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Comment réaliser une scission de copropriété ?

Rédigé par Elodie FUENTES le 05 juillet 2023

Afin d’avoir la main sur son propre bâtiment et de ne plus dépendre d’un syndic commun, les grandes propriétés disposant de plusieurs immeubles peuvent demander au cours d’une AG la scission de copropriété. Elle doit être votée à la majorité absolue. Découvrez comment cela fonctionne.

Qu’est-ce qu’une scission de copropriété ?

Lorsqu’une copropriété est composée de plusieurs bâtiments obligatoirement indépendants les uns des autres, celle-ci peut faire l’objet d’une division. Dans ce cas, la scission de copropriété implique que chaque partie détienne son syndicat de copropriétaires. Elle est encadrée par l’article 28 de la loi du juillet 1965. La scission de copropriété s’adresse généralement aux grandes copropriétés.

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Quelles sont les conditions à remplir ?

Il existe 3 conditions à respecter pour mettre en place une scission de copropriété selon la loi. Premièrement, plusieurs bâtiments doivent composer la copropriété. Ensuite, les différentes parties de la copropriété doivent pouvoir être séparées physiquement. La division en propriété du sol doit pouvoir s’appliquer. Enfin, un vote des copropriétaires doit avoir lieu en AG et la majorité absolue de l’article 25 doit l’emporter pour acter la mise en place d’une scission de copropriété.

Les étapes de la scission de copropriété

Pour réaliser une scission de copropriété, les conditions permettant de mettre en œuvre le changement sont les mêmes que pour une révocation classique de syndic de copropriété.

1/ Demande d’un ou plusieurs propriétaires

L’initiative d’une scission de copropriété doit venir des copropriétaires, qui doivent en faire part à leur syndic par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. 

2/ Convocation de l’assemblée générale

Le syndic en place doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine AG la volonté de vote de scission de copropriété et convoquer les copropriétaires.

3/ Vote à l’AG

Le bâtiment souhaitant sortir de la copropriété générale, doit être voté en amont à la majorité absolue. Puis, pour que la scission de copropriété soit validée, celle-ci doit être votée à la majorité absolue de l’article 25 par l’ensemble des copropriétaires.

4/ Etablir les nouvelles règles de copropriété

Une fois la scission votée en assemblée générale, les nouvelles réglementations et conditions des différents bâtiments dont les copropriétés ont été distinctes, doivent être fixées. Cela doit forcément avoir lieu au cours de la même assemblée générale. Les équipements, les modalités de chauffages et d’eau chaude, d’électricité, etc… tout doit être défini après le vote. Le nouveau règlement de copropriété et la répartition des charges devront être également définis. 

5 / Le syndicat des copropriétaires

Qui dit création de nouvelle copropriété, dit nouveau syndicat de copropriétaires. Ils devront être désignés pour chacun des bâtiments ayant bénéficié de la scission.

Quel est le rôle du syndic au cours de la scission ?

La demande de scission doit être adressée au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est au syndic de convoquer l’assemblée générale et d’ajouter à l’ordre du jour le vote pour la scission de copropriété. L’AG devra ensuite déterminer les modalités de gestion de chaque scission, comme le chauffage collectif ou individuel, la division des compteurs électriques et l’attribution du matériel commun pouvant être divisé entre les différentes scissions.