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Peut-on porter plainte contre le conseil syndical d’une copropriété ?

Le conseil syndical joue un rôle central dans la vie de la copropriété : il contrôle la gestion du syndic, participe à la préparation du budget et donne des avis sur les décisions importantes. Mais que se passe-t-il lorsqu’un copropriétaire estime qu’il y a faute grave, abus de pouvoir ou manquement répété de la part du conseil syndical ? Peut-on porter plainte contre le conseil syndical en tant que tel ou seulement contre ses membres ?

Est-il possible d’engager la responsabilité du conseil syndical ?

Juridiquement, la réponse est claire : il n’est pas possible de porter plainte contre le conseil syndical en tant que structure. En effet, le conseil syndical n’a pas de personnalité morale ni de personnalité juridique. Il ne peut donc pas être assigné en justice comme entité autonome.

En revanche, cela ne signifie pas qu’aucun recours n’est possible. Ce sont les membres du conseil syndical, pris individuellement, qui peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu’ils commettent une faute grave, un abus de pouvoir ou une infraction pénale. Deux types de responsabilités peuvent alors entrer en jeu :

Responsabilité civile : elle vise à réparer un dommage causé à un copropriétaire ou au syndicat des copropriétaires (dommages et intérêts, réparation d’un préjudice financier ou moral, etc.).
Responsabilité pénale : elle suppose la commission d’une infraction (détournement de fonds, diffamation, etc.) et peut entraîner une amende, voire une peine d’emprisonnement selon la gravité des faits.

C’est pour cette raison qu’il est recommandé que le syndicat des copropriétaires souscrive une assurance responsabilité civile pour chaque conseiller syndical.

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Dans quels cas une plainte contre un membre est-elle recevable ?

Les conseillers syndicaux sont, en principe, des bénévoles élus en assemblée générale. La loi est donc assez protectrice : leur responsabilité n’est pas engagée pour de simples maladresses. En pratique, une plainte ou une action en justice n’a de chances d’aboutir que dans des situations sérieuses et documentées. On distingue trois grandes catégories de situations.

1/ La faute grave ou le manquement à ses devoirs

La faute grave est la condition de base pour engager la responsabilité juridique d’un membre du conseil syndical. Quelques exemples de manquements sérieux relevés par la pratique :

Absence totale de contrôle de la gestion du syndic alors que des anomalies évidentes existent,
Engagement de dépenses importantes sans autorisation de l’assemblée générale,
Conflit d’intérêts ou entente douteuse avec un entrepreneur ou le syndic,
Comportement contraire aux missions d’assistance et de conseil définies par la loi ou par le règlement de copropriété.

Dans ces cas, le copropriétaire lésé devra démontrer la faute du conseiller, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux. À l’inverse, une simple erreur d’appréciation ou un conseil maladroit, sans intention de nuire ni conséquences graves, ne suffit généralement pas à caractériser une faute grave.

2/ L’abus de pouvoir ou la poursuite d’intérêts personnels

Un abus de pouvoir du conseil syndical ou de son président peut aussi justifier une action :

Lorsqu’un conseiller syndical se sert de sa fonction pour faire passer ses intérêts personnels avant ceux de la copropriété.
Lorsqu’il utilise son influence pour orienter certaines décisions dans un sens qui lui profite (par exemple en favorisant certaines entreprises).
Ou lorsqu’il multiplie les démarches visant à nuire à un copropriétaire ou à des voisins sans base solide, ce qui peut être considéré comme une forme de malveillance.

3/ L’infraction pénale

Enfin, certains comportements constituent de véritables infractions pénales :

Diffamation contre un copropriétaire, un gardien d’immeuble, le syndic, etc.
Détournement de fonds de la copropriété (utilisation de l’argent du syndicat pour des dépenses personnelles),
Plus largement, toute infraction définie par la loi pénale.

Dans ces situations, un conseiller syndical peut être condamné à des dommages et intérêts, mais aussi à des peines pénales (amende, voire emprisonnement selon la gravité des faits). Là encore, la plainte ne sera recevable que si les faits sont sérieux, caractérisés et appuyés par des éléments probants.

Quelles sont les solutions à privilégier avant le dépôt de plainte ?

Déposer une plainte, surtout pénale, contre un membre du conseil syndical est une démarche lourde, longue et souvent conflictuelle pour la copropriété. Avant d’en arriver là, il est préférable d’explorer des solutions plus souples.

1/ Le dialogue et la mise en demeure

Commencez par évoquer le problème avec le conseiller concerné, puis, si nécessaire, avec le président du conseil syndical ou le syndic. Si la situation ne se débloque pas, une mise en demeure écrite (envoyée en recommandé) peut formaliser vos griefs et rappeler au conseiller ses obligations. Cela permet souvent de recadrer les choses sans passer par la case tribunal.

2/ Médiation ou conciliation

En cas de conflit persistant, vous pouvez recourir à une médiation ou à une conciliation. Ces dispositifs, assurés par un médiateur ou un conciliateur indépendant, ont pour objectif d’aider les parties à trouver un accord amiable, sans juge ni audience. Si un accord est trouvé, le litige prend fin. À défaut, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal.

3/ Révocation d’un membre ou du président du conseil syndical

Lorsqu’il y a abus de pouvoir avéré mais qu’aucun préjudice grave n’est encore constitué, une réponse « politique » peut être plus adaptée qu’une plainte. L’assemblée générale peut décider la révocation d’un membre du conseil syndical ou de son président. La demande doit être inscrite à l’ordre du jour, avec éventuellement la nomination d’un remplaçant. La révocation se vote en principe à la majorité absolue de tous les copropriétaires.

Comment porter plainte contre un membre du conseil syndical ?

Si les rappels à l’ordre, la médiation ou la révocation ne suffisent plus et que la faute est sérieuse, un copropriétaire peut agir contre un membre du conseil syndical. D’abord, il faut qualifier les faits : simple litige civil (préjudice financier, manquement à ses obligations) ou infraction pénale (diffamation, détournement de fonds, etc.).

Il est ensuite recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour vérifier l’intérêt d’engager une procédure et choisir la bonne voie. En cas d’infraction, une plainte pénale peut être déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République. En parallèle ou à la place, une action civile peut être engagée devant le tribunal compétent pour obtenir des dommages et intérêts ou la remise en cause d’une décision.

Quelle est la différence entre plainte pénale et action civile ?

On confond souvent les deux, mais la plainte pénale et l’action civile n’ont ni le même objectif, ni les mêmes conséquences. La plainte pénale vise à faire reconnaître une infraction et à faire éventuellement condamner l’auteur (amende, peine d’emprisonnement). Alors que l’action civile a pour objectif principal de réparer un préjudice (financier, moral) en obtenant des dommages et intérêts ou une décision corrective du juge.

Quelles sont les preuves possibles pour étayer la plainte ou l’action en justice ?

Peuvent servir de preuves : les procès-verbaux d’assemblée générale, les convocations, les échanges écrits (courriers, e-mails), les documents comptables (factures, relevés, budgets), les témoignages d’autres copropriétaires ou du personnel de l’immeuble, ainsi que tout document montrant la faute grave, l’abus de pouvoir ou l’intérêt personnel du conseiller.

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