Modèle de lettre : comment donner congé à son locataire pour motif légitime et sérieux

En tant que propriétaire-bailleur, vous souhaitez donner congé à votre locataire pour motif légitime et sérieux ? Cette opération délicate doit être entreprise avec soin. Vous devez respecter les délais et les règles qui entourent cette procédure. Pour vous accompagner dans la rédaction de cette lettre, nous vous proposons un modèle de lettre de congé pour motif légitime et sérieux.

Rédiger un congé pour motif légitime et sérieux ne s’improvise pas. Bien que le propriétaire soit dans son droit lorsqu’il demande à son locataire de quitter le logement, il doit le faire en respectant certaines règles :

Définir le motif légitime ou sérieux.
Demander congé à la date de fin du bail.
Informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification par voie d’huissier.

Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre type de congé pour motif légitime et sérieux.

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Modèle de lettre

Bailleur / Propriétaire
Nom et prénom :
Adresse :
Code postal – Ville :
Courriel / Téléphone (facultatif) :

Locataire sortant
Nom et prénom :
Adresse (pendant le bail) :
Code postal – Ville :

[Lieu et date de rédaction]

Objet : notification de congé pour motif légitime et sérieux

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu le … (Date) un contrat de location par lequel nous vous louons l’appartement (ou maison) situé(e) à ……… (Adresse) pour une durée de trois ans renouvelable.

Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, nous vous informons que nous vous donnons congé à l’échéance du présent bail, c’est-à-dire à la date du … (Date). (Dansle cas où vous souhaiteriez quitter le logement avant, il est nécessaire de respecter un préavis dans les six derniers mois du bail.)

Le présent congé est motivé par le(s) motif(s) légitime(s) et sérieux suivant(s) :

Exemples de motif légitime et sérieux :

Paiement tardif du loyer à plusieurs reprises,
Défaut d’assurance,
Sous-location sans autorisation,
Troubles de voisinage,
Démolition en vue de reconstruction,
Travaux prévus et nécessaires pour l’état des parties communes et privatives si la réalisation de ceux-ci entraîne la libération des lieux.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre, en conséquence, toutes vos dispositions afin de trouver un autre habitat et nous restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l’état des lieux réalisé le …… (Date).

Nous vous proposons d’établir l’état des lieux de sortie, prévu par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dès que l’appartement (ou la maison) aura été libéré(e) de vos meubles, soit au plus tard à la fin du bail le …. (Date). Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire savoir si la date proposée d’état des lieux vous convient ou, à défaut, nous en proposer une autre dans l’éventualité où vous souhaiteriez quitter les lieux de façon anticipée.

Nous vous restituerons le dépôt de garantie dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés, comme cela est prévu à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Restant à votre disposition pour toute précision et dans l’attente de vos éventuelles propositions pour une date d’état des lieux et de remise des clés, nous vous prions d’agréer nos salutations distinguées.

[Signature]

Comment justifier du motif légitime et sérieux ?

Le motif légitime et sérieux autorise le bailleur à ne pas reconduire le bail à son échéance. La réglementation ne dresse pas de liste exhaustive, mais il vise notamment l’inexécution par le locataire de ses obligations (retards répétés ou impayés, troubles de voisinage, défaut d’assurance, sous-location illicite). Il peut aussi découler de travaux lourds de réhabilitation rendant nécessaire la libération des lieux. En cas de contestation, le juge apprécie la réalité et la gravité des faits : documentez systématiquement votre demande (mises en demeure, attestations, plaintes, constats d’huissier/commissaire de justice).

Avant d’envoyer le congé, vérifiez si le locataire est protégé en raison de son âge et de ses faibles revenus. Lorsque le locataire a 65 ans ou plus (ou héberge une personne de 65 ans et plus) et dispose de ressources inférieures à des plafonds, le bailleur ne peut en effet donner congé qu’en proposant un relogement adapté dans un périmètre déterminé. Cette protection ne s’applique pas si le bailleur lui-même remplit ces conditions d’âge/ressources.

Quels sont les délais à respecter pour donner congé ?

Le congé du bailleur ne prend effet qu’à l’échéance du bail. Le respect du préavis est impératif : à défaut, le contrat est reconduit tacitement et le congé est inopposable. Le délai court à compter du jour de la réception (et non de l’envoi) de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre. Concernant ce délai, celui-ci s’applique comme suit :

Logement vide (nu) : préavis de 6 mois avant l’échéance contractuelle.
Logement meublé : préavis de 3 mois avant l’échéance.
Envoi anticipé : possible, mais le délai ne court qu’à la date à laquelle il aurait dû être donné (utile pour se laisser le temps de recourir à un commissaire de justice en cas de LRAR non réclamée).
Pendant le préavis, le locataire peut quitter à tout moment. Il ne paie le loyer et les charges que jusqu’à la remise des clés.

Quelles sont les autres justifications pour la reprise d’un logement loué ?

Si le motif légitime et sérieux n’est pas adapté à votre situation, deux autres motifs légaux de congé existent à l’échéance du bail : reprise pour habiter (par vous-même ou un proche) et vente du logement. Ces motifs obéissent néanmoins à des règles spécifiques.

Reprise pour habiter : vous (ou un proche légalement visé) récupérez le logement pour en faire une résidence principale. En meublé, la décision de reprise doit être réelle et sérieuse et le préavis reste de 3 mois. En vide, 6 mois. Une notice d’information est obligatoirement jointe au congé pour reprise.
Vente du logement : le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire (droit de préemption) et s’accompagne obligatoirement de la notice d’information définie par l’arrêté du 13 décembre 2017. Ici, le préavis est identique : 6 mois pour un logement vide et 3 mois pour un meublé.

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