Quel est l’impact de la loi ALUR sur la gestion locative ?

La loi ALUR a modifié plusieurs conditions liées à la location de logements de résidences principales comme le préavis de départ des locations meublées, le délai de restitution du dépôt de garantie, mais également la clarification des frais d’agence immobilière. Découvrez ce qui change avec la loi ALUR.

Qu’est-ce que la loi ALUR ?

La loi ALUR a vu le jour en mars 2014, dans le but d’améliorer les conditions d’accès au logement et de limiter les abus. Son texte a pour objectif de freiner la mise sur le marché de locations dites insalubres. La loi ALUR vise à clarifier les informations entre particuliers et professionnels et à éviter les conflits d’intérêts entre les différentes parties. 

L’encadrement des honoraires des gestionnaires immobiliers

Depuis la loi ALUR, les frais d’agences sont encadrés afin d’offrir une meilleure lisibilité aux candidats à la location. Les professionnels de l’immobilier ne peuvent pas dépasser la facturation de 4 missions dans leurs honoraires : 

• Les visites du bien pour la location ;
• La réalisation du dossier de location ;
• La rédaction du contrat de bail ;
• La constitution de l’état des lieux.

Les montants des frais d’agence sont plafonnés dans les textes, en fonction de la superficie du logement et du secteur géographique.

Avec la loi ALUR, les locataires sont exemptés d’une majorité des charges pour l’acceptation d’une candidature à une location de logement. Le propriétaire sera en majorité responsable du règlement des honoraires de l’agence. Pour le locataire, cela représente une économie d’environ un mois de loyer.

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Les conséquences sur le bail de location

La loi ALUR est venue clarifier plusieurs points spécifiques et affiner la législation locative, notamment pour les colocataires qui manquaient d’un cadre précis.

La modification du régime de colocation

La colocation consiste à louer un même logement pour plusieurs locataires occupé en tant que résidence principale. En revanche, lorsqu’un logement est loué exclusivement à un couple marié ou pacsé dès la signature du bail, il ne peut pas s’agir d’une colocation au sens de la loi du 6 juillet 1989. Sont considérés comme une colocation : soit un bail unique signé par l’ensemble des colocataires, soit plusieurs contrats individuels conclus séparément avec chacun d’entre eux. Les droits et obligations des occupants de la colocation, notamment en matière de solidarité, de dépôt de garantie ou de congé, peuvent changer selon la forme du bail retenue par le propriétaire et les clauses prévues au contrat.

Le préavis de départ

Depuis la loi ALUR, le préavis de départ du locataire n’a pas changé pour les logements vides. Son délai de 3 mois pour le locataire reste inchangé. En revanche, le préavis des locations meublées est réduit à 1 mois. Concernant le préavis que le propriétaire donne pour un logement vide, le congé du propriétaire doit être envoyé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Pour un logement loué meublé, le bailleur doit respecter un préavis de 3 mois à la fin du bail, pour mise en vente du bien, reprise de la location ou pour un motif légitime et sérieux.

 La restitution du dépôt de garantie

Avant l’instauration de la loi ALUR, le propriétaire disposait de deux mois pour restituer le dépôt de garantie à son locataire après son départ. En 2026, le délai court à partir de la restitution des clés ; il est de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, mais peut aller jusqu’à 2 mois en cas de différences justifiant des retenues.