Actualités

Temps de lecture : 5 min

Passoire thermique : pourrez-vous continuer à louer votre logement F ou G ?

Rédigé par Maeva FLORICOURT le 21 octobre 2026

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail. Cette interdiction pourrait bientôt être assouplie : le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement prévoit cinq cas où un logement F ou G pourrait rester loué, sous conditions. Le texte doit encore être examiné par les députés : découvrez si vous pourriez être concerné et ce que vous pouvez faire en attendant le vote.

Dans quels cas pourriez-vous continuer à louer un logement F ou G ?

Dans la version adoptée par la commission de l’Assemblée, le logement serait réputé décent au titre de la performance énergétique dans cinq situations¹. Chacune obligerait le bailleur à fournir des justificatifs.

1/ Travaux impossibles ou refusés par l’administration

Cette dérogation s’appliquerait si les travaux nécessaires pour sortir votre logement des classes F ou G ne peuvent pas être réalisés. Deux raisons seraient admises : une contrainte technique, attestée par un professionnel, ou un refus de l’administration, par exemple un refus d’autorisation de travaux dans un secteur protégé. Vous pourriez alors continuer à louer, à condition de prouver que vous avez réalisé tous les autres travaux possibles. Un décret fixerait les modalités précises.

2/ Travaux refusés par la copropriété

Pour ce cas de dérogation, le vote de refus devrait dater de moins de 18 mois et être intervenu malgré vos démarches pour faire adopter les travaux. Comme pour le cas précédent, vous devriez aussi prouver que vous avez réalisé tous les travaux possibles. Ce sursis serait limité à 3 ans à compter du premier refus. En contrepartie, le syndic devrait inscrire un plan de financement progressif des travaux à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivante.

3/ Contrat de travaux signé par le syndicat des copropriétaires

Ici, c’est la copropriété qui s’engage. Le contrat devrait être conclu avant le 1er janvier 2030 et permettre, une fois les travaux réalisés, d’atteindre le niveau de performance exigé. En attendant la fin du chantier, vous pourriez continuer à louer votre logement pendant 5 ans au maximum à compter de la signature. Cette possibilité resterait temporaire : elle disparaîtrait le 1er janvier 2035.

4/ Contrat de travaux signé par le propriétaire

Cette fois, c’est vous qui vous engagez, que vous louiez une maison ou un appartement. Le contrat devrait être signé avant le 1er janvier 2030 et permettre d’atteindre le niveau de performance exigé. Vous devriez aussi avoir versé un acompte d’au moins 30 % du montant des travaux. Vous pourriez alors continuer à louer pendant 3 ans au maximum à compter de ce versement. Cette possibilité disparaîtrait plus tôt que la précédente, le 1er janvier 2033.

5/ DPE collectif conforme

Ce dernier cas repose sur la performance de l’immeuble entier. Lorsqu’il dispose d’un DPE collectif, c’est ce diagnostic, et non plus celui de votre logement, qui serait pris en compte. Si l’immeuble atteint le niveau exigé, votre logement serait considéré comme conforme, même si son DPE individuel le classe F ou G.

Pouvez-vous louer votre passoire thermique grâce à une dérogation ?

Pas pour l’instant. Les dérogations prévues par le projet de loi n’ont aucune valeur juridique tant que le texte n’est pas adopté définitivement et promulgué. Aujourd’hui, un logement classé G reste non décent : vous ne pouvez pas signer de nouveau bail et un bail en cours ne peut pas être renouvelé ni reconduit tacitement².

Le texte suit une procédure accélérée, avec une seule lecture par chambre. Après son adoption par le Sénat le 8 juillet 2026, il a été transmis à l’Assemblée nationale³. Le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, a été entendu par la commission des affaires économiques le 16 septembre. La commission a ensuite adopté sa version le 23 septembre 2026⁴. L’examen en séance publique est attendu en novembre 2026. Si les deux chambres ne s’accordent pas, une commission mixte paritaire devra trouver un compromis.

Le calendrier d’interdiction change-t-il ?

Non. Le projet de loi ne touche pas aux échéances fixées par la loi Climat et résilience. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 définit le niveau de performance énergétique qu’un logement doit atteindre pour être considéré comme décent⁵.

Classe DPE	Interdiction à la location (nouveau bail, renouvellement, reconduction)
G	Depuis le 1er janvier 2025
F	À partir du 1er janvier 2028
E	À partir du 1er janvier 2034

Calendrier légal d’interdiction de louer les logements selon leur classe DPE (diagnostic de performance énergétique).

Copropriété, maison, secteur protégé : quelle dérogation pourrait vous concerner ?

Les cinq cas prévus par le projet de loi ne concernent pas tous les bailleurs de la même manière. Tout dépend du type de bien que vous louez, des règles d’urbanisme qui s’y appliquent et de la manière dont les décisions de travaux y sont prises. Avant tout, vérifiez la date de votre diagnostic.

Votre logement est chauffé à l’électricité

Le mode de calcul du DPE évolue en faveur des logements chauffés à l’électricité. Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 : selon le Gouvernement, environ 850 000 logements devaient ainsi quitter les classes F et G⁷. Il baissera encore à 1,7 le 1er janvier 2027, en application d’un arrêté du 19 août 2026. Si le nouveau calcul améliore votre classement, vous pourrez mettre à jour votre DPE gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site de l’Observatoire DPE-Audit de l’Agence de la transition écologique (Ademe)⁸.

Vous louez un appartement en copropriété

Dans un immeuble, vous ne décidez pas seul des travaux sur les murs, la toiture ou le chauffage collectif. Trois dérogations pourraient alors vous concerner : le refus de l’assemblée générale, le contrat de travaux signé par le syndicat et le DPE collectif. Les passoires se concentrent souvent dans les immeubles anciens et les petites surfaces. À Paris, par exemple, 85 % des logements F ou G ont été construits avant 1948 et 65 % font 40 m² ou moins, d’après les DPE réalisés jusqu’en mars 2024 et analysés par l’Atelier parisien d’urbanisme⁹. Votre premier réflexe : demander au syndic où en est le projet de rénovation de l’immeuble.

Vous louez une maison ou un immeuble dont vous êtes le seul propriétaire

Vous décidez seul des travaux. La dérogation qui vous concernerait serait donc celle du contrat signé par le propriétaire : il faudrait le signer avant le 1er janvier 2030 et verser un acompte d’au moins 30 %. Cet effort financier se prépare. Un conseiller France Rénov’ peut vous indiquer gratuitement les aides auxquelles vous avez droit en tant que bailleur¹⁰ et l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de votre département peut vous informer gratuitement sur vos droits et obligations¹¹.

Votre bien se trouve dans un secteur protégé

Abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables : dans ces secteurs, l’isolation par l’extérieur ou le remplacement des menuiseries peut être refusé. Ce refus pourrait ouvrir droit à la dérogation pour travaux impossibles ou refusés par l’administration. Il faudrait alors prouver que vous avez réalisé tous les autres travaux possibles. Conservez donc soigneusement chaque refus écrit et chaque attestation de professionnel.