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Taxe sur les logements vacants : ce qui change pour vous au 1er janvier 2027

Rédigé par Maeva FLORICOURT le 03 novembre 2026

Dès 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplace la TLV et la THLV. Si votre logement est vide depuis 2025, la règle des 90 jours ne vous sera probablement plus d’un grand secours pour 2027. Elle permettait, en effet, jusque-là d’échapper à la taxe en louant ou en occupant le logement plus de 90 jours consécutifs dans l’année. Découvrez ce qui reste possible avant le 1er janvier et comment préparer 2028.

Qu’est-ce que la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ?

La taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) est l’impôt local dû pour un logement resté vide, prévu à l’article 1406 bis du code général des impôts¹. Elle remplace la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à partir de 2027. En 2026, les anciennes taxes restent dues. Elle est calculée sur la valeur locative du logement et due par le propriétaire ou l’usufruitier au 1er janvier.

En zone tendue, la taxe s’applique de plein droit après un an de vacance. Ces communes sont listées par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026², soit environ 3 700 communes selon l’Assemblée des communautés de France (ADCF)³. Ailleurs, il faut deux ans de vacance et une délibération de la commune ou de l’intercommunalité, votée avant le 1er octobre 2026 pour une application en 2027⁴. Le tableau ci-dessous résume les deux régimes.

	Zone tendue	Hors zone tendue
Application	De plein droit	Sur délibération locale
Vacance au 1er janvier 2027	Au moins 1 an	Au moins 2 ans
Occupation qui évite la taxe	Plus de 90 jours consécutifs en 2026	Plus de 90 jours consécutifs en 2025 ou en 2026
Taux	17 %, puis 34 % (30 %, puis 60 % au maximum sur délibération)	Fixé par la commune, 50 % au maximum

Peut-on encore éviter la TVLH 2027 grâce à la règle des 90 jours ?

En zone tendue, c’est devenu difficile pour un logement vide depuis 2025. La loi exclut les logements occupés plus de 90 jours consécutifs pendant la période de référence, c’est-à-dire l’année 2026 pour l’imposition de 2027. Pour franchir ce seuil avant le 31 décembre, l’occupation devait commencer au plus tard début octobre 2026. Hors zone tendue, une occupation en 2025 ou en 2026 suffit. En revanche, quelques semaines d’occupation ne suffisent pas : un logement occupé moins de 90 jours d’affilée reste considéré comme vacant, comme c’était déjà le cas pour l’ancienne taxe⁵.

Que faire avant le 1er janvier si votre logement est vide ?

Trois démarches gardent tout leur intérêt d’ici la fin de l’année. Elles servent à contester une éventuelle imposition et à préparer 2028.

1/ Prouver que la vacance est subie

La loi exclut les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. Pour l’ancienne taxe, l’administration y rangeait notamment le logement proposé à la location ou à la vente au prix du marché sans trouver preneur, à condition de le prouver : mandats d’agence, annonces, baisses de prix. Dans l’attente d’une doctrine propre à la TVLH, conservez ces pièces datées. Les logements qui ne sont pas clos, couverts et dotés du confort minimum ou qui doivent faire l’objet de travaux à brève échéance, ne sont pas non plus visés.

2/ Vérifier votre déclaration d’occupation

Chaque propriétaire déclare, avant le 1er juillet, l’occupation de ses logements dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » d’impots.gouv.fr⁶. Une déclaration à jour limite le risque d’imposition par erreur.

3/ Relouer, même pour quelques mois

Une occupation de plus de 90 jours consécutifs en 2027 évite la taxe de 2028. Si vous envisagez de vendre ou si une succession est en cours, le bail mobilité permet de louer un logement meublé de 1 à 10 mois, par exemple à un étudiant, un stagiaire ou un salarié en mission⁷.

Combien coûte la TVLH en zone tendue ?

Le taux légal est de 17 % de la valeur locative la première année, puis de 34 %. La commune peut le relever jusqu’à 30 %, puis 60 %. Pour 2027, la vacance antérieure est prise en compte : selon une réponse ministérielle du 22 octobre 2026, un logement vide depuis au moins deux ans au 1er janvier 2027 serait taxé au minimum à 34 %⁸. Selon la commune et les taxes payées jusqu’ici, la facture peut donc rester stable ou augmenter, comme le montre cet exemple pour une valeur locative de 3 000 €.

Vacance au 1er janvier 2027	Taux légal	Taux maximal voté
Entre 1 et 2 ans	510 € (17 %)	900 € (30 %)
2 ans ou plus	1 020 € (34 %)	1 800 € (60 %)

Logement vide, succession, bien éloigné : comment SGL peut vous aider ?

Nous le constatons souvent en gestion locative : un logement hérité ou éloigné reste vide faute de temps. En novembre, vérifiez le classement de la commune et ses délibérations. En décembre, rassemblez vos preuves de mise en location ou en vente. Dès janvier, remettez le bien sur le marché à un prix réaliste.

SGL accompagne les propriétaires partout en France, y compris à distance grâce à la gestion locative en ligne. Estimation gratuite, loyer conforme au marché, recherche du locataire, conservation des justificatifs : nous nous occupons de tout. Vous préférez vendre votre bien ? Notre service transaction vous accompagne jusqu’à la signature.