Faut-il une autorisation pour faire des travaux privatifs en copropriété ?

Les propriétaires souhaitant effectuer des travaux en copropriété doivent dans certains cas demander l’accord en assemblée générale. Découvrez la nature des travaux concernés et comment s’y prendre pour éviter les litiges.

Faut-il systématiquement demander une autorisation pour des travaux sur des parties communes ?

Non, seuls les travaux ayant un impact important sur les parties communes doivent être votés favorablement par l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit uniquement des travaux pouvant modifier la structure des parties communes, changer leur utilisation ou leur solidité. Les copropriétaires ne sont pas contraints de demander l’autorisation pour des interventions plus légères comme le perçage d’un trou n’affectant pas le bâti. En revanche, la modification d’un circuit électrique, d’une canalisation ou toute autre intervention risquée et dangereuse au sein de la copropriété doit être soumise en AG.

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Les travaux extérieurs en copropriété doivent-ils être validés par les copropriétaires ?

L’autorisation pour des travaux individuels en copropriété qui touchent aux parties extérieures n’est pas une démarche obligatoire. En effet, seules les modifications pouvant modifier l’esthétisme de la façade doivent être accordées par l’assemblée générale des copropriétaires. C’est le cas par exemple lorsqu’un propriétaire souhaite installer des volets roulants ou changer la couleur des menuiseries. Afin de s’assurer de l’homogénéité des travaux avec l’ensemble des autres habitations, la copropriété doit être consultée. Les gros changements sur les façades extérieures nécessitent également une autorisation obligatoire.

Puis-je obtenir l’autorisation de ma copropriété une fois les travaux effectués ?

Il n’est pas toujours trop tard pour obtenir l’aval de sa copropriété une fois les travaux terminés. En effet, la loi prévoit la possibilité de demander une autorisation de travaux a posteriori. On appelle cela une ratification, une validation ou une régularisation. Grâce à cette procédure, l’assemblée générale est en droit de régulariser des travaux réalisés par les propriétaires sans autorisation préalable.

Le silence de la copropriété est-il considéré comme une acceptation tacite ?

Dans certains cas, lorsque la copropriété ne se prononce pas après les travaux effectués par un copropriétaire, son silence peut effectivement valoir approbation. Depuis 2010, la jurisprudence dit que si l’assemblée générale décide de ne pas poursuivre en justice un copropriétaire ayant effectué des travaux sans l’accord de l’AG. La non intervention de l’assemblée générale peut être considérée comme une ratification implicite. Toutefois, cette acceptation tacite ne pourra pas s’appliquer lorsque les travaux engagés par les copropriétaires font l’objet d’un litige ou ont entraîné une décision judiciaire.

Que faire si l’AG refuse mon projet de travaux en copropriété ?

Lorsque la demande de travaux d’un copropriétaire est refusée après le vote en assemblée générale, ce dernier peut saisir la justice afin de contester la décision. Les juges évalueront la sévérité de la décision, en se basant sur la nature des travaux effectués et des troubles causés aux autres copropriétaires. Dans le cas contraire, si les modifications apportées n’entraînent aucune modification extérieure significative ou dangereuse et respectant les règles de copropriété, le tribunal pourra alors annuler le refus.

Comment éviter un litige pour des travaux en copropriété ?

Avant de se lancer dans des modifications en copropriété, il est préférable de consulter le règlement et d’informer le syndic de ses intentions de travaux. En cas de doute, n’hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en droit immobilier, lequel vous guidera dans les démarches à suivre afin de respecter les règles de copropriété.