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Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est-il obligatoire pour louer ?

Rédigé par Maxime KEROYANT le 27 septembre 2023

Obligatoire lors de la mise en location d’un logement, le DPE contient de nombreuses informations concernant la consommation énergétique du bien. Sa durée de validité est de 10 ans. Toutes les infos.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire que le propriétaire doit transmettre au locataire lorsqu’il souhaite mettre un appartement ou une maison en location Ce sigle permet d’informer les futurs locataires sur la consommation d’énergie du logement en question, mais aussi sur le coût du chauffage, la performance de l’isolation, ou encore les déperditions thermiques. Ce dispositif s’inscrit plus largement dans une démarche de lutte contre le réchauffement climatique.

• En savoir plus sur les diagnostics obligatoires pour louer

Que contient le diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE s’appuie sur une notation allant de la lettre A, à la lettre G. Un logement appartenant à la classe A est jugé comme moins énergivore, en revanche, les logements appartenant aux classes E, F et G sont considérés comme des « passoires thermiques ». Pour parvenir à ce classement, voici les éléments fournis par le diagnostic de performance énergétique :

• Une étiquette énergie. Ce document présente, d’une part, la consommation énergétique, puis les émissions de gaz à effet de serre (en kilowattheures d’énergie primaire et kilogrammes équivalents de dioxyde de carbone) ;
• Une estimation annuelle des coûts d’énergie du logement. Cette fourchette est accompagnée de la date de relevé du coût des énergies ;
• Les caractéristiques du logement à louer (production d’eau chaude, chauffage, refroidissement, ventilation et éclairage) ;
• La dernière attestation de la chaudière (s’il y en a une) ;
• Des recommandations concernant l’usage du logement (consommation d’eau chaude par exemple), la bonne gestion et l’entretien des équipements (WC et chaudière) et les travaux (il convient de distinguer en priorité les travaux essentiels). Dans un deuxième temps, deux bouquets de travaux sont proposés. Un prioritaire, qui vise notamment à sortir de l’état de passoire thermique. Et un deuxième bouquet pour atteindre un niveau performant, en visant le A ou le B ;
• Un classement de la performance de l’isolation des murs, du plancher bas, du plancher haut et des menuiseries ;
• Un document permettant d’identifier clairement les déperditions thermiques par postes de consommation, ainsi qu’une évaluation du confort thermique passif en période estivale ;
• Une liste complète des équipements liés aux énergies renouvelables, ou raccordant le logement à un réseau urbain de chaleur ou de froid vertueux.

Quand doit-il être obligatoirement fourni pour une location ?

Le loueur doit s’occuper de réaliser le DPE location. Ce document doit être édité dès la mise en location du logement et dispose d’une durée de validité de 10 ans. Attention, avec la réforme des DPE, ceux réalisés entre 2013 et 2017 n’étaient valables que jusqu’en 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024. Ce DPE est obligatoire pour la location d’un appartement en copropriété (vide ou meublé), les maisons individuelles de plus de 50 m², les logements de fonction, les locations destinées aux travailleurs saisonniers et tous les meublés de tourisme loués plus de 4 mois par an.

Sachez que depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est devenu opposable. Autrement dit, le propriétaire engage sa responsabilité lors de la présentation du DPE. Le futur locataire peut désormais se retourner contre lui en cas de diagnostic non-conforme. En cas d’absence du DPE, le propriétaire encourt une amende pouvant atteindre 300 000 € et une peine maximale de 2 ans de prison. Toutefois, sachez que louer sans DPE reste possible dans certains cas bien particuliers, à savoir : les logements occupés moins de 4 mois par an, les mobil homes et/ou les logements non chauffés.

• À lire sur ce sujet : Christophe Béchu confirme la refonte du DPE prochainement

Comment réaliser le diagnostic de performance énergétique ?

Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié. C’est un professionnel indépendant répondant à des critères de certification et ayant souscrit une assurance professionnelle. Seul ce diagnostiqueur est habilité à réaliser un DPE. Pour faciliter le processus, nous vous conseillons de lui transmettre un maximum d’informations avant sa visite.

Quel est le coût de ce diagnostic ?

D’après l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), le prix du DPE location varie entre 100 € et 250 €. Cet écart de tarif peut s’expliquer par l’année de construction du bien et sa superficie. Ce prix est fixé librement par le diagnostiqueur et devrait augmenter avec la récente réforme du DPE datant du 1er juillet 2021.

La procédure relative à la nouvelle méthode de calcul « 3CL » oblige le professionnel à prendre des photos de toutes ses observations, rallongeant sensiblement la durée de l’opération. Cette méthode de calcul unique depuis le 1er juillet 2021 prend en compte de nombreux critères et caractéristiques du bien immobilier comme la qualité de l’isolation, le système de chauffage, la surface, l’exposition, la climatisation, le chauffage de l’eau ou encore les déperditions de chaleur.

Sachez que le DPE est établi selon une méthode « conventionnelle ». Autrement dit, sans tenir compte du comportement des occupants, de leur style de vie et en prenant en compte des conditions climatiques moyennes pour permettre une harmonisation et un comparatif objectif entre différents bâtiments.

• À lire sur ce sujet : comment améliorer son DPE sans se ruiner ?

L’interdiction de location pour les passoires thermiques à partir de 2025

Entre 2023 et 2028, les biens immobiliers dont l’étiquette énergétique se situe entre F et G seront progressivement interdits à la location. Cette nouvelle réglementation vise à retirer du marché de la location les passoires thermiques. Depuis le 1er janvier 2023, un logement dont la consommation dépasse le seuil des 450kWh/m²/an n’est plus autorisé sur le parc immobilier français. Et dès 2025, les logements G seront tout simplement interdits. En cas de non-respect, le locataire pourra assigner en justice le propriétaire et l’obliger à réaliser les travaux pour que le DPE atteigne le seuil en vigueur et réclamer une compensation financière jusqu’à la réalisation des travaux.

Voici le calendrier complet des prochaines interdictions relatives à la nouvelle réglementation du DPE :

• 1er janvier 2025 : logements classés G interdits à la location ;
• 1er janvier 2028 : logements classés F interdits à la location ;
• 1er janvier 2034 : logements classés E interdits à la location.