Comment bénéficier de la garantie Visale ? [Définition & Conditions] - SGL
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Comment bénéficier de la garantie Visale ?

Caution accordée par l’organisme Action Logement, la garantie Visale permet à la fois de rassurer le bailleur et de permettre au locataire, qui ne dispose pas de revenus suffisants pour prétendre à la location, de bénéficier tout de même d’un logement décent.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale est une caution locative accordée par Action Logement. Elle couvre un propriétaire face aux défaillances de paiements de son locataire relatives aux loyers et aux charges. Gratuite pour les deux parties, elle vise notamment à faciliter la recherche de logement du locataire et rassurer le bailleur. Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au bailleur (celle des parents par exemple). En cas d’impayé, Action Logement rembourse le propriétaire sur l’ensemble de la durée du bail.

Pourquoi souscrire à la garantie Visale ?

La garantie Visale est une vraie sécurité pour le propriétaire et pour le locataire. Action Logement se porte caution gratuitement pour le locataire. Ce qui permet de renforcer son dossier, couvrir les loyers en cas de difficultés de paiement pendant la durée du bail, y compris en cas de renouvellement, sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés pendant la durée du bail et enfin, assurer les bailleurs privés contre les dégradations du logement.

Les impayés de loyers et de charges sont garantis à hauteur de 36 mois impayés dans le parc locatif privé et 9 mois impayés dans le parc locatif social. Les dégradations locatives, elles, sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail pour les logements relevant du parc locatif privé. Les frais de remise en état sont couverts si les dégradations locatives vous sont imputables et les dégradations locatives constatées au départ du locataire.

Quelles sont les conditions d’éligibilité de la garantie Visale ?

Les conditions relatives au logement

Pour bénéficier de la garantie Visale, le logement doit être la résidence principale du locataire. Il peut être loué vide ou meublé, doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD). Le loyer, charges comprises, ne peut pas dépasser 1 300 euros et 50 % des ressources du locataire. Le logement en question doit faire l’objet d’un contrat de location comprenant une clause résolutoire qui prévoit la résiliation du bail en cas de manquement du locataire à ses obligations (versement du loyer ou dépôt de garantie par exemple).

Les conditions relatives au locataire

L’attribution de la garantie Visale est réservée à certaines catégories de locataires bien précises dont une condition est commune à tous : le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants du propriétaire. Pour y prétendre, le locataire doit être :

  • Majeur et avoir moins de 31 ans ;
  • Salarié du secteur privé âgé de plus de 30 ans, embauché depuis plus de 6 mois ;
  • Salarié du secteur privé dont le salaire est inférieur à 1 500 € nets par mois ;
  • Salarié du secteur privé en mobilité professionnelle ;
  • Salarié du secteur privé avec promesse d’embauche de moins de 3 mois ;
  • Locataire d’un logement loué avec un bail mobilité ;
  • Locataire d’un logement loué avec un organisme d’intermédiation locative (association garante).

Quelle est la procédure pour demander la garantie Visale ?

La procédure pour demander une garantie Visale en tant que locataire comprend 4 étapes distinctes.

  • La demande en ligne. Elle doit être faite avant la signature du bail, en créant son espace personnel sur Visale.fr ;
  • La réponse d’Action Logement. L’organisme procède à la vérification des documents et rend sa décision après quelques jours ouvrés ;
  • L’obtention du visa par le locataire. Si tout est en règle, le locataire peut télécharger son visa, l’imprimer et le remettre au propriétaire ;
  • La demande du contrat de cautionnement par le propriétaire. Le propriétaire crée à son tour son espace personnel sur Visale.fr, une proposition de contrat de cautionnement est générée, alors, les deux parties peuvent signer le bail.

À lire également : peut-on toujours bénéficier de la garantie des risques locatifs (GRL) ?

Comment s’active la garantie en cas d’impayés ?

À partie de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire se doit de déclarer l’impayé à Action Logement en se connectant à son espace personnel sur Visale.fr. Le locataire, lui, peut effectuer ses remboursement directement sur son espace personnel Visale.fr et demander un échéancier de ses remboursements le cas échéant. La résiliation du bail peut être demandée par Action Logement si le locataire ne respecte pas cet échéancier. Il est donc préférable de respecter scrupuleusement les conditions prévues au contrat.

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