Quel est l’impact de la loi ALUR sur la gestion locative ?

La loi ALUR a modifié plusieurs conditions liées à la location de logements de résidences principales comme le préavis de départ des locations meublées, le délai de restitution du dépôt de garantie, mais également la clarification des frais d’agence immobilière. Découvrez ce qui change avec la loi ALUR.

Qu’est-ce que la loi ALUR ?

La loi ALUR a vu le jour en mars 2014, dans le but d’améliorer les conditions d’accès au logement et de limiter les abus. Son texte a pour objectif de freiner la mise sur le marché de locations dites insalubres. La loi ALUR vise à clarifier les informations entre particuliers et professionnels et à éviter les conflits d’intérêts entre les différentes parties. 

L’encadrement des honoraires des gestionnaires immobiliers

Depuis la loi ALUR, les frais d’agences sont encadrés afin d’offrir une meilleure lisibilité aux candidats à la location. Les professionnels de l’immobilier ne peuvent pas dépasser la facturation de 4 missions dans leurs honoraires : 

• Les visites du bien pour la location ;
• La réalisation du dossier de location ;
• La rédaction du contrat de bail ;
• La constitution de l’état des lieux.

Les montants des frais d’agence sont plafonnés dans les textes, en fonction de la superficie du logement et du secteur géographique.

Avec la loi ALUR, les locataires sont exemptés d’une majorité des charges pour l’acceptation d’une candidature à une location de logement. Le propriétaire sera en majorité responsable du règlement des honoraires de l’agence. Pour le locataire, cela représente une économie d’environ un mois de loyer.

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Les conséquences sur le bail de location

La loi ALUR est venue clarifier plusieurs points spécifiques et affiner la législation locative, notamment pour les colocataires qui manquaient d’un cadre précis.

La modification du régime de colocation

La colocation, mieux encadrée par la loi, est considérée par la loi ALUR comme la location d’un même logement par plusieurs locataires à des fins d’occupation de résidence principale. Ainsi, les couples pacsés sont autorisés à occuper un bien à la location en tant que colocataires. Un bail unique devra être signé par tous les occupants et lors d’un changement de colocataire, le nouvel arrivant devra être signalé dans le bail.

Le préavis de départ

Depuis la loi ALUR, le préavis de départ du locataire n’a pas changé pour les logements vides. Son délai de 3 mois pour le locataire reste inchangé. En revanche, le préavis des locations meublées est réduit à 1 mois. Concernant le préavis que le propriétaire doit donner à son locataire en cas de vente, il passe également à 3 mois au lieu de 6 pour cette catégorie de logements d’habitation.

 La restitution du dépôt de garantie

Avant l’instauration de la loi ALUR, le propriétaire disposait de deux mois pour restituer le dépôt de garantie à son locataire après son départ. Désormais, le dépôt de garantie devra être remis au locataire sortant 1 mois maximum après la date de signature de l’état des lieux sortant.