Modèle de lettre : comment informer de la reprise de son logement

Vous êtes propriétaire-bailleur et souhaitez récupérer votre logement pour votre usage personnel ? C’est votre droit, mais attention à bien respecter les formalités inhérentes à ce type de congé. Pour vous guider dans votre démarche, nous vous proposons un modèle type de lettre à envoyer à votre locataire.

La loi autorise un propriétaire à donner congé à son locataire afin de reprendre son logement pour son usage personnel (à titre de résidence principale) ou pour loger un proche. Cependant, pour ce faire, il doit respecter certaines formalités. En effet, la lettre recommandée avec avis de réception, pour être valide, doit obligatoirement comporter certains éléments. De plus, le préavis doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant la date de fin du bail de location. Voici notre modèle de lettre à compléter pour donner congé à son locataire dans le cadre d’une reprise de logement à usage personnel.

• Tout savoir sur la résiliation du bail locatif

Modèle de lettre

Comment justifier la reprise de son logement en location ?

La loi permet au bailleur de donner congé au terme du bail pour reprendre le logement, à condition d’indiquer qui va l’occuper et d’établir que l’occupation sera bien principale (et non une résidence secondaire). Le motif doit être explicite dans la lettre. Il doit aussi être conforme (reprise pour vous-même ou pour certains proches seulement). Le respect du préavis légal et du formalisme de notification (LRAR, huissier, ou remise en main propre contre récépissé) conditionne la validité du congé.

Peut-on reprendre son logement pour loger un proche ?

Oui, à condition de loger un proche autorisé par la loi : époux(se), partenaire de PACS, concubin(e) depuis au moins un an, ascendants ou descendants (et ceux de votre conjoint/PACS/concubin). En revanche, les parents plus éloignés (oncle/tante, cousin(e), neveu/nièce) ou des amis ne sont pas éligibles. Le bénéficiaire doit y établir sa résidence principale. Si, après le départ du locataire, le bien est laissé vacant, reloué, vendu ou occupé à titre secondaire au lieu d’être habité par le bénéficiaire annoncé, vous vous exposez à des sanctions et à des dommages-intérêts.

Quels sont les documents à joindre à cette lettre ?

Joindre des pièces claires dès l’envoi du congé sécurise votre dossier et limite les contestations. Constituez un jeu complet, daté et lisible.

• Copie du bail (page mentionnant l’échéance) et fiche de synthèse le cas échéant.
• Justificatif d’identité du bailleur et, en cas de reprise pour un proche, justificatif du lien (livret de famille, acte de mariage, attestation de PACS, attestation de concubinage/justificatifs de vie commune).
• Justificatif du caractère réel et sérieux de la reprise : attestation sur l’honneur d’occupation à titre de résidence principale, éventuellement attestation d’employeur (mutation), promesse d’embauche, fin de bail actuel, etc.
• Coordonnées complètes du bénéficiaire (nom, adresse actuelle).
• Notice d’information obligatoire sur les obligations du bailleur et les voies de recours/indemnisation du locataire.
• Si locataire protégé (âge supérieur ou égal à 65 ans et ressources sous plafond) : proposition de relogement adapté dans le même secteur (description, adresse, loyer), sauf si vous-même remplissez les critères d’âge/ressources.
• Si indivision ou mandat : pièce prouvant vos pouvoirs pour délivrer congé (procuration, mandat du ou des coïndivisaires, extrait de décision d’AG en SCI, etc.).

Quels sont les délais à respecter pour informer le locataire ?

Le délai dépend du type de location et court à compter de la réception effective du congé par le locataire.

• Location vide : préavis de 6 mois avant l’échéance du bail.
• Location meublée : préavis de 3 mois avant l’échéance du bail.

Le congé se notifie par LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre émargement. Si vous avez acquis un bien déjà loué, sachez qu’un congé pour reprise peut être impossible dans les 2 ans suivant l’achat lorsque le locataire est en place : vérifiez la date d’acquisition et l’échéance contractuelle. Enfin, en présence d’un locataire protégé, la reprise est encadrée. À défaut de conditions ou de relogement adapté, le congé risque d’être inopposable.

Le locataire peut-il contester la reprise ?

Oui. Le locataire peut contester si le motif est imprécis, si la lettre manque un élément obligatoire (identité/lien du bénéficiaire, notice, délais), si le préavis n’est pas respecté, en cas de locataire protégé non relogé, ou s’il soupçonne une fraude (par exemple, le logement est reloué au lieu d’être occupé par le bénéficiaire annoncé). En pratique, la contestation suit généralement trois étapes :

• LRAR adressée au bailleur pour exposer les motifs de contestation et demander le retrait du congé,
• Saisine gratuite de la commission départementale de conciliation en cas de désaccord,
• À défaut d’accord, saisine du juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) qui pourra annuler le congé, accorder des délais ou allouer des dommages-intérêts.