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Que faire en cas de dégradations dans les parties communes d’une copropriété ?

Rédigé par Maeva FLORICOURT le 29 avril 2024

Relu et validé par Alexandre BERGES

Dans la gestion d’une copropriété, il est malheureusement courant de faire face à des incidents de vandalisme. Alors, dans ce cas, comment réagir face à de tels actes ? Quelles sont les mesures à prendre ?

Quelles dégradations peuvent avoir lieu dans les parties communes d’une copropriété ?

En copropriété, les actes suivants sont considérés comme des actes de vandalisme :

• Des dommages sur le portail d’entrée,
• Le bris de vitres dans les couloirs de l’immeuble,
• Un incendie de véhicules sur le parking,
• Des graffitis sur les murs du hall d’entrée,
• Etc.

À noter qu’en cas de vandalisme dans les parties communes, le syndic de copropriété est chargé des réparations.

• En savoir plus sur les parties communes en copropriété

Que dit la loi sur les dégradations des parties communes ?

La loi de 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis confère à chaque copropriétaire la liberté d’user et de jouir de son lot privatif ainsi que des parties communes. Cependant, le principe fondamental de ce texte est que ce droit d’usage et de jouissance ne doit pas empiéter sur les droits des autres copropriétaires.

Par conséquent, lorsqu’un voisin (qu’il soit copropriétaire ou locataire) occasionne des dégradations dans les parties communes, il est tenu responsable des réparations. Si ces dégradations sont dues à des travaux effectués par ce voisin chez lui, alors il doit également prendre en charge les frais de réparation. Si ces dégradations sont imputables à une entreprise travaillant sur le chantier, celle-ci doit assumer financièrement les réparations.

Que faire si je constate des dégradations ?

Plusieurs étapes sont à suivre pour gérer efficacement une situation de vandalisme dans les parties communes de votre immeuble.

1/ Identifier les dommages et le responsable

Lorsque vous constatez des dommages dans les parties communes de votre immeuble, il est préférable, dans la mesure du possible, de contacter directement le copropriétaire responsable. Si des travaux sont en cours, cela peut simplifier l’identification du responsable. En informant directement celui-ci, l’objectif est de résoudre rapidement le problème à l’amiable. Ce copropriétaire pourra ainsi traiter l’affaire avec l’entreprise ou le responsable du chantier et les frais de réparation seront à la charge de cette entreprise. Le copropriétaire informera ensuite le syndic des dommages constatés et des réparations proposées par la société.

2/ Contacter le syndic de copropriété

Que vous soyez le copropriétaire responsable des dégradations ou un autre copropriétaire, vous pouvez directement prendre contact avec le syndic pour faire valoir vos droits. Pour ce faire, il convient d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic, précisant les dommages constatés et leur cause si elle est identifiée ou confirmée. Si vous êtes le responsable, vous pouvez également proposer une solution et un devis, précisant que vous prendrez en charge ces frais. Si vous êtes un autre copropriétaire, vous pouvez rappeler au syndic ses obligations en matière d’entretien de l’immeuble.

3/ Faire appel à des experts

Si les dommages ou les réparations nécessitent l’intervention d’un expert, il revient au syndic de prendre en charge cette démarche. Celui-ci doit veiller à l’entretien de l’immeuble et peut donc solliciter plusieurs devis avant de valider les réparations. Si les réparations peuvent être effectuées rapidement par la société responsable, elles peuvent être validées directement par le syndic. Dans certains cas, l’intervention d’un huissier de justice peut être nécessaire pour constater les dommages de manière officielle. C’est au syndic de décider de faire appel à un huissier de justice, bien que cela ne soit généralement pas nécessaire si le responsable coopère.

4/ Effectuer les réparations nécessaires

Dans un premier temps, le syndic doit approuver le devis et les réparations à effectuer. Le professionnel choisi aura ensuite la possibilité de procéder aux réparations. Même si le copropriétaire responsable est prêt à effectuer les réparations immédiatement, il est nécessaire d’attendre l’approbation du syndic, qui est responsable de l’entretien de l’immeuble au nom de tous les copropriétaires. En effet, un seul copropriétaire ne peut pas valider les réparations à effectuer.

Quelle est la responsabilité du bailleur pour des dégradations commises par son locataire ?

Lorsque des dégradations sont causées par un locataire dans les parties communes, le syndic de copropriété sollicitera son bailleur en tant que représentant pour la prise en charge des réparations nécessaires. Si le syndic parvient à établir la responsabilité du locataire, les frais de travaux seront alors à sa charge. Si l’auteur des dégradations n’est, en revanche, pas clairement identifié, l’ensemble des copropriétaires devra assumer les frais de réparation.

Que se passe-t-il en cas d’actes de vandalisme ?

3 étapes sont à suivre en cas d’acte de vandalisme commis dans les parties communes d’une copropriété :

1. Porter plainte. En cas de vandalisme, il est recommandé de porter plainte auprès du commissariat le plus proche de votre immeuble. Si l’auteur des faits est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X. Le récépissé du dépôt de plainte devra être minutieusement conservée.
2. Effectuer un constat d’huissier. Bien que cette étape soit facultative, vous avez la possibilité de faire appel à un huissier pour réaliser un constat. Il s’agit d’une procédure rapide qui permet de créer une preuve juridique. Les honoraires des huissiers étant libres, n’hésitez pas à comparer les prix pour obtenir un bon rapport qualité-prix.
3. Déclarer l’acte de vandalisme à l’assurance. Pour obtenir réparation, vous devez déclarer l’acte de vandalisme à votre compagnie d’assurance en envoyant le récépissé du dépôt de plainte par lettre recommandée avec accusé de réception ou recommandé électronique. Vous pouvez également joindre des photos pour documenter les dégâts constatés. Il est rappelé que souscrire une assurance pour votre copropriété est une obligation légale régie par la loi ALUR.