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Notice d’information du bail : quelle version annexer depuis le 18 octobre 2026 ?
Rédigé par Maeva FLORICOURT le 26 octobre 2026
La notice d’information jointe aux baux d’habitation a été entièrement réécrite. Si vous signez ou renouvelez un bail en ce moment, l’ancienne version n’est plus la bonne. Voici quels contrats sont concernés, ce que dit la nouvelle notice et comment mettre votre dossier à jour.
En résumé
- Un arrêté du 9 octobre 2026 remplace entièrement la notice d’information annexée aux baux de résidence principale.
- Elle s’applique aux baux nus et meublés signés ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026.
- Les baux en cours conservent leur notice : aucun avenant n’est nécessaire.
- La nouvelle notice intègre le délai de six semaines pour les impayés et plusieurs obligations récentes.
Quelle notice annexer à un bail signé aujourd’hui ?
L’arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre1, remplace toute l’annexe qui fixait jusqu’ici le contenu de la notice. Il s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 18 octobre 2026. La loi du 6 juillet 19892 impose de joindre cette notice au bail de location : elle rappelle les droits et obligations du bailleur et du locataire.
Sont concernées les locations nues ou meublées, colocations comprises, qui constituent la résidence principale du locataire. Les locations saisonnières et les résidences secondaires restent en dehors de ce cadre.
| Situation du bail | Notice à remettre |
|---|---|
| Bail en cours, signé avant le 18 octobre 2026 | Aucun changement |
| Bail signé à partir du 18 octobre 2026 | Nouvelle notice |
| Bail renouvelé à partir du 18 octobre 2026 | Nouvelle notice |
Qu’est-ce qui change dans la nouvelle notice ?
Les impayés. La notice indique désormais un délai de six semaines après le commandement de payer pour régler la dette, au lieu de deux mois. Elle précise aussi la suite de la procédure :
- Pour un bailleur particulier, le commandement est signalé à la commission de prévention des expulsions (CCAPEX) dès deux mois d’impayés.
- L’assignation doit être transmise au préfet au moins six semaines avant l’audience.
- Le locataire doit être présent à l’audience, ou représenté par un avocat, pour demander à rester dans le logement.
- Le juge peut accorder jusqu’à trois ans de délais de paiement, à condition que le locataire ait repris le paiement intégral du loyer.
La notice signale maintenant :
- La servitude de résidence principale : dans certaines communes, le locataire doit occuper le logement au moins huit mois par an, et le bail doit le préciser, sous peine de nullité.
- Le permis de louer : quand la commune exige une autorisation préalable, celle-ci doit être jointe au bail.
- La sous-location en meublé de tourisme : avec l’accord du propriétaire, elle est limitée à 120 jours par an, voire entre 90 et 120 jours dans certaines communes.
- La garantie Visale.
- Le calendrier de décence énergétique en outre-mer : classe F en 2028, classe E en 2031.
à savoir
L’arrêté ne prévoit pas de sanction propre si vous annexez l’ancienne version. Les délais légaux s’appliquent de toute façon, car ils dépendent de la loi et de la date du bail, pas de la notice. Remettre la bonne version évite néanmoins toute contestation.
- En savoir plus sur le nouveau délai de six semaines pour régler un loyer impayé
Comment mettre à jour votre dossier de location ?
Remplacez dès maintenant la notice dans vos modèles de bail, papier comme numériques. Avant chaque signature, vérifiez auprès de la mairie si le logement est soumis à une servitude de résidence principale ou au permis de louer : ces deux points ont désormais leur place dans le bail.
