Immatriculation LMNP : comment procéder ?

Vous avez récemment opté pour le statut de loueur meublé non professionnel ? Dans ce cas, l’immatriculation LMNP est une étape obligatoire. Comment procéder ? Comment déclarer votre activité et générer des revenus locatifs ? SGL répond à toutes ces questions !

1/ Déclarer son activité sur le guichet unique de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration de début d’activité en tant que loueur en meublé s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises. Cette démarche en ligne intègre les informations auparavant déclarées au moyen des formulaires suivants :

• Le formulaire P0i pour établir votre activité de loueur en meublé non professionnel ;
• Le formulaire P2P4i pour lier le logement loué à cette activité ;
• Le questionnaire 751-SD pour spécifier les détails de l’activité, comme la localisation des biens, la liste des meubles et équipements fournis et les montants des loyers demandés.

À noter qu’après l’obtention du statut LMNP, plusieurs démarches supplémentaires sont nécessaires :

• La déclaration 2031 qui constitue le bilan de l’activité de loueur en meublé non professionnel (si régime réel). Ce document détaille les recettes, les charges et les amortissements ;
• L’annexe 2042 C Pro pour déclarer les revenus locatifs de manière annuelle.

2/ Enregistrer son activité LMNP auprès du CFE

Après la déclaration d’activité via le guichet unique, le loueur peut être redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le cas échéant, la déclaration initiale s’effectue au moyen du formulaire 1447-C-SD, selon les modalités prévues par l’administration fiscale.

3/ Sélectionner le régime fiscal et de TVA

L’activité de loueur en meublé non professionnel est soumise à l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Une fois engagé dans cette activité, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux. D’une part, le régime micro-BIC qui offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus encaissés. D’autre part, le régime réel qui permet de déduire vos charges et de pratiquer l’amortissement. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la location meublée, sauf quand elle est associée à la prestation de services, n’est pas assujettie à la TVA. Elle peut toutefois devenir soumise à TVA lorsqu’elle s’accompagne de prestations relevant du secteur hôtelier ou parahôtelier, notamment lorsque le loueur fournit au moins trois des prestations prévues par l’article 261 D du CGI (petit-déjeuner, nettoyage régulier, linge de maison, réception).

Questions réponses

L’immatriculation LMNP est-elle obligatoire ?

Avoir un numéro Siret est obligatoire si vous souhaitez louer un appartement meublé et déclarer les loyers associés à cette location. Les étapes mentionnées précédemment sont donc incontournables pour tous les bailleurs qui envisagent de conclure un contrat de location.

Est-ce gratuit de créer son immatriculation LMNP ?

L’immatriculation LMNP en tant que telle ne comporte aucun frais. Cependant, cette procédure ne couvre pas les dépenses liées à la création de l’entreprise (selon la forme juridique choisie) ni les frais de fonctionnement. Ces coûts devront donc être anticipés. Par exemple, selon la structure juridique sélectionnée, des frais d’expert-comptable ou de publication dans un journal officiel pourraient être nécessaires.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour finaliser son immatriculation LMNP, le bailleur doit déclarer son activité via le guichet unique. Puis, effectuer les démarches fiscales liées à la CFE (formulaire 1447-C-SD) et déclarer les revenus selon le régime micro-BIC ou réel (déclaration 2031, annexe 2042 C Pro).