir trois derniers bulletins de salaire ou le dernier avis d’imposition ;
• Ne pas dépasser le plafond des ressources défini par l’État (ainsi que celui du patrimoine) ;
• Ne pas dépasser un certain montant de loyer ;
• Respecter la zone géographique éligible ;
• Résider dans un logement conforme en termes de typologie et de décence.

Or, concernant ce dernier point, il remet en cause l’éligibilité aux APL de milliers de logements en France depuis l’interdiction de louer des passoires thermiques sur le territoire à partir du 1er janvier 2025. Tous les biens locatifs classés G au DPE sont désormais considérés comme indécents et par conséquent, ne peuvent plus percevoir d’aide au logement.

Locataire ou propriétaire, qui est privé d’APL ?

Afin d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux dans leur logement locatif et dans le but de préserver les locataires, la suppression des APL pour les habitants des passoires thermiques s’adresse aux bailleurs. Les locataires sont autorisés à ne verser que la différence entre le loyer et les aides au logement, le temps pour le propriétaire d’effectuer les changements bénéfiques pour l’amélioration énergétique du bien. Ce dernier dispose de 18 mois pour sortir son logement de sa condition de passoire thermique et atteindre au minimum la note F. Si le délai imparti est respecté, la CAF versera de manière rétroactive le montant des APL non perçues durant les travaux.

Une exception faite pour les contrats avant janvier 2025

Toutefois, la loi accorde un sursis aux logements loués avant le 1er janvier 2025. Ainsi, tous les baux dont la signature est antérieure à cette date ou ayant été renouvelés ou reconduits de façon tacite sont épargnés par cette nouvelle règlementation. Ces passoires thermiques pourront continuer de percevoir l’aide au logement jusqu’à la fin de leur contrat en cours.

Quel recours pour les locataires de passoires thermiques ?

Le locataire d’un logement classé G au DPE dont le bail aurait été signé après le 1er janvier 2025 peut faire valoir ses droits de différentes manières et demander à son propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre le bien décent. La première démarche à adopter est celle du dialogue. Que ce soit par téléphone, par e-mail ou par courrier postal, il est d’usage de prévenir son propriétaire de la situation et de trouver une solution à l’amiable. D’un commun accord, celui-ci peut prendre la décision d’entamer les démarches pour améliorer la condition énergétique de son bien en location. Lorsque cette première étape n’est pas concluante, un signalement peut être effectué à la CAF ou sur le site Histologe (dédié au mal-logement), pour déclarer la condition d’illégalité dans lequel se trouve le bailleur. Enfin, si aucune de ces tentatives n’aboutit, le locataire peut demander une mise ne demeure de réaliser les travaux avec lettre recommandée et avis de réception. Toutefois, il est toujours possible de faire appel à un conciliateur pour faire respecter la loi au bailleur.