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Déclaration LMNP : régime micro-BIC ou régime réel ?
Rédigé par Maeva FLORICOURT le 05 février 2024
Si vous avez opté pour le statut de loueur en meublé non-professionnel, se pose alors la question du choix du régime fiscal pour déclarer vos revenus issus de la location meublée. Alors, comment remplir correctement votre déclaration LMNP ? SGL répond à toutes vos questions.
Doit-on déclarer son activité de loueur en meublé non-professionnel ?
Oui, il est obligatoire de déclarer votre activité de loueur en meublé non-professionnel (LMNP) si vous percevez des revenus de cette activité. Autrement dit, en tant que loueur, vous devez donc remplir la déclaration d’impôt associée et déclarer l’intégralité de vos revenus locatifs.
À noter qu’il existe des seuils à respecter pour déterminer si vous êtes considéré comme un loueur meublé non-professionnel. Si vos revenus locatifs annuels ne dépassent pas 23 000 € et représentent moins de 50 % de vos revenus globaux, vous pouvez être classé dans cette catégorie. Dans ce cas, vous serez imposé sur vos revenus locatifs après déduction des charges et amortissements.
- Tout savoir sur le statut LMNP
Comment déclarer ses revenus avec le statut LMNP ?
Opter pour le statut LMNP est une option pertinente pour optimiser la rentabilité de votre investissement. Toutefois, il est nécessaire de comprendre les obligations de ce statut et notamment celles qui concernent la déclaration des revenus issus de cette activité. Deux solutions s’offrent à vous.
Le régime micro-BIC
Le régime micro-BIC est automatiquement appliqué si vos revenus locatifs ne dépassent pas 77 700 € par an. En tant que bailleur, lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt sur le revenu annuel, vous devez également renseigner une déclaration spécifique, le formulaire n° 2042-C-PRO LMNP. Les informations sont alors à renseigner dans la rubrique « professions non salariées » et la sous-rubrique « revenus des locations meublées non professionnelles ».
Pour rappel, sous le régime micro-BIC, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de :
- 50 % pour les logements meublés classiques et les gîtes ruraux non classés meublés de tourisme,
- 71 % pour les biens meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes.
Cet abattement forfaitaire est au minimum de 305 € et couvre l’ensemble de vos charges. Ainsi, aucune autre charge supplémentaire ne peut être déduite de ces revenus. À noter que lorsque vous déclarez en tant que Loueur en Meublé Non-Professionnel, vos revenus locatifs sont imposés après l’abattement, selon votre taux marginal d’imposition sur le revenu, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.
Important
Lors de l’examen du PLF 2024, les parlementaires ont intégré un amendement prévoyant une réduction fiscale de 30 % en zone tendue, assortie d’un plafond de recettes réduit à 15 000 €. Bien que cet amendement n’ait finalement pas été retenu, il a été laissé par inadvertance dans le texte final. Cette erreur devrait être corrigée au plus tard dans le budget 2025. La réduction fiscale qui devrait être appliquée aux locations de meublés touristiques en zone tendue pendant cet intervalle serait maintenue à 50 %.
Le régime réel
Autre option : le régime réel. Vous pouvez opter pour ce dernier et ce, même si vous respectez les plafonds du régime micro-BIC. Vous avez, en effet, la possibilité de choisir volontairement le régime réel pour votre déclaration LMNP. Toutefois, dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse 77 700 €, le régime réel simplifié devient obligatoire.
Pour remplir votre déclaration au régime réel, vous devez compléter la déclaration de résultat via le formulaire n° 2031-SD, en même temps que votre déclaration d’impôt. Cette démarche implique de joindre un bilan avec compte de résultat, ainsi qu’un tableau de déduction des charges d’amortissement. La déclaration 2031 (LMNP) requiert les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes,
- La date de l’exercice,
- Le choix du régime d’imposition,
- L’encadré B pour les artisans inscrits au répertoire des métiers,
- L’encadré C7 pour le résultat après déduction des charges, en intégrant un éventuel report de déficit,
- L’encadré H de l’annexe de la liasse 2031- SD reprenant les résultats déclarés dans l’encadré C.
En plus de la déclaration 2031-SD, il est nécessaire de compléter la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO LMNP, similaire à celle utilisée pour le régime micro-BIC. Sur ce document, vous devrez indiquer le montant de votre bénéfice, soit la somme perçue après déduction des charges.
- En savoir plus sur les régimes d’imposition pour le statut LMNP
Tout savoir sur le statut LMNP
