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Comment connaître l’année de construction de son immeuble ?

Vous avez besoin de l’année de construction de votre immeuble pour rédiger un bail, réaliser un DPE, demander un prêt ou préparer des travaux de rénovation énergétique ? C’est une information clé en copropriété, mais elle n’est pas toujours évidente à retrouver. Bonne nouvelle : il existe plusieurs solutions, des plus simples aux plus techniques. On vous explique tout.

Pourquoi est-il utile de connaître l’année de construction d’un bien ?

Connaître l’année de construction d’un immeuble ne sert pas qu’à satisfaire une curiosité historique. Cette donnée intervient dans de nombreuses situations :

Rédaction d’un bail : certaines mentions, diagnostics ou régimes juridiques dépendent de l’époque de construction.
Diagnostics techniques : DPE, amiante, plomb, électricité, etc. La liste des diagnostics exigés varie selon la date de construction.
Travaux et rénovation énergétique : l’année de construction permet de mieux comprendre le système constructif, les matériaux, l’isolation d’origine et de calibrer le programme de travaux.
Accès à certaines aides : certains dispositifs (rénovation, amélioration énergétique) ciblent des périodes de construction spécifiques.
Valorisation et revente : l’acheteur, son banquier et le notaire vous demanderont généralement ce renseignement.
Gestion de copropriété : pour un syndic, l’année de construction est un repère essentiel pour planifier la maintenance, anticiper les spécificités du bâtiment et prioriser les travaux.

En résumé, l’année de construction d’un immeuble est un véritable indicateur de gestion pour la copropriété.

Tout savoir sur les parties communes d’un immeuble en copropriété.

1/ Utiliser les documents à disposition indiquant la date de construction

Avant de vous lancer dans des recherches plus complexes, commencez par exploiter tous les documents que vous avez déjà : titre de propriété, règlement de copropriété, diagnostics, documents remis par le syndic, etc.

L’acte de propriété et les autres actes notariés

Votre acte de propriété est souvent la première piste pour retrouver l’année de construction d’un immeuble :

Il peut mentionner directement l’année de construction de l’immeuble ou une année approximative.
À défaut, il peut renvoyer à un ancien permis de construire, à un précédent acte ou à un règlement de copropriété plus ancien.

Si vous avez perdu votre acte, le notaire qui l’a établi conserve l’original. Vous pouvez lui demander une copie (des frais d’archivage et de copie sont généralement facturés). En complément, le service de publicité foncière peut également délivrer des copies d’actes, moyennant une redevance (montant variable selon le type de document).

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division

Pour un immeuble en copropriété, le règlement de copropriété et l’état descriptif de division sont des documents incontournables. Ceux-ci indiquent la date de mise en copropriété et permettent souvent de situer la fin de construction. Ils contiennent parfois l’année de construction ou des informations sur le promoteur, l’architecte, le numéro et la date du permis de construire.

Attention : la date du règlement de copropriété n’est pas toujours exactement la date de construction, mais elle donne un excellent ordre de grandeur.

Si vous ne disposez plus de ces documents, votre syndic, le notaire ou le service de publicité foncière peuvent vous en fournir une copie.

Le carnet d’entretien de la copropriété et les documents techniques

Pour les immeubles plus récents, le carnet d’entretien de la copropriété et les dossiers techniques (dossier des ouvrages exécutés, contrats de maintenance, rapports d’architecte, etc.) peuvent mentionner :

L’année de construction ou de livraison,
Les grandes dates de rénovation (ravalement, toiture, chaufferie, ascenseur, etc.),
Les coordonnées du constructeur ou du maître d’œuvre.

Les diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb)

Les diagnostics techniques réalisés lors d’une vente ou d’une mise en location mentionnent généralement une rubrique « Année de construction ». Le diagnostiqueur se base en effet sur les pièces (permis de construire, actes, cadastre, archives) et sur le type de bâti. Cela donne une première indication. Si vous disposez de plusieurs rapports à des dates différentes, comparez-les : une cohérence générale se dégage souvent.

2/ Consulter les bases de données et le cadastre en ligne

Si vos documents ne suffisent pas, le cadastre et les bases de données en ligne offrent de nouveaux indices précieux. Le cadastre a d’abord une vocation fiscale (calcul de la valeur locative cadastrale pour la taxe foncière), mais il fournit aussi une représentation de la situation foncière : parcelles, bâtiments, emprise au sol.

Le plan cadastral d’un immeuble est accessible en ligne via les services cadastraux ou auprès du centre des impôts fonciers ou du service cadastre de votre commune. Le plan cadastral n’indique pas toujours clairement l’année de construction, mais il permet :

D’identifier les références cadastrales (section et numéro de parcelle) indispensables pour vos démarches.
De comparer les versions successives des plans (par exemple via le cadastre napoléonien) pour repérer la période d’apparition du bâtiment.
D’accéder à la matrice cadastrale, qui peut contenir des informations complémentaires sur la nature du bâti et les changements de propriétaire.

De plus en plus de bases de données en open data complètent le cadastre : observatoires des bâtiments, bases nationales des logements, outils spécialisés par ville ou par type de bien. Elles proposent parfois une estimation de l’année de construction basée sur les permis de construire, les données fiscales ou les photographies aériennes.

En pratique, le cadastre est donc un excellent point de départ pour structurer vos recherches, même s’il ne donne pas toujours directement la date exacte.

3/ Contacter le service de l’urbanisme en mairie

Le service urbanisme de la mairie est un interlocuteur central pour retrouver la date de construction d’un immeuble, surtout pour les bâtiments construits à partir du XXᵉ siècle.

L’administration est tenue, sous certaines conditions, de communiquer les autorisations individuelles d’urbanisme achevées (permis, déclarations, certificats). Il est donc légitime de la solliciter pour cette question.

Quels sont les documents spécifiques à demander pour obtenir l’année de construction ?

Avant tout, préparez votre demande avec le maximum d’éléments :

Adresse complète de l’immeuble (numéro, voie, code postal, commune),
Références cadastrales (section, numéro de parcelle) si vous les connaissez,
Eventuellement le nom du constructeur, du promoteur ou le numéro du permis de construire s’il figure dans vos documents.

Auprès du service urbanisme, vous pouvez demander notamment :

Les permis de construire délivrés pour la parcelle (construction initiale, surélévations, extensions).
Les déclarations préalables et autorisations de travaux, qui permettent de suivre l’évolution du bâtiment.
Les autorisations de voirie, d’alignement, les certificats d’urbanisme ou tout document mentionnant le projet initial.
Pour les immeubles plus anciens, des dossiers d’archives papier parfois entreposés en magasin.

La date du permis de construire ne correspond pas à la fin des travaux, mais elle donne un repère très fiable pour dater la construction et situer la période à laquelle le bâtiment a été édifié.

Dans certaines communes, la consultation est possible sur rendez-vous en salle d’archives. Ailleurs, vous pouvez adresser votre demande par courrier ou par mail. N’hésitez pas à demander si des copies (numériques ou papier) peuvent vous être remises et s’il existe des frais.

4/ Vérifier les archives départementales pour dater un bâtiment ancien

Plus votre immeuble est ancien, plus il est probable que les pièces utiles aient été versées aux archives départementales. C’est souvent le cas des constructions antérieures aux années 1950-1960, des bâtiments figurant sur les plans du cadastre napoléonien et des immeubles situés dans des secteurs historiques ou protégés. Les archives départementales conservent une grande variété de documents :

Anciens plans cadastraux et matrices,
Dossiers d’urbanisme transmis par les communes ou l’État,
Archives fiscales, judiciaires ou administratives,
Collections de cartes et de photographies aériennes qui permettent de voir quand le bâtiment apparaît.

La plupart des services d’archives fonctionnent sur inscription : vous obtenez une carte de lecteur et pouvez ensuite commander des documents en salle de lecture. Une partie des fonds (notamment le cadastre ancien) est également disponible en ligne sur le site des archives départementales. Ces recherches demandent un peu de temps, mais elles sont extrêmement utiles lorsque les permis de construire n’existaient pas encore sous leur forme actuelle, lorsque les dossiers communaux sont incomplets ou introuvables ou encore lorsque vous souhaitez reconstituer l’histoire d’un immeuble (phase par phase).

Pour une copropriété ancienne, ce travail documentaire peut être précieux pour programmer des travaux lourds (structure, planchers, façades, etc.) et dialoguer avec les architectes et bureaux d’études.

5/ Le service de publicité foncière et le bureau des hypothèques

Le service de publicité foncière, anciennement appelé bureau des hypothèques, est le service officiel d’information sur la situation juridique des immeubles. Il enregistre et conserve les actes publiés : ventes, donations, règlements de copropriété, hypothèques, etc. Ce service peut vous aider à dater un immeuble, directement ou indirectement, à travers les documents suivants :

Des copies d’actes de vente ou de donation, mentionnant l’immeuble et parfois sa date ou son époque de construction.
Le règlement de copropriété et état descriptif de division, utiles pour connaître la période de mise en copropriété.
Les relevés de formalités listant toutes les publications concernant le bien ou un propriétaire, pour remonter la chaîne des titres.

La procédure comporte généralement plusieurs étapes :

Identifier le SPF compétent (celui du lieu de situation de l’immeuble),
Remplir un formulaire de demande de renseignements ou de copie de documents, en indiquant soit les références de publication, soit au minimum l’adresse du bien et l’identité d’un propriétaire connu.
Acquitter les frais. Le montant varie selon le type de demande (copie d’acte, relevé de formalités).

Le service de publicité foncière dispose d’un délai de 10 jours pour répondre. La réponse est généralement adressée par voie postale, avec des frais d’envoi précisés dans la notice du formulaire. Pour une copropriété, cette démarche permet notamment de retrouver le règlement de copropriété d’origine (avec mention du promoteur, parfois de la période de construction) ou les premières mutations de lots, indicatrices de la date de mise sur le marché du bâtiment.

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