Trêve hivernale 2023 - 2024 : dates, droits et modalité d’expulsion - SGL

Comment fonctionne la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est la période durant laquelle toute procédure d’expulsion à l’encontre d’un locataire est interdite. Elle se déroule chaque année du 1er novembre au 31 mars. Attention, toutefois, ce sursis ne s’applique pas à toutes les situations.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale fait référence à une période de 5 mois durant laquelle un locataire qui ne paierait pas ses loyers ne peut être l’objet d’une procédure d’expulsion. Cette mesure ne s’arrête pas là, car elle le protège également de la suspension de certains services. En effet, depuis la loi Brottes, instaurée en 2013, les fournisseurs de gaz et d’électricité ne peuvent plus suspendre, pendant la trêve hivernale, le contrat et donc l’alimentation d’énergie d’un souscripteur débiteur.

Il s’agit d’une mesure de protection sociale qui a pour objectif de soutenir les foyers impactés par la précarité, qu’elle soit énergétique ou financière. Elle permet surtout d’éviter l’expulsion d’un foyer pendant la saison la plus froide de l’année.

Les exceptions à la trêve hivernale

En revanche, certaines personnes ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale :

  • Celles qui sont bénéficiaires d’un relogement adapté à leurs besoins familiaux ;
  • Les squatteurs occupant une résidence principale ou secondaire, un garage ou un terrain ;
  • L’époux expulsé du domicile conjugal par décision du juge aux affaires familiales lors d’une procédure de divorce ;
  • L’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent, expulsé du domicile familial par décision du juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.

Quelles sont les dates de la trêve hivernale en 2023 – 2024 ?

C’est la loi Alur de mars 2014 qui encadre les modalités de la trêve hivernale. Cette année et à l’instar de l’année précédente, elle débute le 1er novembre 2023 avant de prendre fin le 31 mars 2024. À noter que dans certaines circonstances, le Gouvernement peut prolonger cette période ou décider de mesures exceptionnelles en sortie de trêve hivernale.

Les droits des locataires pendant la période de trêve hivernale

Pendant toute la durée de la trêve hivernale, les locataires sont protégés de toute coupure de gaz et d’électricité et ce, même en cas de factures impayées. En revanche, les fournisseurs ont le droit de restreindre la puissance d’un compteur à 1kVA, sauf si le locataire est bénéficiaire du chèque énergie. À noter qu’en cas de difficulté à honorer ses charges, celui-ci peut demander la mise en place d’un échéancier et envoyer un courrier au médiateur national de l’énergie afin de ne pas subir de restriction de la part de son fournisseur.

De plus, même en cas d’impayés, un locataire, qui était déjà bénéficiaire d’aides, comme l’APL, l’ALS ou l’ALF, est en droit de continuer à les percevoir pendant la trêve hivernale. Celui-ci a d’ailleurs la possibilité de faire une demande auprès des organismes sociaux afin de bénéficier d’autres aides, comme le fonds de solidarité pour le logement, afin de l’aider à régler ses arriérés de loyer.

Important

En cas de conflit entre propriétaire et locataire, l’intervention d’un médiateur est à privilégier afin de parvenir à une solution amiable.

Les droits des propriétaires pendant la trêve hivernale

Il existe 3 situations pour lesquelles les propriétaires sont en mesure de saisir la justice et demander la suppression du sursis qu’octroie la trêve hivernale :

  1. Si le locataire a l’assurance d’être relogé,
  2. Si un locataire expulsable réside dans un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril,
  3. Si des personnes occupent un logement sans autorisation et sans verser de loyer (squat).

Important

Un propriétaire bailleur a parfaitement le droit d’entamer des démarches contre son locataire mauvais payeur et ce, même pendant la période de la trêve hivernale. Si cette procédure aboutit sur une expulsion, celle-ci ne sera appliquée qu’à la fin de la trêve.

Quelle est l’origine de la trêve hivernale ?

La notion de trêve hivernale émerge en 1954. Alors que la France est frappée, cette année-là, par un hiver extrêmement rigoureux, de nombreuses personnes succombent au froid et parmi elles des personnes qui ont été expulsées de leurs domiciles. Afin de venir en aide aux sans-abris, l’Abbé Pierre lance un appel au gouvernement français et à tous les bénévoles disponibles. Son but ? Ouvrir des centres d’urgence et, ainsi, offrir un abri aux personnes sans domicile fixe. Quelques mois plus tard, l’association Emmaüs voit le jour.

La politique d’hébergement et la précarité en France

La France a mis en œuvre différentes réglementations pour venir en aide aux sans-abris. En 2013 par exemple, le plan pluriannuel de la politique d’hébergement met fin à la gestion saisonnière des dispositifs d’hébergement d’urgence, qui étaient auparavant réservés à la période hivernale. Désormais, tout au long de l’année, des dispositifs sont en place pour aider les plus démunis à trouver un logement.

Bercy a également mis en œuvre un vaste plan d’action visant à prévenir les expulsions locatives. L’objectif est d’intervenir avant d’en arriver aux expulsions en permettant aux locataires et propriétaires de résoudre leurs conflits dès les premiers signes de difficultés de paiement du loyer. Ce plan d’action implique une bonne coordination entre les ressources de l’État et les acteurs locaux.

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