Quels sont les équipements obligatoires à fournir dans une location meublée ?

Depuis le décret du 31 juillet 2015, une liste précise des équipements obligatoires à fournir dans une location meublée a été mise en place. Une nouveauté qui permet de réduire les litiges entre propriétaires et locataires dans le cadre d’une location meublée.

La liste des meubles obligatoires avant septembre 2015

Avant l’entrée en vigueur du décret du 31 juillet 2015, il n’existait pas de liste réglementaire nationale détaillant précisément les meubles que devait contenir une location meublée. Depuis 2014, la loi définissait toutefois le logement meublé comme un logement décent doté d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. En cas de litige, l’appréciation du caractère suffisamment meublé du logement pouvait donc dépendre des circonstances et, le cas échéant, de l’appréciation du juge. Le décret n°2015-981 a mis fin à cette absence de liste détaillée en fixant, à compter du 1er septembre 2015, les éléments de mobilier devant obligatoirement être présents.

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Les meubles obligatoires depuis septembre 2015

La liste du mobilier obligatoire à intégrer dans un logement en location a été fixée par le décret du 31 juillet 2015 et entrée en vigueur le 1er septembre 2015. Elle comprend des meubles de la vie du quotidien, mais aussi de l’électroménager. « Chaque pièce d’un logement meublé est équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination » indique le décret. Voici la liste complète :

• Literie avec couette ou couverture ;
• Volets ou rideaux dans les chambres ;
• Plaques de cuisson ;
• Four ou four à micro-ondes ;
• Réfrigérateur ;
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6° ;
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ;
• Ustensiles de cuisine ;
• Table ;
• Sièges ;
• Étagères de rangement ;
• Luminaires ;
• Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur, serpillère).

Cette liste minimale concerne les logements meublés loués dans le cadre d’un bail d’habitation et s’applique également au bail mobilité. Elle ne doit pas être considérée comme une liste générale applicable à toutes les formes de location meublée. Un meublé de tourisme, loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, relève d’un régime juridique distinct prévu par le Code du tourisme.

Meuble cassé ou endommagé, qui doit le remplacer ?

Il est souvent compliqué d’établir la responsabilité pour un meuble cassé ou endommagé entre le locataire et le propriétaire. S’il est possible de saisir la justice ou solliciter un professionnel pour examiner l’appareil défectueux, sachez que plusieurs règles existent pour éviter d’en arriver là.

D’abord, il revient au locataire de prendre en charge l’entretien courant des équipements. Réfrigérateur, chaudière, volets roulants… Le locataire doit en assurer le bon fonctionnement et effectuer des réparations si nécessaire. Aussi, concernant la panne d’un appareil, le locataire doit prendre en charge le remplacement des petites pièces (joints, tuyaux souples). Il est également responsable des pannes dues à un mauvais entretien. Enfin, il revient au propriétaire de payer pour les réparations de plus grande ampleur.

Si la réparation est coûteuse ou qu’elle est due à une usure normale de l’équipement, c’est au propriétaire de se charger des réparations ou du remplacement. Par exemple, changer intégralement un volet roulant si celui-ci est trop vieux et que le locataire l’a entretenu normalement, même constat pour le reste des équipements de la location meublée.

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Quelles conséquences en cas de manque de meubles ?

Si le logement en location manque de meubles, le locataire peut vous demander de compléter les équipements. En premier lieu, une demande orale ou écrite peut suffire. Si la demande est justifiée, il n’y a pas de raison pour que vous n’y répondiez pas favorablement.

Sachez qu’un locataire peut effectuer une mise en demeure par lettre-recommandée avec accusé de réception s’il n’obtient pas de réponse à sa demande, ou s’il juge la réponse injustifiée. C’est la première étape pour entamer un litige sur l’équipement d’une location meublée. Sans changement 2 mois après l’envoi de la mise en demeure, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation pour régler le litige.