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Les locataires auront bientôt 15 jours de moins pour régler leur loyer impayé

Rédigé par Maeva FLORICOURT le 26 août 2026

Un décret publié en juillet réécrit le contrat type de location : la clause résolutoire y affichera directement six semaines et non plus deux mois, pour régler sa dette après un commandement de payer. Le nouveau modèle s’impose aux baux signés ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Un ajustement discret, mais qui pèse dès le premier impayé.

Quinze jours de moins affichés dans le contrat type

Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026¹ modifie les modèles officiels de bail annexés au décret de 2015. Pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire indiquera directement que la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges, ou pour non-versement du dépôt de garantie, ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Les contrats types des locations nues comme des locations meublées sont concernés. La clause relative aux impayés n’est plus laissée sous la forme d’une mention à compléter : son contenu est directement intégré au modèle réglementaire. Ce délai de six semaines n’est cependant pas une création du décret de 2026. La loi du 27 juillet 2023² avait déjà modifié l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989³ en ramenant le délai de deux mois à six semaines. Jusqu’ici, le contrat type ne fixait lui-même aucun délai dans cette rubrique et renvoyait à une clause à compléter. Le décret de 2026 inscrit désormais directement dans le modèle réglementaire la clause obligatoire et son délai de six semaines.

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Quels baux sont concernés et à quelle date ?

La date du 1er octobre 2026 concerne l’entrée en vigueur du nouveau contrat type. Pour déterminer le délai applicable à un impayé, il faut également tenir compte de la date de conclusion, de reconduction ou de renouvellement du bail.

Situation du bail	Délai applicable
Bail antérieur au 29 juillet 2023 qui n’a pas été reconduit ou renouvelé depuis	2 mois
Bail conclu, reconduit ou renouvelé depuis le 29 juillet 2023	minimum légal de 6 semaines (vérifier toutefois la clause du bail si elle prévoit un délai plus long)
Contrat conclu ou renouvelé à partir du 1er octobre 2026	6 semaines, désormais directement inscrites dans le contrat type

En pratique, beaucoup de baux signés depuis 2023 affichent pourtant toujours deux mois, tout simplement parce qu’ils reprennent l’ancien modèle officiel. Mieux vaut donc faire vérifier l’acte avant de lancer la procédure : viser un délai qui ne correspond pas à celui du contrat expose à une contestation et donc à plusieurs mois perdus.

Six semaines et ensuite ?

Le délai de six semaines est celui au terme duquel la clause résolutoire produit effet. Si le locataire règle la totalité de sa dette dans les temps, le bail se poursuit et la procédure s’arrête là. Sinon, le contrat est résilié automatiquement, sans qu’aucune décision de justice n’ait à le prononcer : c’est le sens de « plein droit ».

Attention toutefois, cela ne vaut pas titre d’expulsion. Le locataire devient occupant sans droit ni titre, mais le bailleur ne peut ni reprendre les clés ni changer les serrures. Il doit assigner devant le juge des contentieux de la protection, seul habilité à constater la résiliation, à prononcer l’expulsion ou, à l’inverse, à accorder au locataire jusqu’à 36 mois de délais de paiement. Tant que cet échéancier est respecté, les effets de la clause sont suspendus.

Encore faut-il que l’acte de départ soit irréprochable. Le commandement de payer, signifié par commissaire de justice, doit mentionner sous peine de nullité le délai de six semaines, le montant du loyer et des charges, le décompte détaillé de la dette et les recours ouverts au locataire. Une erreur sur l’un de ces points suffit à faire tomber l’acte et avec lui plusieurs mois de procédure.