Quel est l'impact de la loi ALUR sur les copropriétés ? [Syndic] - SGL

Quel est l’impact de la loi ALUR sur les copropriétés ?

Mise en concurrence des syndics, transparence sur les tarifs qu’ils pratiquent, obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour les copropriétaires, la loi ALUR votée en 2014 a été imaginée pour améliorer les conditions de vie en copropriété. Elle a pour objectif de clarifier les actes des syndics afin d’éviter les abus dans la profession.

Quels sont les objectifs de la loi ALUR ?

La loi ALUR ou « Accès au logement et urbanisme rénové », a été adoptée par le Gouvernement en mars 2014. Son objectif ? Fluidifier les relations entre les syndics et les copropriétaires et éviter les abus dans l’immobilier, dans l’intention d’améliorer les conditions de logement. Même si les principales mesures sont destinées aux copropriétés, la loi ALUR s’adresse à l’ensemble du secteur immobilier, des agents immobiliers, aux propriétaires bailleurs, en passant par les syndics de copropriété. 

Voici les grands objectifs de la loi ALUR :

  • Rendre plus accessible l’accès aux logements qualitatifs ;
  • Favoriser l’accès au logement pour les personnes en difficulté ;
  • Améliorer la lecture du bail de location et éviter les conflits entre bailleurs, agents immobiliers et locataires ;
  • Limiter les pratiques litigieuses sur le marché immobilier ;
  • Faire en sorte que les copropriétés fonctionnent mieux ;
  • Encourager les projets de rénovation énergétique.

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Quelles sont les mesures phares de la loi ALUR pour les copropriétés ?

Afin d’éviter les abus dans la gestion des copropriétés et d’encourager les syndics à se remettre en question grâce à la concurrence, la loi ALUR prévoit plusieurs points destinés aux copropriétés.

L’immatriculation des copropriétés

Les syndics bénévoles ou professionnels doivent procéder à leur immatriculation chaque année sur le site en ligne du Registre National des copropriétés. Cette démarche obligatoire pour les syndics permet d’apporter un maximum de précisions sur le type de copropriété dont ils sont en charge, comme le nombre de lots ou encore le budget prévisionnel. 

La mise en concurrence des syndics

Toujours dans un objectif de limiter les abus et d’améliorer la compréhension des projets mis en place par les syndics et leur coût, ces derniers seront obligatoirement mis en concurrence à plusieurs reprises. À la fin de chaque contrat de syndic (3 ans), seront présentés en AG les modalités de gestion, les tarifs et les particularités de plusieurs syndics concurrents. Il en va de même pour des devis d’entreprises devant intervenir pour des travaux dans la copropriété.

Clarté des honoraires de syndic

Une fois n’est pas coutume, la loi ALUR vise à clarifier les frais pratiqués par les syndics. Pour cela, la loi rend obligatoire la distinction entre les honoraires courants et les prestations exceptionnelles facturées en supplément. Le décret du 17 mars 1967 répertorie les actions devant être facturées dans les honoraires du syndic.

Assurance obligatoire pour les copropriétaires

Pour limiter les litiges entre les copropriétaires en cas d’accident ou de sinistre, la loi ALUR les contraint à souscrire une assurance de responsabilité civile.

Fonds de travaux obligatoires

Tous les copropriétaires doivent disposer d’un fond de travaux de la copropriété, géré par le syndic. Il doit être obligatoirement stocké sur un compte bancaire séparé des autres comptes de la copropriété. Par ailleurs, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à la gestion des comptes de la copropriété est obligatoire avec la loi ALUR. 

Vote à la majorité des 2/3

La loi ALUR a assouplit le vote de certains travaux de copropriété qui nécessitaient jusqu’alors la majorité absolue pour pouvoir être accordés. Par exemple, pour faire surélever une partie ou l’intégralité d’un immeuble, la décision des travaux sera soumise au vote des 2/3 des copropriétaires et non à l’unanimité. 

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