Copropriété : ai-je le droit de masquer les parties extérieures ? SGL
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Ai-je le droit de masquer les parties extérieures ?

Un balcon, une terrasse ou un jardin au sein d’une copropriété permet d’avoir un petit extérieur à soi. Il peut être tentant d’aménager cette partie privative. Toutefois, il est parfois nécessaire de se référer au règlement de la résidence pour connaître les conditions de modification des parties communes en copropriété.

Parties communes et privatives : le respect du règlement de copropriété

Les copropriétés sont dans l’obligation d’être régies par un règlement intérieur. Ce dernier dresse un inventaire exhaustif des droits et des devoirs des copropriétaires et des locataires. Le règlement de copropriété permet donc d’anticiper d’éventuelles situations problématiques pour ainsi les éviter. Le règlement fixe les conditions d’utilisation des parties communes en copropriété, mais également des parties privatives ! Ainsi, il est nécessaire pour un copropriétaire ou un locataire de jouir de ses parties privatives sans causer de troubles aux autres résidents.

Peut-on aménager les parties communes d’une copropriété comme souhaité ?

Dans une copropriété, il existe deux types d’espaces communs :

  • Ceux destinés à être utilisés par l’ensemble des copropriétaires,
  • Et selon les cas, ceux destinés exclusivement à un copropriétaire (une cour, un jardin, un couloir, une terrasse ou un balcon).

Cette deuxième option signifie que le propriétaire bénéficie d’un droit d’usage ou de jouissance exclusif. Celui-ci est accordé soit par le règlement de la copropriété, soit par une décision prise lors de l’assemblée générale du syndicat, nécessitant une majorité qui représente au moins les deux tiers des voix (conformément à l’article 26 de la Loi du 10 juillet 1965). Ainsi, ce droit autorise un copropriétaire à aménager les parties communes dont il a la jouissance. Concrètement, cela implique l’installation de mobilier, de décoration, de fleurs, etc.

En revanche, les articles 25 et 26 de la Loi du 10 juillet 1965 restreignent ces possibilités d’aménagement. En effet, le copropriétaire ne sera pas autorisé à mettre en œuvre des changements qui porteraient atteinte à l’utilité de la partie commune ou encore à son apparence sans l’accord au préalable du conseil syndical.

À savoir

Aucun copropriétaire ne peut modifier de manière définitive l’apparence ou l’utilité d’une partie commune d’une copropriété sans l’accord de la majorité des copropriétaires.

Peut-on poser un brise-vue dans une copropriété ?

Vous souhaitez éviter le vis-à-vis dans votre jardin ou sur votre balcon ? Attention si vous désirez poser des canisses ou un brise-vue ! Il est possible que la pose soit interdite ou soumise à condition par le règlement de copropriété. Pour vous assurer de la faisabilité de la chose, renseignez-vous auprès du règlement ou du syndic de copropriété. Dans la majorité des cas, la pose d’un brise-vue, de canisses ou d’un brise-vent est considérée comme un trouble du voisinage. Leur pose est très souvent interdite ou soumise à un vote lors de l’assemblée générale des copropriétaires.

Le cas du droit de jouissance

Au sein d’une copropriété, le règlement peut conférer l’utilisation d’une partie commune exclusivement à un ou plusieurs copropriétaires. On parle alors de donner un droit de jouissance exclusif à un lot de copropriété. À savoir : un droit de jouissance est donné à un lot, de sorte qu’en cas de changement de propriétaire, le droit soit conservé pour le prochain propriétaire. Un droit de jouissance est généralement alloué pour une cour ou un jardin, dont seul un copropriétaire peut avoir accès. En cas de droit de jouissance exclusif, vous ne pouvez pas forcément apporter les modifications que vous désirez à la partie commune. Il vous faudra au moins faire voter votre proposition lors de l’assemblée générale des copropriétaires. À retenir : si vous désirez apporter un aménagement à un extérieur au sein d’une copropriété, vous devez vérifier en amont si cette modification est autorisée par le règlement. En cas de doute, il est préférable de se rapprocher du syndic de copropriété. Un vote en assemblée générale peut être nécessaire pour vous fournir le droit de poser des canisses ou un brise-vue.

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Commentaires (2)

  • Lisbeth

    Bonjour
    Je souhaite mettre des jardinières pare vue sur mon balcon donc sans travaux pouvant détérioré la copropriété. Aucune restriction dans le règlement de copropriété. Faut-il une autorisation votée en assemblée générale?
    Merci

    • Emilie Gardes, Rédactrice web

      Bonjour Lisbeth,

      Le mieux est que vous vous tourniez directement vers votre syndic ou votre gestionnaire d’immeuble. Ils connaissent parfaitement le règlement de copropriété et savent, d’expérience, les projets d’aménagement qui n’ont pas besoin d’être soumis à un vote en AG.

      Très cordialement,

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