Modèle de lettre : comment donner congé à son propriétaire

Vous êtes locataire et souhaitez informer votre propriétaire que vous allez quitter votre logement ? La demande de congé dans le cadre d’une location est soumise à certaines règles et procédures. Voici comment vous devez donner votre congé à votre propriétaire. Découvrez notre modèle de lettre type.

Vous envisagez de déménager ? Vous êtes tenu d’informer votre propriétaire de votre décision. Pour donner congé à son propriétaire en bonne et due forme, une procédure a été mise en place. Vous êtes tout à fait libre de quitter votre logement sans invoquer de raison, toutefois, vous êtes tenu de prévenir le propriétaire dans les délais impartis, soit 3 mois avant la date de départ (article 15 de la loi du 6 juillet 1989), par lettre recommandée avec avis de réception.

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Modèle de préavis pour quitter son logement en location

Comment donner son préavis pour un logement en location ?

La fin d’un bail se notifie par écrit. La modalité la plus sûre reste la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Un acte d’huissier ou une remise en main propre contre récépissé daté sont également recevables, à condition de conserver une preuve.

Le courrier doit comprendre l’identité du locataire, l’adresse du logement, la référence du bail, la durée de préavis applicable, la date de départ envisagée et une proposition d’organisation de l’état des lieux de sortie. La conservation d’une copie et de l’accusé de réception est recommandée pour toute contestation ultérieure.

Quels sont les délais à respecter ?

Le délai de préavis dépend du type de location et, dans certaines situations, de la localisation ou de la situation personnelle du locataire. À titre indicatif : 1 mois pour une location meublée et 3 mois pour une location vide (non meublée). En zone tendue, le préavis locataire est ramené à 1 mois, quel que soit le type de bail, sous réserve d’en faire mention et de produire un justificatif.

Lorsque le congé émane du propriétaire (reprise pour habiter, vente, motif légitime et sérieux), les délais sont plus longs : 3 mois pour un bail meublé et 6 mois pour un bail vide, avec notification en LRAR ou par acte d’huissier. Le respect de ces délais conditionne la validité du congé et le calendrier des visites ou de la remise des clés.

Quelle date fait foi pour la prise en compte du préavis ?

Le point de départ du délai est la date de réception par le destinataire et non la date d’envoi.

• Par LRAR : le préavis court à compter du jour où l’avis de réception est signé.
• Par acte d’huissier : à la date de signification.
• Par remise en main propre : à la date figurant sur le récépissé.

Quelles sont les étapes à suivre une fois le préavis donné ?

Une fois le congé notifié, certaines démarches jalonnent la fin du bail. Les étapes ci-dessous permettent de structurer la sortie et de limiter les risques de désaccord.

• Pendant le préavis : organiser des créneaux de visite. Le paiement des loyers et des charges court jusqu’au terme du délai, sauf accord écrit en cas de relocation anticipée.
• État des lieux de sortie : fixer une date pour la remise des clés. Le logement doit être vidé et nettoyé, les index des compteurs relevés (eau, électricité, gaz).
• Restitution des clés et dépôt de garantie : délais usuels : 1 mois en l’absence de dégradation, 2 mois en cas de retenues justifiées (devis ou factures à l’appui). Le locataire devra communiquer une adresse de correspondance pour le solde et les régularisations.
• Démarches pratiques : résiliation/ouverture des contrats (énergies, internet), changement d’adresse et, le cas échéant, mise en place d’un suivi de courrier.

Peut-on quitter son logement sans donner de préavis ?

En principe, non. Des exceptions sont néanmoins admises : accord écrit avec le bailleur pour réduire ou supprimer le délai ou logement rendu impropre à l’habitation. Dans ce dernier cas, une mise en demeure préalable de réaliser les travaux et un constat par une autorité compétente (commune ou préfecture) sont nécessaires avant de quitter les lieux sans préavis.