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Quels sont les avantages et les inconvénients de la garantie Visale ?

Rédigé par Elodie FUENTES le 21 novembre 2023

Pour prétendre à la garantie Visale en tant que locataire, mais également du côté des propriétaires, il faut respecter certaines conditions, comme le plafonnement des loyers ou encore l’âge et la situation du candidat.

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

Mise en place en 2016 par le Gouvernement, la garantie Visale s’adresse aux candidats à la location ne pouvant pas obtenir de garant physique. C’est Action Logement qui délivre la caution demandée par le bailleur, lui permettant de se couvrir et de finaliser son dossier de location pour obtenir le logement.

Quels sont les avantages de la garantie Visale ?

La garantie Visale permet d’accéder plus facilement à la location, face aux restrictions financières de plus en plus demandées par les bailleurs privés.

1/ Un service entièrement gratuit

Que ce soit concernant les locataires ou les propriétaires bailleurs, la garantie Visale est gratuite. Contrairement à la souscription d’un contrat GLI (garantie loyer impayé), souscrit auprès des assurances, la garantie Visale n’est pas payante.

2/ Une couverture en cas de loyers impayés

Lorsque le locataire n’est plus en capacité d’assurer le versement de son loyer et de ses charges, la garantie Visale prend le relais pour honorer son engagement auprès du propriétaire. Pour les bailleurs privés, la garantie Visale couvre jusqu’à 36 mois de loyers impayés. 

3/ Remboursement en cas de dégradations

À la sortie du locataire, si des dégradations ont impacté l’état du logement, la garantie Visale prend en charge les dépenses liées aux réparations. Pour les logements meublés, le remplacement du mobilier n’est pas pris en compte par la garantie Visale.

Quels sont les inconvénients de la garantie Visale ?

Bien qu’avantageuse sur beaucoup de points, la garantie Visale comporte aussi des failles à connaître avant de se lancer.

1/ Des conditions strictes à respecter

Pour pouvoir prétendre à la garantie Visale en tant que propriétaire, la loi impose de nombreuses restrictions. Le logement doit être loué en tant que résidence principale et ne doit pas bénéficier à un membre de la famille du propriétaire. Il doit être conforme aux règles de décence et ne doit pas dépasser 1 500 €/mois en Île-de-France et 1 300 €/mois pour les autres régions. 

2/ Tous les locataires ne sont pas éligibles

Les candidats à la location souhaitant avoir recours à la garantie Visale doivent remplir les conditions suivantes :

• Ne pas avoir plus de 30 ans ;
• Être étudiant, salarié ou apprenti ;
• Exercer dans le milieu agricole ;
• Etre salarié dans le secteur privé depuis moins de 6 mois ;
• Avoir une promesse d’embauche de moins de 3 mois ;
• Être en mobilité professionnelle ;
• Ne pas être retraité, sauf dans le cas d’un exercice professionnel en cours en complément de retraite en tant que salarié ;
• Les locataires avec un bail mobilité ;
• Les revenus du candidat doivent être supérieurs à 50 % du montant du loyer et des charges ;
• Les personnes de moins de 30 ans ne sont pas contraintes par un justificatif de revenus dès lors que le loyer ne dépasse pas 800 €/mois en Île-de-France et 600 €/mois dans les autres régions.

3/ La durée du remboursement des loyers

Le propriétaire peut bénéficier d’un remboursement des loyers impayés avec la garantie Visale durant 2 ans. Si cette durée paraît confortable, elle couvre à peine le délai maximal d’expulsion en cas de procédure judiciaire. Si le propriétaire ne lance pas les démarches d’expulsion dès le premier mois d’impayé, il risque de se retrouver avec des périodes de vacance locative, le temps que son dossier soit pris en compte.

4/ Les démarches d’impayés fastidieuses pour le propriétaire

Pour déclarer les loyers impayés à Action Logement et déclencher le remboursement des sommes dues par le locataire, le propriétaire doit suivre un procédé très précis, sur plusieurs étapes avant d’obtenir gain de cause : 

• Signaler l’impayé au locataire ;
• Effectuer une relance 10 jours après par courrier recommandé ;
• Passé 45 jours depuis le premier signalement, envoyer une mise en demeure ;
• Déclarer les loyers impayés sur le site Visale et les actualiser tous les mois.

5/ Les délais d’indemnisation

Lorsqu’un propriétaire déclare à Action Logement que son locataire n’a pas réglé son loyer, le remboursement de la garantie Visale peut être long. D’une part, parce que les nombreuses démarches à effectuer nécessitent de respecter le laps de temps imposé entre chaque déclaration et d’autre part, parce que le traitement des dossiers est plus long que pour les assurances loyers impayés.