Quand les impayés de charges augmentent en copropriété, que les travaux urgents ne sont plus réalisés et que l’ambiance se tend entre occupants, ce sont les premiers signes d’une copropriété en difficulté.
Avant d’en arriver aux mesures lourdes, il existe des leviers pour reprendre la main sur la gestion de sa copropriété.
Qu’est-ce qu’une copropriété en difficulté ?
Une propriété en difficulté ne se caractérise pas seulement par un problème d’impayés, mais véritablement par un déséquilibre durable, financier, technique et parfois social.
Une copropriété est considérée en difficulté lorsque le syndicat des copropriétaires n’arrive plus à faire face à ses charges courantes ni à financer les travaux indispensables à l’entretien de l’immeuble pour sa durabilité. Les factures qui s’accumulent, les prestataires qui ne sont plus payés dans les temps peuvent mettre en péril le quotidien des habitants, en coupant leur chauffage collectif, en mettant à l’arrêt les ascenseurs, en stoppant les contrats de maintenance, d’assurance, etc…
À terme, c’est également l’ensemble de la valeur patrimoniale de l’immeuble qui peut être menacée.
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Les copropriétés en difficulté se multiplient
Depuis quelques années, on observe une augmentation du nombre de copropriétés en difficulté. Vieillissement du parc immobilier, montée des charges de chauffage et d’énergie, retard dans les projets de rénovation mais aussi précarisation d’une partie des propriétaires, sont autant de signent qui montrent une fragilité financière des copropriétés.
Face à quoi les copropriétés doivent composer avec les nouvelles règles énergétiques mises en place par le Gouvernement pour obtenir le droit de location des logements anciens. Pour les copropriétés les plus fragiles, les travaux énergétiques bien souvent incontournables peuvent être un poids financier difficile à supporter.
Quels sont les signes qu’une copropriété est en difficulté ?
Pour éviter les lourdes procédures, les copropriétés en difficultés doivent être détectées le plus tôt possible. Des indicateurs doivent mettre la puce à l’oreille des syndics pour alerter rapidement les syndicats des copropriétés des éléments financiers bloquants.
L’augmentation des impayés des charges sont bien souvent le premier signal d’alarme. Les propriétaires qui cumulent les retards de paiement, le syndic qui diffère certains paiements aux fournisseurs d’énergie, ou aux prestataires, les appels de fonds qui comblent les manques sont à prendre au sérieux.
Repousser des travaux nécessaires, comme des travaux de fuite d’eau, de changement de chaudière ou encore de réfection de toiture, faute de budget sont tout autant de mauvais signes indiquant que la copropriété ne va pas bien. L’assemblée générale peut également repousser des décisions faute de budget ou par peur de trop augmenter les charges. Ce défaut d’entretien augmente les chances de dégradation de l’immeuble, ne faisant qu’empirer progressivement la situation de la copropriété.
Lorsqu’en tant que copropriétaire il devient difficile de comprendre les chiffres, que l’ambiance en AG est de plus en plus tendue et que le conseil syndical peine à jouer son rôle, on peut alors parler d’une copropriété en difficulté.
Enfin, les tensions sociales peuvent également s’installer dans une copropriété qui va mal. Les copropriétaires qui paient leurs charges ont du mal à supporter ceux qui ne paient pas. Réclamation après réclamation, les tensions entre copropriétaires s’accentuent et les ventes de biens peuvent en pâtir.
Quelles sont les conséquences financières, techniques et sociales pour l’immeuble et les occupants ?
Lorsqu’une copropriété entre durablement en difficulté, c’est le début d’un engrenage et d’un long parcours pour en sortir.
D’un point de vue financier, la copropriété qui manque de trésorerie pour régler ses dépenses courantes (comme les honoraires du syndic, les charges de chauffage, les factures d’eau, d’électricité des parties communes, les contrats d’assurance, de maintenance mais aussi les services de nettoyage et d’entretien) est considérée comme copropriété en difficulté. Les fournisseurs réclament leurs paiements, pouvant appliquer des pénalités, ou pire encore, résilier leur contrat avec la copropriété. Dans ce contexte, il devient très difficile pour la copropriété de constituer un fonds de travaux ou de financer un projet de rénovation, parfois indispensables à l’entretien du bâti ainsi qu’au confort des habitants.
D’un point de vu humain mais aussi patrimonial, les conséquences peuvent être très lourdes. Les occupants perdent en confort de vie, au risque de basculer dans l’insalubrité. Froid l’hiver, surchauffe l’été, nuisibles, insécurité dans les parties communes, sentiment d’abandon, les copropriétés en difficultés peuvent devenir un véritable fléau sociétal. L’image de l’immeuble se détériore sur le marché immobilier, les biens se revendent plus difficilement, bien souvent avec une forte décote. C’est tout un écosystème qui s’en trouve fragilisé.
Quelles sont les procédures pour en sortir ?
Face à une copropriété en difficulté, il existe différents mécanismes à mettre en place pour tenter de sortir de l’impasse et assurer la sécurité et la valeur de son patrimoine, tout en préservant ses habitants.
Mettre en place un plan d’actions interne et traiter les impayés de charges
La première étape face à une copropriété en difficultés financières, c’est d’organiser un redressement en interne. Le syndic et le conseil syndical doivent établir un plan d’urgence et réunir un état des lieux financier de la copropriété avec les éléments suivants : les impayés, les dettes auprès des fournisseurs, les charges à venir ou encore les travaux à prévoir.
Dans un deuxième temps, un plan d’actions est détaillé en assemblée générale. Il permettra de proposer une adaptation du budget prévisionnel, d’informer les copropriétaires sur la situation et de mettre en place un recouvrement plus strictes pour les impayés, avec la mise en place d’échéanciers lorsque cela est possible. Cette étape doit permettre une meilleure transparence, le tout dans un dialogue pédagogique, qui permet dans le meilleur des cas stabiliser la copropriété sans recourir aux procédures judiciaires.
Déclencher une procédure d’alerte « copropriété en difficulté »
Lorsque les signaux d’alerte se multiplient ou que les initiatives en interne ne suffisent pas, la procédure d’alerte copropriété en difficulté peut être lancée. Elle a pour but de faire un signalement officiel sur la situation, en s’adressant directement aux pouvoirs publics en demandant un accompagnement renforcé.
Cette procédure peut être déclenchée par le syndic, qui alerte les services en question. Il doit en informer le conseil syndical et présenter un état des lieux de la situation en AG. La procédure de copropriété en difficulté peut également être initiée par le préfet, sur la base des informations fournies par les collectivités ou les organismes d’habitat. Après quoi l’alerte ouvre la voie à une étude de solutions plus poussées, voire à la saisie du juge si la situation l’exige.
Faire intervenir un mandataire ad hoc
Le mandataire ad hoc est un professionnel désigné par le tribunal pour analyser la situation de la copropriété. C’est à lui de proposer un plan de redressement pour l’aider à redresser ses finances. Son rôle est avant tout de poser un diagnostic sur la situation de la copropriété. Son analyse va permettre de comprendre l’origine des difficultés (niveau des impayés, organisation de la gestion, travaux non réalisés) et mesurer l’ampleur des besoins pour remonter la pente.
À partir de cette analyse détaillée, le mandataire formule ses recommandations. Cela peut aller de la réorganisation des comptes, à la priorisation des dépenses, l’ajustement du budget, la proposition d’un calendrier de travaux ou encore une stratégie de recouvrement. Il travaille en lien étroit avec le syndic et le conseil syndical, mais aussi les copropriétaires pour construire un scénario de sortie de crise de la copropriété. Son intervention est limitée dans le temps, mais elle permet souvent de reposer les bases d’une gestion saine.
Demander la désignation d’un administrateur provisoire
Lorsque la gestion classique de la copropriété ne permet plus de redresser la situation financière, le tribunal peut désigner un administrateur provisoire (parfois appelé administrateur judiciaire). Celui-ci prend le relai avec le syndic et reprend les rênes de la copropriété.
L’administrateur provisoire revoie toute l’organisation de la gestion financière, relance les impayés, négocie de nouveaux contrats et peut également réaliser les diagnostics nécessaires pour les travaux à prévoir par la copropriété. Il convoque les assemblées, fait voter les décisions indispensables et peut proposer des variantes du règlement de copropriété ou de la répartition des charges pour aider à améliorer la situation. Cette mesure est lourde, mais elle est souvent la seule solution pour sortir d’une situation de blocage pour une copropriété en difficulté.
Élaborer un plan de sauvegarde de copropriété
En ce qui concerne les copropriétés confrontées à de graves difficultés, les pouvoirs publics peuvent mettre en place un plan de sauvegarde. Celui-ci est un programme pluriannuel qui rassemble plusieurs volets d’actions, comme les travaux de réhabilitation, la réorganisation de la gestion, l’accompagnement social des ménages, la mobilisation d’aides financières.
Le plan de sauvegarde fixe des objectifs à appliquer par la copropriété ainsi qu’un calendrier. Il peut comprendre les travaux prioritaires sur les parties communes ou liés à la sécurité des habitants, l’amélioration de la performance énergétique, la mise en conformité des installations, le renforcement du rôle du conseil syndical, mais aussi le choix d’un nouveau syndic.
Mobiliser les aides financières (Anah, rénovation énergétique, dispositifs locaux)
La sortie de difficulté d’une copropriété passe presque toujours par des travaux de remise à niveau et de rénovation énergétique, le plus souvent très coûteux. Pour rendre ces projets réalisables, la copropriété peut s’appuyer sur différents dispositifs d’aides mis en place par le Gouvernement ou les collectivités. Il peut s’agir de subventions de l’Anah, d’aides collectives à la rénovation énergétique, de primes spécifiques pour les copropriétés en difficulté en fonction de leurs revenus, de soutiens des collectivités locales, voire de portage temporaire de certains lots par des organismes publics ou sociaux.
Un accompagnement technique et administratif est souvent nécessaire pour monter ces dossiers, structurer un plan de financement et répartir les restes à charge entre copropriétaires. Bien menés, ces dispositifs d’aide à la rénovation pour les copropriétés permettent de réduire de façon considérables les charges pour les propriétaires, comme le chauffage ou la climatisation en été.
L’ultime recours : état de carence et expropriation
Dans les situations de copropriété les plus affaiblies financièrement, lorsque le syndicat des copropriétaires n’assure plus la conservation de l’immeuble et que la sécurité des occupants est menacée, la copropriété peut être déclarée en état de carence. Cette procédure est très encadrée et peut aboutir à une expropriation, ainsi qu’à la reprise de l’immeuble par une collectivité ou un opérateur public.
Ce scénario est très rare et intervient en dernier recourt, après l’échec des autres leviers de redressement présentés ici. Il rappelle toutefois une réalité. Une copropriété qui se laisse submergée par les difficultés financières, peut être amenée à disparaitre, avec des conséquences lourdes pour les propriétaires.
FAQ
Quelles sont les actions pour prévenir d’une telle situation ?
La prévention des copropriétés en difficulté repose avant tout sur une gestion rigoureuse. Il s’agit d’abord de suivre de près les impayés de charges et d’agir rapidement. Les relances écrites, les échanges personnalisés, les propositions d’échéanciers lorsque c’est possible, mais aussi la mise en œuvre de procédures de recouvrement si nécessaire permettent d’éviter d’enliser la situation. Plus un impayé de copropriété est traité tôt, moins il a de chance de dégrader la situation.
Quelle différence entre copropriété « fragile » et copropriété en difficulté ?
On parle de copropriété fragile lorsque certains indicateurs passent à l’orange, comme l’augmentation du nombre d’impayés, dès les premiers retards de travaux importants ou encore les tensions sur le budget. Durant cette phase, il est souvent possible d’éviter les procédures lourdes en renforçant le suivi financier, en ajustant le budget et en lançant les travaux prioritaires pour préserver l’état de la copropriété.
La copropriété en difficulté, au contraire, se caractérise par une situation plus installée. Dans ce cas de figure, la trésorerie devient insuffisante, les dettes des fournisseurs s’accumulent, la dégradation l’immeuble devient visible et le climat social se détériore entre les copropriétaires et les habitants.
Quelle est la procédure d’alerte et qui peut la déclencher (syndic, préfet) ?
La procédure d’alerte copropriété en difficulté est un mécanisme prévu par la loi permettant d’éviter de laisser la situation se dégrader. Elle permet de formaliser la difficulté et de mobiliser les ressources compétentes pour mettre en place un plan de redressement.
Une fois la procédure lancée, un diagnostic approfondi est réalisé et des mesures sont proposées avec un accompagnement renforcé.
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