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Peut-on toujours bénéficier de la garantie des risques locatifs (GRL) ?

La garantie des risques locatifs (GRL) permettait à un propriétaire de se protéger face au risque d’impayé. Elle a été remplacée par la garantie Visale en 2016.

À quoi correspondait la garantie des risques locatifs ?

Définitivement abandonnée le 31 décembre 2015, la garantie des risques locatifs (GRL) couvrait les dommages causés au propriétaire. Elle permettait donc de couvrir les éventuels dommages occasionnés par le locataire au logement. Cette garantie était souscrite par le propriétaire en début ou en cours de bail. Elle a depuis été remplacée par la garantie Visale.

La garantie des risques locatifs remplacée par la garantie Visale

La garantie des risques locatifs (GRL) a été remplacée par la garantie Visale le 1er janvier 2016. La garantie Visale s’apparente à une caution accordée au locataire par Action Logement. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), le fameux « 1 % logement« .

Si le locataire n’est plus en mesure de payer son loyer, ses charges ou des réparations locatives, Action Logement prend le relais et avance la somme au propriétaire jusqu’à 36 mensualités sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature. Le locataire est tenu de rembourser l’organisme. La garantie Visale dispense le locataire de présenter toute autre caution à un propriétaire bailleur. Ce service est totalement gratuit, que ce soit pour le propriétaire ou le locataire.

Comment fonctionnait la GRL ?

La garantie risques locatifs (GRL) était intégrée dans les contrats d’assurance habitation. Elle permettait, jusqu’à la fin de l’année 2015, de rembourser les réparations des dommages causés par le locataire, notamment du fait d’un incendie, une explosion ou un dégât des eaux, prenant sa source à l’intérieur de son logement. L’objectif de la GRL était de favoriser l’accès à la location. Autrement dit, convaincre les propriétaires de logements vacants de les remettre sur le marché de la location, tout en améliorant le problème de l’impayé chez les locataires insolvables et ce, dès le premier incident de paiement. L’État se portait alors garant du paiement des loyers auprès des propriétaires. Pour en bénéficier, le locataire devait remplir plusieurs conditions et obtenir un document incontournable : le Passeport Pass-GRL. La GRL était proposée uniquement par les assureurs privés, en relation avec Action Logement.

Trois garanties minimales constituaient le contrat socle de la GRL. D’abord, une couverture des impayés de loyer jusqu’à 70 000 euros, pour un loyer maximum de 2 000 euros. Ensuite, les frais de contentieux. Enfin, la couverture des dégradations locatives jusqu’à 7 700 € pour une location nue et 3 500 € pour une location meublée.

Sachez que la GRL s’appliquait uniquement si les deux conditions suivantes étaient remplies : le logement devait être loué en tant que résidence principale, avec un loyer inférieur à 2 000 € par mois charges comprises et le montant du loyer ne devait pas dépasser 50 % des ressources mensuelles du locataire.

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