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Immatriculation LMNP : comment procéder ?

Rédigé par Maeva FLORICOURT le 05 février 2024

Vous avez récemment opté pour le statut de loueur meublé non professionnel ? Dans ce cas, l’immatriculation LMNP est une étape obligatoire. Comment procéder ? Comment déclarer votre activité et générer des revenus locatifs ? SGL répond à toutes ces questions !

1/ Déclarer son activité sur le guichet unique de l’INPI

Depuis janvier 2023, l’enregistrement d’une activité LMNP se réalise directement sur le site de l’INPI. Pour immatriculer une nouvelle location, vous devez, en tant que bailleur, compléter plusieurs formulaires :

• Le formulaire P0i pour établir votre activité de loueur en meublé non professionnel ;
• Le formulaire P2P4i pour lier le logement loué à cette activité ;
• Le questionnaire 751-SD pour spécifier les détails de l’activité, comme la localisation des biens, la liste des meubles et équipements fournis et les montants des loyers demandés.

À noter qu’après l’obtention du statut LMNP, plusieurs démarches supplémentaires sont nécessaires :

• La déclaration 2031 qui constitue le bilan de l’activité de loueur en meublé non professionnel. Ce document détaille les recettes, les charges et les amortissements ;
• L’annexe 2042 C Pro pour déclarer les revenus locatifs de manière annuelle.

2/ Enregistrer son activité LMNP auprès du CFE

En plus de demander un numéro Siret, un autre formulaire est à remplir pour respecter la réglementation : le formulaire 1447-C. Celui-ci permet de vous immatriculer auprès du CFE. De plus, l’inscription sur le site des impôts est également obligatoire pour le règlement de la cotisation financière des entreprises.

3/ Sélectionner le régime fiscal et de TVA

L’activité de loueur en meublé non professionnel est soumise à l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Une fois engagé dans cette activité, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux. D’une part, le régime micro-BIC qui offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus encaissés. D’autre part, le régime réel qui permet de déduire vos charges et de pratiquer l’amortissement. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la location meublée, sauf quand elle est associée à la prestation de services, n’est pas assujettie à la TVA.

Questions réponses

L’immatriculation LMNP est-elle obligatoire ?

Avoir un numéro Siret est obligatoire si vous souhaitez louer un appartement meublé et déclarer les loyers associés à cette location. Les étapes mentionnées précédemment sont donc incontournables pour tous les bailleurs qui envisagent de conclure un contrat de location.

Est-ce gratuit de créer son immatriculation LMNP ?

L’immatriculation LMNP en tant que telle ne comporte aucun frais. Cependant, cette procédure ne couvre pas les dépenses liées à la création de l’entreprise (selon la forme juridique choisie) ni les frais de fonctionnement. Ces coûts devront donc être anticipés. Par exemple, selon la structure juridique sélectionnée, des frais d’expert-comptable ou de publication dans un journal officiel pourraient être nécessaires.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour finaliser son immatriculation LMNP, le bailleur doit fournir plusieurs documents :

• Le formulaire P0i,
• Le formulaire P2P4i,
• Le questionnaire 751-SD,
• Le formulaire 1447.

Une fois le statut LMNP obtenu, le bailleur devra chaque année fournir :

• La déclaration 2031,
• L’annexe 2042 C Pro.