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Quelles sont les mesures de la loi Elan pour la gestion locative immobilière ?
Rédigé par Maeva FLORICOURT le 26 septembre 2023
Promulguée en 2018, la loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) apporte des mesures fortes en gestion locative, notamment pour les propriétaires et les locataires. Ses ambitions sont multiples, mais elle vise principalement à réguler le marché immobilier.
Qu’est-ce que la loi ELAN ?
La loi ELAN s’inscrit dans la continuité de la stratégie logement du Gouvernement. Elle fait partie des réglementations qui régissent la location immobilière en encadrant de nombreux aspects de la gestion locative. Son principal objectif est de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger tous les habitants, notamment les plus fragiles.
Elle favorise également la transition énergétique dans le secteur immobilier. Propriétaires, locataires, bailleurs sociaux, promoteurs immobiliers ou encore collectivités territoriales, cette loi s’adresse à tous les acteurs de ce secteur.
L’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers est une des mesures de la loi ELAN pour la gestion locative immobilière. Il s’agit d’une mesure expérimentale visant à limiter les loyers excessifs dans les villes les plus tendues. Concrètement, la loi fixe une fourchette de prix dans laquelle les loyers d’une ville ne doivent pas dépasser, ni être inférieurs au loyer médian de référence.
Initialement instauré par la loi ALUR de 2014 avant d’être invalidé en 2017, l’encadrement des loyers est de nouveau autorisé pour les agglomérations volontaires. Les modalités d’application restent les mêmes qu’avec la loi ALUR, avec pour indicateur le loyer médian et tiennent compte de plusieurs critères comme le nombre de pièces du logement, son année de construction, sa zone géographique, etc.
Le loyer demandé ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré de 20 %, ni être inférieur au loyer de référence minoré de 30 %. Cette réglementation s’applique aux premières locations, aux changements de locataires et aux renouvellements de bail.
- À lire également : comment fixer le prix d’un loyer ?
L’instauration d’un bail mobilité
La loi ELAN met en place un nouveau type de contrat de location pour les logements meublés, appelé le « bail mobilité ». Il s’adresse, notamment, aux locataires en mobilité professionnelle. Ce bail a une durée flexible, pouvant aller de 1 à 10 mois et ne peut être renouvelé. Contrairement aux baux classiques, il ne requiert aucun dépôt de garantie et les charges sont versées forfaitairement.
Le locataire peut résilier son contrat d’habitation à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans avoir à justifier sa décision. Enfin, le bail mobilité n’inclut pas de clause de solidarité en cas de colocation. Ce type de contrat permet au mandataire de gestion locative de répondre plus efficacement aux besoins de son propriétaire bailleur.
Les mesures pour les logements sociaux
La loi ELAN aborde également le sujet important du logement social. Avec cette mesure, le Gouvernement souhaitait regrouper les organismes HLM et favoriser la mobilité des locataires.
Cette loi prévoit que la Commission d’attribution des logements étudie le dossier des locataires tous les 3 ans pour prendre en compte l’évolution de leur situation personnelle et professionnelle. Après étude, un nouveau logement pourra alors être proposé aux locataires souhaitant un logement plus petit ou plus grand. De plus, depuis la loi ELAN, la sous-location des logements sociaux est mieux encadrée et les possibilités de colocation élargies.
La location saisonnière
La loi ELAN vise à renforcer le contrôle des locations touristiques de courte durée, comme celles proposées par Airbnb. Elle exige aux loueurs de fournir un décompte du nombre de nuitées pour l’année en cours dans le cas où la commune en fait la demande.
Les sanctions en cas de non-respect de ces obligations sont également renforcées, avec des amendes pouvant atteindre 10 000 € par logement. Le Gouvernement souhaite, ainsi, lutter contre les locations touristiques abusives, c’est-à-dire celles qui dépassent généralement 120 nuits par an.
La numérisation du bail de location
L’autre volet de la loi ELAN pour la gestion locative immobilière porte sur la numérisation de certains documents relatifs au bail de location. Elle prévoit, ainsi, que les annexes du contrat de location (le diagnostic technique, l’extrait du règlement de copropriété, etc.) soient par défaut dématérialisées. De plus, les actes de cautionnement peuvent également être numérisés.
