Modèle de lettre : comment donner congé pour vendre son bien

Vous êtes propriétaire-bailleur et envisagez de vendre votre bien loué ? Vous êtes tenu de respecter certaines règles et formalités. Voici notre modèle de lettre pour donner congé à votre locataire en bonne et due forme en cas de revente.

Modèle de lettre pour donner congé pour vendre son bien

Bailleur / Propriétaire
Nom et prénom :
Adresse :
Code postal – Ville :
Courriel / Téléphone (facultatif) :

Locataire sortant
Nom et prénom :
Adresse (pendant le bail) :
Code postal – Ville :

[Lieu et date de rédaction]

Objet : Congé pour vente délivré par lettre recommandée avec avis de réception.

Madame, Monsieur,

Je soussigné … (nom) … (prénom), demeurant à … (adresse), vous notifie par la présente que le bail signé le ../../.. (Date du bail initial), portant sur … (désignation du bien), situé … (adresse du bien), conclu pour une durée de … (durée du bail), arrive à son terme le ../../.. (Date de fin du bail).

Telles que me le permettent les dispositions de l’article 15 de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous donne congé aux fins de vente du logement que vous occupez et vous précise que la présente notification vaut offre de vente à votre bénéfice, selon les conditions suivantes :

Prix : …. (Indiquer le montant) €.
Conditions de la vente : … (à compléter).

Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis de six mois.

Si vous souhaitez vous porter acquéreur de ce logement, je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir dans le délai légal.

Si vous ne souhaitez pas donner suite à cette offre, je vous demanderai de libérer les lieux au plus tard le ../../.. (date de fin de bail).
Je prendrai contact avec vous afin que nous déterminions ensemble les modalités de visite pour la vente du bien qui ne pourront excéder deux heures par jour ouvrable conformément à l’article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Je vous propose d’établir l’état des lieux de sortie le ../../.. (date) ou à toute autre date que nous déterminerons ensemble.

Je vous prie d’accepter, Madame, (ou Monsieur), l’expression de mes sincères salutations.

[Signature]

Pièces à joindre à votre courrier :

Reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15, II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

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Comment donner congé à son locataire pour motif de vente ?

Si vous louez votre bien à un locataire, vous êtes en droit de donner congé pour vendre votre bien. Cependant, il ne s’agit pas de passer un simple coup de téléphone pour l’informer de votre décision. La loi encadre la possibilité de donner congé à un locataire. Par exemple, cette démarche ne peut s’effectuer qu’à l’échéance du contrat de location. De plus, en cas de revente, le locataire peut être prioritaire pour l’achat de votre bien (droit de préemption). Pour respecter la législation, vous devez donc lui adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les formalités et obligations du propriétaire

Le propriétaire devra fournir au locataire les éléments suivants par le biais d’un courrier recommandé avec accusé de réception et non par mail, texto ou téléphone. Son contenu viendra préciser la venue de sa démarche et apporter des éléments complémentaires sur la vente du logement et la demande de congé :

La typologie du bien
Le prix de vente
Les formalités pour le paiement
La priorité accordée au locataire sur la vente, stipulant une réponse de sa part dans les deux premiers mois du préavis lorsqu’il souhaite se porter acquéreur

Important

Attention, lorsque le bail comprend plusieurs locataires, le propriétaire est dans l’obligation d’adresser une demande de congés à chacun d’eux, contrairement à un couple marié ou pacsé.

Dans le cas où le locataire ne donnerait pas suite pour l’achat de son logement, le propriétaire est en droit de vendre le logement en cours de bail. Les conditions et la durée du bail seront inchangées et la vente devra se faire avec une location en cours, intitulée « vente occupée ».

Quand donner congé au locataire ?

En droit des baux d’habitation, le congé ne peut être donné qu’à l’échéance du bail. Il doit être reçu par le locataire au plus tard :

6 mois avant l’échéance pour une location vide (résidence principale),
3 mois avant l’échéance pour une location meublée (résidence principale).

Le délai court à compter de la réception de la notification. Le propriétaire devra s’engager à respecter ce délai avant de démarrer les démarches officielles de mise en vente du logement. En revanche, lorsque ce dernier n’est pas considéré comme résidence principale du locataire, aucune motivation de demande de congé n’est exigée et le délai de préavis est généralement plus court.

Les spécificités du congé lorsque le logement est une résidence secondaire

Lorsqu’un logement est loué en résidence secondaire, la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas : on parle de bail de droit commun (Code civil). Les délais de préavis, motifs et modalités de congé sont alors librement fixés au contrat. À défaut de clauses, on applique les usages locaux prévus par le Code civil. Avant d’insérer des clauses très souples, rappelez-vous qu’un congé mal encadré peut générer des litiges (date d’effet, preuve de réception, pénalités). Un contrat précis protège à la fois bailleur et locataire : formalisme de la notification, délais, état des lieux de sortie, etc.

À SAVOIR

Le droit de préemption du locataire attaché au congé pour vente ne concerne que la location vide en résidence principale. En meublé ou en résidence secondaire, ce droit ne s’applique pas, sauf cas particuliers prévus par d’autres textes.

Quelles sont les autres conditions pour donner congé au locataire ?

Au-delà des délais et du contenu, d’autres conditions exigent une certaine vigilance.

Seuls trois modes de notification sont admis : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice (ex-huissier) ou remise en main propre contre récépissé/émargement. Les e-mails et SMS ne sont pas valables.
Si le locataire ou une personne à sa charge est protégé (âge supérieur ou égal à 65 ans avec ressources sous plafond), l’opposition au renouvellement suppose une offre de relogement adaptée. À défaut, le congé peut être inopposable.
Pendant le préavis, le locataire peut quitter les lieux à tout moment et ne doit le loyer que pour la période d’occupation effective.

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