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Obligation de débroussaillement : ce qui change à partir du 1er janvier 2025

Rédigé par Agathe CATHALA le 05 juillet 2024

Relu et validé par Julien PELISSIER

Si les propriétaires immobiliers sont déjà dans l’obligation de fournir à leurs acheteurs lors d’une vente ou à leurs locataires un bilan des risques divers relatifs au logement, cet état des risques se voit étendu à partir du 1er janvier 2025. En effet, dans les cas où le bien se situe dans une zone concernée par l’obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé, les acquéreurs et locataires devront également en être informés dès l’annonce immobilière.

Un état des risques étendu à l’obligation de débroussaillement

Actuellement si vous êtes propriétaire, vous devez fournir un bilan des risques qui concernent votre logement, que ce soit des risques naturels, sismiques, miniers ou technologiques à votre locataire lors de la signature du bail ou de son renouvellement, ou à l’acheteur de votre bien si une vente est en cours. C’est également le cas si le terrain sur lequel votre bien est situé doit être débroussaillé ou maintenu en état débroussaillé.

À partir du 1er janvier 2025, l’obligation de débroussaillement devra être mentionnée dans le bilan des risques, notamment lorsque votre logement se trouve dans une zone concernée par le risque d’incendie de forêt et de végétation. L’objectif ? Diminuer l’intensité des incendies et ralentir leur propagation dans les zones à risque. Pour ce faire, une carte nationale établissant les zones à risque sera établie.

Pour rappel, ce sont les préfets de chaque département qui définissent les conditions de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques de chaque territoire. Débroussailler revient à éliminer ou diminuer la végétation comme l’herbe, les feuilles ou encore les branches par exemple en élaguant les arbres ou en ne laissant pas sur place les éléments coupés, afin de diminuer le risque d’incendie.

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Les dates importantes à retenir

Pour définir les différentes étapes de la délimitation des zones à risque et de l’obligation de débroussaillement, deux dates ont d’ores et déjà été définies.

Le 1er janvier 2025

Le site géorisques.gouv.fr qui permet aujourd’hui à la fois de s’informer sur les différents risques, s’y préparer et se faire accompagner sera enrichi à compter du 1er janvier 2025. Il comportera désormais : 

• Un bilan réalisé par l’État des zones concernées par l’obligation de débroussaillement et le maintien en l’état débroussaillé afin d’établir les risques pour les biens situés dans ces zones ;
• Une carte des zones où le débroussaillement est rendu obligatoire ;
• Une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement.

Le 31 décembre 2026

Alors que le débroussaillement est rendu obligatoire en raison de l’intensité du risque d’incendies, le site géorisques.gouv.fr sera dans un second temps enrichi de nouveaux éléments dès le 31 décembre 2026 : 

• Une carte nationale permettant d’analyser le risque de feux de forêt ou de végétation par territoires ;
• Un arrêté établissant la liste des communes concernées par un risque important d’incendies.

Informer acquéreurs et locataires

En tant que propriétaire, si votre bien est concerné par l’obligation de débroussaillement, vous serez donc tenu de le préciser. Pour savoir si vous êtes concerné, vous pourrez consulter le site géorisques afin d’obtenir toutes les informations nécessaires, que ce soit sur la zone dans laquelle se trouve votre propriété, ou les obligations précises que vous serez tenu de respecter. Vous devrez donc informer : 

• Les locataires de votre bien. Si le logement est déjà loué, les locataires devront être informés directement. S’il est en attente de location, le bail devra comporter un état des risques complet mentionnant les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé éventuelles.
• Les acquéreurs de votre bien. Jusque là, l’obligation de débroussaillement devait apparaître dans la promesse ou l’acte de vente. Désormais, vous serez tenu d’informer l’acquéreur à chaque étape de la vente dès l’annonce immobilière.